CHAPITRE II

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De là nécessité de distinguer entre les actes et les mutations sujets à un enregistrement obligatoire, et les actes dont Tenregistrement est facultatif.

I. L'acte notarié doit être présenté à la formalité dans des délais déterminés, sous peine d'amende, qu'il soit passible du droit d'acte ou du droit de mutation.

II. L'acte sous seings privés ou l'acte étranger n est soumis à un délai déterminé que s'il a pour objet une mutation, une antichrèse, ou un bail d'immeubles, ou lorsqu'on veut en faire usage en justice, dans un acte public, ou devant toute autre autorité constituée. Dans tous autres cas, Tenregistrement en est facultatif.

III. Cette distinction entre les actes publics et les actes privés, arbitraire en apparence, s'explique par : 1° la nécessité de soumettre à l'enregistrement tous les actes publics et 2^ l'inutilité, pour les notaires, d'un long délai.

Il est vrai que les mêmes raisons peuvent être invoquées à l'égard des actes privés, mais c'eût été gêner la liberté et présumer l'utilité de l'enregistrement dans les cas où les intéressés n'on t pas besoin d'y recourir.

Néanmoins, c'est à regret que le législateur n'a pas décrété l'enregistrement obligatoire des actes privés. Voici, en effet, ce qu'a dit à ce sujet Crétet, au Conseil des anciens :

- Les actes sous seings privés se divisent en deux espèces ; tous ceux qui transmettent des propriétés immobilières doivent aussi nécessairement être enregistrés. Mais ceux qui obligent, libèrent, ou qui ne contiennent que des conventions indéterminées, ne seront soumis qu'à un enregistrement facultatif ex éventuel, et au moment seulement où l'intérêt des parties les obligera de les produire en matière contentieuse et judiciaire.

*• Ces derniers actes sont l'instrument journalier des conventions les plus communes et les plus répétées ; ils forment une masse immense qui serait, à la véf^ité, une mine inépuisable, si l'on parvenait à les soumettre à l'enregistrement nécessaire. Le zèle pour l'amélioration des finances, et quelque hardiesse a fait naître, à la vérité, au Conseil des Cinq cents, la proposition do les frapper de nullité, faute d'enregistrement (i) ; mais elle a été écartée pour probablement ne plus

(1) Crétet a fait en^eur : la proposition â laquelle il faisait allusion ne concernait que les actes i»ortant transmission de propriétés foncièi'es.

reparaître; nous cesserons de vous en entretenir; cependant, nous regretterons que la loi ne contienne rien qui déclare la distinction très réelle entre l'enregistrement nec^s^a/re et l'enregistrement facultatifs quoique, dans le fait, elle statue d'après cette même distinction -. (Rapport de Crétet, au Conseil des anciens, sur le projet de loi de frimaire, séance du 17 brumaire an VII.)

IV. Les mutations entrevifs sans acte (non les transmissions de jouissance sans acte) sont également soumises à un enregistrement de rigueur.

SECTION 2. — Actes et mutations dont Fenregistrement

est obligatoire.

§ l<'^ — Actes notariés.

234. — Le délai d'enregistrement des actes notariés est, sauf les exceptions, de dix jours pour les notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi, et de quinze jours pour ceux qui n'y résident pas(i)'; le délai court de la date ae l'acte.

Sanction : en cas de présentation tardive, amende personnelle contre le notaire, par chaque contravention, dô 25 francs pour les actes sujets au droit fixe, — et d'une somme égale au droit (minimum 25 francs) pour les actes sujets au droit proportionnel.

Outre les amendes, le notaire contrevenant est tenu du payement des droits, sauf son recours contre les parties pour les droits seulement (2).

Le délai court du jour de la date de Tacte, ce jour non compris, de sorte qu'en réalité on compte le délai du lendemain de la date de Pacte.

Exemple : le délai pour l'enregistrement d'un acte en date du 2 janvier, reçu par un notaire résidant dans la commune où se trouve le bureau, sera compté depuis et y compris le 3, de sorte que l'acte devra être présenté à l'enregistrement au plus tard le 12 janvier, avant l'heure de la fermeture du bureau. ^

(1) Art. 20 de laloi fondamentale.

(2) Art. 33. même loi.

A partir de quel jour compte-t-on les délais des actes à vacations et des actes à plusieurs dates ?

La solution de cette question va être donnée en deux numéros :

No 1. — Âctea à Tacations.

