CHAPITRE III

Formalité.

SECTION 1. — Exécution.

244. — L'enregistrement est opéré à la date du jour et dans Tordre de la présentation successive des actes ou des déclarations de mutations.

Les receveurs ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer Tenregistrement des actes et des mutations dont les droits ont été payés (2).

Le principe de Tenregistrement immédiat est absolu ; cependant, il peut arriver que Texécution instantanée de la formalité soit matériellement impossible, par exemple lorsque plusieurs notaires présentent en même temps un certain nombre d'actes : dans ce cas, on ne peut évidemment exiger Fenregistrement immédiat de tous les actes et chaque notaire doit attendre son tour suivant Tordre de la présentation des actes à la formalité.

245. — Les receveurs n'ont pas la faculté de retenir les actes présentés, sauf les actes notariés en brevet et les acteg sous seings privés, qu'ils peuvent conserver pendant vingtquatre heures (2).

Des actes délivrés en brevet, les receveurs peuvent tirer une copie certifiée conforme à l'original par le notaire qui

(1) Loi du 27 mai 1890.

(2) Art. 56 de la loi fondamentale.

les présente à la formalité ; si ce dernier refuse, ils peuvent retenir le brevet pendant vingt-quatre heures pour s'en procurer une collation en forme, à leurs frais et sauf répétition s'il y a lieu.

11 en est de même des actes sous signatures privées (i).

246. — Les actes et mutations sont enregistrés sur des registres spéciaux (nous avons donné le modèle du registre des actes civils).

En outre, la relation de l'enregistrement et la quittance des droits doivent être mises sur l'acte enregistré, ou sur l'extrait de la déclaration de mutation que le nouveau possesseur avait la faculté de faire sous Tempire de la loi de frimaire, à défaut de représentation de l'acte constatant la mutation (2) et qu'il est tenu de faire depuis la loi du 27 ventôse an IX, soit à défaut de représentation, soit en cas de négation de l'existence de l'acte, soit encore à défaut d'acte (mutation verbale) (3).

Le receveur doit exprimer en toutes lettres, dans la quittance, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus — et lorsque Tacte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, il doit les indiquer sommairement dans la quittance et y énoncer distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de quinze francs pour chaque omission (4).

247. — Les actes notariés belges sont enregistrés sur la minute ou le brevet et les actes privés sur les originaux. L'enregistrement des jugements a lieu soit sur les minutes, soit sur les expéditions, suivant que les droits sont exigibles sur les minutes ou sur les expéditions (5).

(1) Art. 56 de la loi fondamentale.

(2) Art. 57 de la loi fondamentale. On a vu précédemment que, sous l'empire de cette loi, l'Etat ne pouvait exiger de déclaration dans le cas où l'acte constatant la mutation n'était point représenté (les droits de mutation, d'après la loi fondamentale, étaient établis sur les actes) — Voyez le rapport de Duchâtel au Corps législatif, séance du 18 ventôse an IX.

(3) Art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX.

(4) Ai*t. 57 de la loi fondamentale.

(5) Art. 7 de la loi fondamentale.

L'enregistrement des actes notariés étrangers s'opère sur lexpédition ou l'extrait.

Une traduction de l'acte est nécessaire quand il est rédigé en langue étrangère.

Lorsqu'un même acte notarié est rédigé en plusieurs minutes, chacune doit être eni'egistrée, mais il n'est dd qu'un seul droit.

Les actes sous seing privés en plusieurs originaux sont enregistrés sur un seul original; cependant, les parties peuvent faire porter la relation et la quittance sur tous les originaux, sans avoir à payer un nouveau droit.

Aux actes et écrits en langue étrangère, on doit joindre une traduction en Tune des langues usitées en Belgique [supra, n** 187).

248. — L'enregistrement opéré sur les registres consiste en une analyse ou en une copie littérale de l'acte : analyse si l'acte présenté est notarié ou sous seing privé contenant des dispositions unilatérales ; copie littérale si Tacto est ou sous seing privés contenant des dispositions synallagmatiquos ou un testament olographe.

Mesure administrative dont l'utilité a été indiquée ^«y/ra, n** 187.

SECTION 2. — Recette des droits.

§ l^^'. — Instant précis de la recette.

249. — Les receveurs doivent faire la recette des droits avant que d'exécuter la formalité (i); il leur est interdit d'en suspendre le recouvrement (2) et les contaibuablcs ne peuvent exiger Tenregistrement des actes et des mutations dont ils ne payeraient pas préalablement les droits (i).

Le receveur qui, contrairement à ses devoirs, aurait opéré l'enregistrement avant le payement des droits ne pourrait le biffer sur ses registres, ni retenir Tacte jusqu'au payement; mais avant de remettre lacté, il devrait rayer la quittance qu'il aurait pu y inscrire, sauf k poursuivre ensuite le recouvrement des droits par voie de contrainte.

(1) Art 28. loi Ibndamentalc.

(2) Art. 59, idem.