Les actes sous seings privés peuvent être pré

(1) Art. 26 de la loi fondamentale.

(2) Art. 6, loi du 22 pluviôse an vn, et décision du 12 thermidor, an XII.

sentes à renregistrement dans tous les bureaux indistinctement (i) — à l'exception des actes annexés à un acte notarié ou déposés pour minute, lesquels doivent être enregistrés au même bureau que l'acte notarié.

Les actes sous seings privés, dit Fart. 26, peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. — Exception rentrant dans la règle énoncée au § 1 : les actes privés non enregistrés, déposés pour minute à un notaire pu annexés à la minute d'un acte de son ministère ; ces actes, qui font partie intégrante de l'acte notarié, doivent nécessairement être enregistrés en même temps, donc au bureau assigné au notaire pour Tenregistrement de ses actes.

g 8. — Actes passés ou ftdts à rétranger.

229. — Les actes publics passés et les actes privés faits à l'étranger sont assimilés aux actes sous seings privés faits en Belgique, et comme eux, ils peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement (i) — à l'exception des testaments, qui doivent être présentés au bureau du dernier domicile du testateur ; et en outre, s'ils contiennent des dispositions d'immeubles, au bureau de la situation des biens (2),

L'art. 26 place les actes authentiques passés en pays étranger, sous le même régime que les actes sous seings privés belges : comme ceux-ci, ils peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement.

Les actes privés faits à l'étranger sont soumis à la même règle.

La règle souffre exception en matière de testament. L'art. 1000 du c. c. porte que les testaments faits en pays étrangerne peuvent être exécutés sur les biens situés en Belgique qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur en Belgique s'il en a conservé un, — sinon au bureau de son dernier domicile connu en Belgique. En outre, si le testament contient des dispositions d'immeubles situés en Belgique, il doit être enregistré au bureau de la situation de ces biens sans qu'on puisse exiger un double droit. Il n'y a pas de délai de

(1) Art. 26, loi fondamentale.

(2) Art 1000 du ce.

rigueur. La raison de cette disposition exceptionnelle n'est point fiscale : d'ordre purement civil, elle a pour but de suspendre l'exécution du testament étranger jusqu'à sa manifestation publique par l'enregistrement, ainsi que l'observation en a été faite au Tribunal, lors de la discussion de l'art. 1000 du c. c.

En droit international privé, on est d'avis que l'enregistrement ne suffit pas et que le légataire, pour se faire envoyer en possession de son legs consistant en biens belges, doit faire rendre le testament, même authentique, exécutoire en Belgique.

§ 4. — Déclarations de matatlonB verbales.

230. — Les déclarations des mutations verbales d'immeubles en propriété ou en usufruit peuvent, faute d'un texte formel, être enregistrées, comme les actes privés, dans tous les bureaux indistinctement.

La loi n'indiquant pas le bureau ofi doit se faire la déclaration de la mutation, il semble que le débiteur des droits soit libre de choisir le bureau qui lui convient, ainsi qu'en matière d'actes privés; cependant on a jugé que le seul bureau compétent est celui de la situation des biens (Cass. franc., 9 août 1832).

Cette décision n'est pas suivie en Belgique ; on admet les déclarations dans les bureaux autres que celui de la situation.

§ 5. — Déclaration de raccomplissement d'une condition suspensive.

231. — C'est au bureau où la formalité a été donnée à lacté sous condition suspensive que la déclaration de l'accomplissement de la condition doit être faite, sans égard au bureau de la situation, quand Tacte a pour objet une mutation d'immeubles sous condition suspensive.

L'Etat peut prouver Faccomplissement des conditions suspensives à l'effet d'exiger le payement des droits.

Dans le cas où l'acte a pour objet une mutation d'immeubles, la déclaration doit être passée dans les délais légaux à peine d'un droit en sus.

De là, la nécessité, pour les parties, de déclarer en temps opportun, l'accomplissement de la condition.

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