Par actes à vacations on entend ceux qui ne peuvent être consommés dans une même séance. Ils doivent être enregistrés par séance dans les délais fixés et le délai court de la date de chaque séance, non de la date de la séance de clôture. En effet, le procès-verbal de chacune des séances constitue un acte complet, parfait par lui-même, qui doit, comme tout acte, être enregistré dans le délai ordinaire de dix ou quinze jours. On considère qu'il y a une série d'actes successifs et non un seul acte.

N' 2. — Actes à plnslenn datas.

Le délai court de la date ofi l'acte et la convention dont il est le titre ont acquis leur perfection.

1° Perfection de l'acte. — Il s'agit d'un acte notarié ; il faut donc que l'acte soit parfait comme acte notarié, c'est-à-dire, que la ou les parties l'aient signé ainsi que les témoins et le notaire, et que les autres formalités prescrites par la loi aient été accomplies.

2® Perfection de la convention dont l'acte est le titre. — Ainsi, il faut que toutes les parties qui concourent à former la convention aient donné leur consentement; cela est nécessaire pour que le lien de droit soit noué.

Pour bien saisir la portée du principe, il faut distinguer : P les actes qui constatent une seule convention; 2° ceux qui ont pour objet plusieurs conventions distinctes ; 3" ceux qui contiennent des obligations unilatérales.

1° Acte constatant une seule convention .

I/acte est parfait comme acte notarié.

Pour sa perfection, la convention, de sa nature, requiert le consentement réciproque de tous les contractants. C'est le cas des contrats commutatifs, l'échange par exemple.

L'un des échangistes porte son consentement à la date du 2 janvier, et l'autre le lendemain; le délni courra du 3 janvier.

On peut faire une objection à cette solution, dans le cas où l'acte se divise en deux clôtures. Supposons une convention commutative constatée par un acte divisé en deux clôtures, à dates différentes ; l'une

porte la date du 2 janvier et Tautre celle du lendemain. Chaque clôture est signée par l'un des contractants, les témoins et le notaire ; par conséquent, Tune et Tautre clôture constituent un acte notarié parfait ; donc il y a deux actes et le délai pour chaque acte partira de sa date propre, si Ton ne considère les actes que comme des instruments de preuve de consentements isolés et non comme le titre complet de la convention que les parties avaient en vue.

Sous le rapport du timbre, il y a deux actes distincts ; en cette matière, il suffit en effet que l'acte puisse faire justification privée, point n'est nécessaire qu'il fasse titre.

Mais en matière d'enregistrement, Tacte doit faire titre. Or, dans l'espèce, il ne fait pas litre de la convention dès la première date, mais seulement à partir de la seconde; c'est donc à partir de celle-ci, soit du 3 janvier, que courra en définitive le délai.

L'exactitude de cette proposition n'est pas douteuse si Ton ne considère que le titre complet de la convention et le but que les parties se sont proposé d'atteindre. Mais ceci regarde bien plus la question d'exigibilité du droit proportionnel que la question de l'enregistrement obligatoire. Or, tout acte notarié, qu'il fasse titre de plusieurs consentements corrélatifs ou d'un consentement isolé, est soumis à l'enregistrement dans les dix ou quinze jours de sa date ; par conséquent, le délai d'enregistrement de Tacte en plusieurs clôtures distinctes, faisant titre chacune d'un consentement, court de la date delà première clôture.

2° Acte constatant plusieurs conventions distinctes, indépendantes.

Le délai courra du jour où l'une des conventions sera devenue parfaite par le consentement de tous les contractants (l'acte étant lui-même parfait comme acte notarié). Peu importe que les autres conventions n'aient pas acquis leur perfection. Par exemple, acte constatant un échange et une vente ; l'échange a été signé le 2 janvier par l'un des échangistes et le lendemain par l'autre, ainsi que par les témoins et le notaire, mais la vente n'a acquis sa perfection que le 4 janvier : le délai pour l'enregistrement de l'acte courra du 3 janvier et non du 4 ; en effet, dès le 3 janvier, l'une des conventions et l'acte y relatif avaient acquis la perfection voulue.

Il en est de même de la procuration par plusieurs héritiers pour recueillir une succession.

3^ Acte parfait comme acte notarié, constatant une obligation unilatérale.

Reconnaissance de dette signée par le débiteur le 2 janvier et par le créancier le lendemain. L'acte a été parfait dès le 2 janvier : c'est à partir de cette date et non du 3 que courra le délai.

235. — L^t règle de l'enregistrement obligatoire des actes notariés dans le délai de dix ou quinze jours reçoit exception, (à raison de la condition suspensive qui les affecte), à l'égard des testaments, des baux île certains établissements publics, et des adjudications de terrains incultes, piais non à l'égard des autres actes soumis à une condition suspensive.

