I. Payement et recette avant Texécution de la formalité

Nul ne peut atténuer ni différer le payement des droits pour quelque motif que ce soit (i).

Le principe du payement préalable est donc absolu.

L'intérêt de l'Etat exigeait, en effet, que les droits fussent payés avant la formalité, pour éviter les contestations que les débiteurs n'auraient pas manqué de susciter, sils avaient eu la faculté de requérir la formalité avant le payement.

La disposition concerne les receveurs comme les parties : les préposés ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement à peine de responsabilité personnelle, dit l'art. 59.

IL Formalité donnée sans payement.

Il n'en résulte aucune présomption de payement ; par conséquent, l'Etat peut poursuivre le recouvrement du droit par voie de contrainte, sans préjudice à son action en responsabilité contre le préposé.

D'autre part, le défaut de payement ne prive pas les contribuables du bénéfice de la formalité. Si donc le receveur, contrairement à ses devoirs, avait opéré l'enregistrement sans recevoir préalablement l'impôt, il ne pourrait l'anéantir. De même, il n'aurait pas le droit de retenir l'acte enregistré ; on a jugé autrement, mais la décision est contraire à la règle que les actes doivent être remis séance tenante ; d'autre part, c'estaboutir à créer un nantissement quela loi n'établit pas. En ce cas, il doit s'abstenir d'inscrire la quittance des droits sur l'acte et s'il l'avait fait, il devrait rayer sa mention, afin de ne pas paralyser les poursuites en recouvrement.

§ 2. — Interprétation des actes.

250. — Le receveur aie droit d'interpréter les actes à l'effet d'exiger le payement préalable des droits, sauf aux contribuables, en cas d'interprétation erronée, à se pourvoir ensuite en restitution.

Le préposé est donc juge provisoire. S'il a mal jugé, trop perçu, les contribuables peuvent recourir au juge ordinaire par l'exercice de l'action en restitution.

De même, s'il a trop peu perçu, TEtat peut poursuivre le recouvrement des droits non l^éclamés.

(1) Art. 28, loi fondamentale.

251. — Lorsqueles parties, dans le but deconnaîtrele montant des droits exigibles sur un acte dont Tenregistrement est facultatif, lui présentent cet acte sans requérir Taccomplissement de la formalité, le receveur peut, sans faillir à ses devoirs, donner le renseignement demandé, alors même que, trouvant les droits trop élevés, elles retireraient l'acte sans le faire enregistrer.

Mais les receveurs, dans le cas où les parties ne requièrent pas l'accomplissement de la formalité, doivent s'abstenir de s'expliquer d'avance sur les droits des actes dont Tenregistrement est obligatoire dans un délai déterminé; ils pourraient ainsi empêcher la présentation de l'acte et contrevenir à l'art. 59, qui leur défend de suspendre le recouvrement des droits acquis au trésor ; ce n est qu'au moment de la présentation accompagnée du payement qu'ils peuvent indiquer le montant des droits.

La distinction s*explique aisément :

Dans le premier cas, les droits ne sont dus sur les actes que s'ils sont présentés avec réquisition de la formalité ; or, les actes sont ici présentés non pour être enregistrés, mais en vue de connaître les droits dont ils seraient passibles si là formalité était requise; les droits n'étant pas encore dus à TEtat, le préposé ne contrevient pas à ses devoirs.

Tandis que dans le second cas, Timpôt est déjà acquis à TEtat à l'instant où le renseignement est demandé ; les parties, trouvant trop élevés les droits indiqués par le receveur, essaj'eront d'échapper au payement, ou tout au moins de le retarder, en négligeant de présenter l'acte; et le receveur aura, par son fait, suspendu le recouvrement contrairement à la défense de la loi.

TITRE IV

L'exigibilité des droits

252. — D après son acception propre, l'expression « exigibilité des droits » devrait être entendue dans le sens de terme, ou espace de temps accordé au débiteur pour se libérer de l'impôt. En droit fiscal, l'expression indique la naissantîe de la dette en même temps que le terme de son exigibilité. C'est donc avec ce double sens qu'il faut la prendre. Si le mot « débition » était français, nous dirions : « débition et exigibilité des droits » .

L'impôt, il est vrai, est créé par la loi; cependant, robligaiion du contribuable n'existe pas encore, faute d'objet et de cause ; elle n'existera qu'à répoque où le fait qui donne lieu à l'impôt — acte ou mutation — se manifestera dans les conditions légales; en même temps, le terme pour l'exécution de Tobligation sera déterminé et par conséquent on saura, suivant la nature du fait, si le payement peut être exigé de suite ou dans les délais fixés.

Le mot »♦ exigibilité '» exprime donc la naissance de la dette en même temps que le terme du payement.

Conditions générales.

253. — Les conditions générales d'exigibilité des droits varient suivant qu'il s'agit d'un droit d'acte ou d'un droit de mutation : d'où nécessité d'une distinction.

Quand il s'agit du droit d acte, une distinction entre les actes dont l'enregistrement est facultatif et ceux dont Pen-

registrement est obligatoire dans des délais déterminés, est encore nécessaire.