I. Testaments publics. — Les testaments reçus par les notaires ou qui leur ont été déposés, les actes de suscription des testaments mystiques, les actes notariés portant révocation de testaments, donation de biens à venir entre époux pendant le mariage, doivent être enregistrés dans les trois mois du décès des testateurs ou donateurs (i). Le délai court non de la date de l'acte, mais du jour du décès (non compris ce jour). L'obligation de faire enregistrer incombe aux héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires; c'est à leur diligence que la formalité doit être accomplie (i) et le notaire n'est tenu qu'à porter l'acte au bureau, sur leur réquisition. L'amende est du double droit en cas d'enregistrement tardif (2).

Il est vrai que le texte de l'art. 21 ne parle que des testaments ; mais par cela même qu'il mentionne les donataires et les héritiers, il vise indirectement les donations à cause de mort, les révocations et les suscriptions de testaments mystiques.

Ne pas confondre le testament olographe déposé avec l'acte de dépôt ; si le testament déposé ne doit être enregistré que dans les trois mois du décès du testateur, il n'en est pas de même du dépôt, acte notarié ordinaire, qui reste soumis à la règle des dix ou quinze jours.

II. Baux de certains établissements publics. — Les baux des biens des hospices et autres établissements de bienfaisance ou d'instruction publique^ reçus par un notaire, peuvent n'être enregistrés que dans les quinze jours de Vapp7*obation de Tauiorité supérieure (3) (dépulation permanente du conseil provincial). Le délai est de quinze jours, que le notaire réside ou non dans la commune où se trouve le

(1) Art. 21 de la loi fondamentale.

(2) Art. 38 de la môme loi.

(3) Art. 5 du décret du 12 août 1807.

bureau ; il courl de l'approbation et non du jour où le notaire a reçu notification de Tapprobation. 11 eilt été plus ralionnel de le faire courir du jour où le notaire a été officiellement informé de l'approbation, comme l'a fait la loi du 20 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes.

Le décret de 1807 établissant une exception à la règle générale, est de stricte interprétation; par conséquent, les baux des autres établissements publics doivent être enregistrés dans le délai ordinaire ; mais à raison de la condition suspensive [si approbation), ils ne sont passibles que du droit fixe général et la pei'ception du droit proportionnel n'a lieu qu'après l'approbation, sous déduction du droit fixe.

III. Adjudication de terrains incultes. — Les procès- verbaux d'adjudication de terrains incultes, dont la jouissance ou la propriété appartient à des communes ou à des communautés d'habitants qui en font usage par indivis, peuvent n'être enregistrés que dans la gum>3:am6 du jour où le notaire a reçu V information officielle de l'approbation ou de l'homologation (i).

IV. Actes stipulant une condition suspensive. Les actes notariés contenant stipulation d'une condition qui suspend l'existence ou les effets de la convention doivent être enregistrés dans les délais ordinaires, là loi n'établissant aucune exception à leur égard; ils ne sont passibles que du droit fixe génér^alet le droit proportionnel n'est exigible que lors de l'accomplissement de la condition.

§ 2. — Actes soas seings privés.

236. — Les actes sous seings privés soumis à un enregistrement obligatoire sont : 1^ les actes privés translatifs (le propriété ou trusutruit crimmeubles situés en Belgique, les actes portant anticlirèse, ou bail crimmeubles, et, nous l'avons vu déjà. au paragraphe précédent, les testaments olographes déposés chez les notaires. Sanction : amende égale au droit ('^).

N* 1. — Actes privés translatif de propriété on d'usufruit d'immeubles.

Ces actes doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date (3).

f 1) Art. 1 et 2, loi du 25 mars 1847.

(2) Art. 38, loi foudamentale.

(3) Art. t'Z, loi ibndamcntale.

La disposition s'étend même aux actes non représentés, même à ceux dont l'existence est niée, pourvu qu'ils contiennent mutation entrevifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (i).

De ce nombre sont les actes privés qui emportent vente, échange, partage d'immeubles avec soulte, licitation d'immeubles (les licitations d'immeubles par actes privés sont rares, mais on en rencontre). Donc ces actes doivent être enregistrés dans le délai de trois mois de leur date.

C'est de la date de Vacte et non de la date de la mutation que commence à courir le délai de trois mois pour l'enregistrement. De là suit que si la mutation est soumise à une condition suspensive, l'acte ne devra pas moins être enregistré dans le délai de trois mois de sa date ; la loi ne fait aucune distinction pour le cas où une condition suspensive a été stipulée. Evidemment si, lors de la présentation dans les trois mois, la condition qui suspend la mutation n'est pas encore réalisée, l'acte sera enregistré au droit fixe, sauf perception ultérieure du droit proportionnel. Cette question, pourtant, est controversée; on dit en sens contraire que pour les actes privés qui, par l'effet d'une condition suspensive, n'emportent pas mutation immédiatement, le délai ne court que de la date de l'accomplissement de la condition, c'est-à-dire du jour où la transmission s'opère, la loi ayant eu en vue la transmission plutôt que l'acte. C'est confondre l'acte et la mutation sans acte. El c'est aussi ne pas tenir compte de l'effet rétroactif que produira l'accomplissement de la condition ; par cet effet, le titre de la mutation est dans l'acte même ; on se trouve en présence d'un acte constatant une mutation réputée pure et simple à l'origine et qui devait être présentée à l'enregistrement dans les trois mois de la date de l'acte.

N* 2. — Baux d'immevblM.

L'art. 22 dit : Les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux de biens immeubles. Rappelons que l'enregistrement de rigueur ne s'applique pas aux baux ve7*baicx, mais seulement aux actes constatant des baux — actes que l'on présente volontairement à l'enregistrement ou dont l'existence est révélée à défaut de présentation, au moyen des présomptions indiquées par l'art. 13 de la loi fondamentale.

(1) Art. 22, loi fondamentale.

Quelles sont ces présomptions ? L'art. 13 porte que la jouissance à titre de bail est suffisamment établie par les actes qui la font connaître, ou par des payements de contributions imposés aux fermiers et locataires.

Il est certain que l'article fait allusion aux actes portant jouissance, et non au fait juridique de la jouissance, puisque la loi fondamentale tout entière ne crée que des droits d*acte.

Par conséquent, pour prouver l'existence d'un acte de bail, TEtat peut invoquer les présomptions résultant des payements de contributions imposés aux locataires, ou d'actes qui, sans cependant être l'acte de bail lui-même, feront connaître l'existence de l'acte contenant jouissance à titre de bail.

Mais ce ne sont là que des présomptions que les parties peuvent renverser par la preuve contraire; elles peuvent même, quand la preuve de l'existence de l'acte n'est pas complète, se borner à en nier l'existence, comme on le faisait pour les mutations avant la loi de ventôse an IX, car cette loi n'est pas applicable aux actes constatant la jouissance à titre de bail.

N» 3. — Antiehrdse.

L'art. 22 qualifie l'an liclirèse : ** engagement de biens immeubles ^,

Comme pour les baux, le délai de rigueur s'applique non au fait de

rengagement, mais à Vécrit présenté à l'enregistrement, ou dont

l'existence est révélée par les présomptions établies pour les baux. —

Renvoi au numéro précédent.

N« 4. — Teitaments déposés.

Testaments olographes déposés chez un notaire. Ce testament doit être enregistré dans un délai déterminé, à la diligence des légataires ou exécuteurs testamentaires. Ce délai est de trois mois à partir du décès du testateur. Il n'existe aucun délai de rigueur pour l'enregistrement du testament olographe qui n'a pas été déposé chez un notaire.

§ 3. — Actes passés oa fidts & Fétranger.

237. — Les actes authentiques et les actes sous seings privés passés ou faits à l'étranger, qui contiennent transmission d'immeubles belges en propriété, usufruit ou jouissance à titre de bail ou d'anticnrèse, sont soumis, comme

les actes privés belges, à Tenregistrement dans les délais suivants : si les actes sont passés dans l'un ou l'autre pays de l'Europe, le délai est de six mois de leur date ; s'ils sont passés en Amérique le délai est d'un an; en Asie ou en Afrique, de deux ans (i).

§ 4. — Mutations sans acte.

288. — Les mutations d'immeubles en propriété ou en usufruit dont aucun acte, notarié ou sous seings privés, ne constate l'existence, sont sujettes à l'enregistrement dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit en sus (2).

Leur enregistrement a lieu par vt>ie de déclaration. A défaut d'acte, dit Tart. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, dans les trois mois de l'entrée en possession.

L'Etat prouve la mutation non déclarée par les présomptions légales (inscription au rôle des contributions et payements de contributions ou actes émanés des parties).

La déclaration doit être détaillée et estimative, dit le texte. En outre, elle doit être écrite sur timbre de dimension et signée.

10 Détaillée. — C'est-à-dire désignation de chacun des biens transmis et indication de la nature de la transmission (vente, échange, etc.)

2** Estimative. — C'esi-à-dire indication de la valeur vénale de chaque immeuble, et évaluation des charges, s'il en a été stipulé. En cas de vente, partage, ou échange avec soulte, on doit indiquer le prix, les charges, ou la soulte stipulés.

SECTION 3. — - Actes dont renregistrement est f)a.cultatif.

§ 1^^. — Actes sons seings privés belges.

239. — Les actes sous seings privés faits en Belgique, qui ne contiennent pas transmission d'immeubles belges en propriété, usufruit ou jouissance à titre de bail ou d'anti-

(1) Art. 22, loi fondamentale.

(2) Art. 4, loi 27 ventôse an IX

chrèse, peuvent être enregistrés à toute époque, sans amende, la loi n'ayant pas prescrit raccoraplisseraent de la formalité dans un délai de rigueur (i).

Exception :

r En cas d'usage, dans un acte public ou en justice, ou devant une autorité constituée, de Tactc privé non translatif de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, l'enregistrement de ce dernier acte est obligatoire avant l'usage ou, si l'usage a lieu dans un acte notarié, en même temps que cet acte, à peine d'amende contre Tofficier auteur de l'usage (2).

2° En cas de dépôt de l'acte privé au rang des minutes d'un notaire; cet acte est forcément enregistré avec lacté de dépôt dont il foit partie intégrante.

Même solution en cas d'annexé de l'acte privé.

En somme, l'enregistrement des actes privés non translatifs d'immeubles en propriété, usufruitou jouissance, n'est obligatoire que danslecas où leur existence se manifeste par l'usage même que l'on en fait devant notaire, ou en justice, ou devant touie autre autorité.

Ainsi, les actes portant vente de meubles, obligation pour prêt, ouverture de crédit, quittance (même de prix de vente d'immeubles) cession d'action, etc., dont on ne fait pas usage ne doivent pas être présentés à la formalité dans un délai déterminé ; les intéressés peuvent les présenter s'ils le jugent bon, à toute époque, sans encourir d'amende.

§ 2. — Actes étrangers.

240. — Les actes étrangers, sans distinction entre les actes authentiques ou sous seings privés, qui ne contiennent pas transmission d'immeubles belges en propriété, usufruit ou jouissance, peuvent, comme les actes privés belges, être présentés à l'enregistrement à toute époque sans amende.

(1) Art. 23, loi fondamentale,

(2) Môme ai'ticle; art. 41 (ît 42, même loi, et ad. 3, loi du 5 juillet 1860.

Exception : en cas d'usage on Belgique, âans un acte notarié, ou en justice, ou devant une autorité constituée; dans co cas, l'en regist rement est obligatoire (i).

Règle applicable même au cas où l'acte étranger porte transmission de biens immeubles situés à l'étranger.

En effet, les dispositions relatives à l'enregistrement obligatoire des actes ne s'appliquent qu'aux immeubles belges.

SECTION 4. — Calcul des délais.

241. — Les délais pour lenregistrement obligatoire se calculent, en principe de jour à jour; ils devraient se compter de minuit à minuit, mais la loi ayant fixé à certaines heures la partie du jour destinée à raccomplissement du la formalité, les jours doivent s entendre des heures pondant lesquelles le bureau est ouvert au public.

Ainsi la présentaiion de l'acte au dernier jour du délai après l'heure de fermeture du bureau, donne lieu à l'amende.

Lorsque, en présentant leurs actes le dernier jour du délai, avant l'heure fixée pour la fermeture, les notaires n'attendent pas l'accomplissement do la formalité, afin de permelire au recevour d'étudier l'acte sans précipitation, il agissent prudemment en retirant un récépissé indiquant la date de la présentation et du payement des droits. Dans l'usage, ce récépissé est donné sur un carnet signé ou paraphé par le receveur.

242. — Le jour qui commence le délai {dies a qito) ne doit pas être compté, ni le dernier s'il se trouve être un jour térié;dans les autres cas, le dernier jour doit être compté (2).

Si le dies a quo était compté, le contribuable serait privé d'une fraction de jour, alors qu'il a droit à des jours entiers.

Les jours fériés qui ne comptent pas sont les dimanches (3), le premier janvier (4) l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint, la Noël (5) et le

(1) Art. 23, U et 42, loi fondamentale, et art. 3, loi 5 juillet 1860.

(2) Art. 25, loi fondamentale.

(3) Loi du 18 germinal an X.

(4) Avis du conseil d'Etat, 20 mars 1810.

(5) Loi du 29 germinal an XI.

21 juillet, premier jour des fêtes nationales (les deux autres jours ne sont pas considérés comme fériés) (i).

243. — Les délais de plusieurs mois se comptent de quantième à quantième.

De quantième à quantième, c'est-à-dire par échéance des dates du mois, et non jour par jour ; on n'a pas égard au nombre de jours dont les mois sont composés.