254. — Droits flacte. — Pour que les droits d'acte soient exigibles sur les actes dont l'en registrement est facultatif, il faut : 1° qu'il y ait un acte ; 2"^ que cet acte soit volontairement présenté à la formalité ou que l'on en ait fait usage; 3"* qu'il réunisse, s'il est passible d'un droit fixe spécifique ou d'un droit proportionnel , les conditions spéciales qui seront exposées plus loin.

Pour que les droits des actes dont l'enregistrement est obligatoire soient exigibles, il faut : Y qu'il y ait un acte ; 2^ que l'existence de Vacte, à défaut de présentation avec réquisition de la formalité, soit établie par les moyens légaux, ou que l\»n en ait fait usage ; 3^ au'il réunisse, s'il est passible d'un droit fixe spécifique, ou a un droit proportionnel, les conditions spéciales qui seront exposées plus loin. La présentation volontaire ou l'usage de l'acte déterminent évidemment aussi l'exicribilité.

255. — I>roUs de mutation. — Les droits des mutations constatés par des actes sont exigibles sur la présentation volontaire, l'usage, ou la découverte, par les présomptions légales, des actes constatant les transmissions d'immeubles, ou propriété ou en usufruit.

A défaut d'acte, les droits sont exigibles sur la déclaration de la mutation ver])ale, et à défaut de déclaration, l'Etat peut poursuivre le payement des droits sur les seules présomptions établies par la loi.

Différence entre la mutation verbale et la mutation résultant d'un acte ; P la mutation verbale ; les droits en sont exigibles et le payement peut en être poursuivi sur les seules présomptions, sans que l'Etat ait à prouver soit l'existence réelle de la mutation, soit la perfection de la convention dont elle est issue; 2® la mutation actée; les droits n'en sont pas exigibles par cela seul que l'acte est connu : il faut en outre qu'il réunisse les conditions qui seront exposées au siège de la matière.

Les présomptions légales cèdent à la preuve contraire.

256. — La découverte d'une contre-lettre sous seings privés ayant pour objet une augmentation du prix énoncé dans un acte enregistré, public ou sous seings privés, portant transmission de meubles ou d'immeubles, détermine aussi l'exigibilité des droits (triple droit) sur le supplément de prix stipulé dans la contre-lettre. — Renvoi aux conditions spéciales.

SECTION 1. — Présentation des actes.

257. — En règle générale, les droits d'acte, fixes comme proportionnels, ne sont exigibles que s'il y a un acte et si cet acte est volontairement présenté à la formalité.

Exception : les actes dont lenregistrementest obligatoire dans des délais déterminés ; les droits de ces actes sont exigibles en Tabsence de toute présentation, dès que leur existence est légalement établie, et que les délais sont expirés.

I. La présentation au receveur, sans réquisition de la formalité, d'actes dont l'enregistrement est facultatif, ne rend pas les droits exigibles, par exemple si les parties, en présentant l'acte, se bornent à demander l'indication du montant des droits dont il est passible. Les droits ne sont dus que s'il y a présentation avec réquisition de la formalité : alors seulement ils doivent être immédiatement payés.

IL La simple présentation, sans réquisition de la formalité, d'un acte sujet à l'enregistrement obligatoire dans des délais déterminés, ne rend pas les droits directement et immédiatement exigibles si les délais ne sont pas expirés; mais s'ils sont expirés, elle sert de base à la poursuite, par voie de contrainte, des droits et amendes. — Nous rappelons que les actes sujets à Tenregistrement obligatoire dans un délai déterminé sont : P les actes notariés ; 2° les testaments olographes déposés chez les notaires et 3<> les actes sous seings privés belges et les actes étrangers, publics sous seings privés, contenant transmission d'immeubles situés en Belgique, soit en propriété, soit en usufruit, soit en jouissance {supra n® 233).

Pour apprécier les conséquences de la présentation, sans réquisition, de ces divers actes, il y a donc lieu de voir s'ils sont présentés avant ou après l'expiration des délais.

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pour objet de constater : dans ce cas, les droits de l'acte privé non enregistré sont exigibles, qu'ils appartiennent ou non à la catégorie des actes soumis à un enregistrement obligatoire, — mais la loi ne prononce pas d'amende contre l'auteur de l'usage (i).

3° L'usage, dans un acte public ou sous seings privés, ou en justice, ou devant une autorité constituée, de conventions verbales nonactées, ne donne pas lieu, en principe, à l'exigibilité des droits sur la convention, car la loi ne vise que l'usaçe des actes.

Exception dans deux cas : 1° lorsque, par leur précision, les termes de l'acte renfermant l'usage de la convention verbale font supposer l'existence d'un acte ou font titre de la convention ; 2^ lorsque la convention verbale mise en usage a pour objet une mutation d'immeubles en propriété ou en usufruit; dans ces hypothèses, les droits sont immédiatement exigibles,

4^ Justification de Veodgibilité résultant de Vusage.

I. La loi, par cela qu'elle défend, à peine d'amende et de responsabilité des droits, l'usage dans un acte public, ou en justice, ou devant une autorité constituée, d'actes publics ou sous seings privés, belges ou étrangers, avant qu'ils ne soient enregistrés, rend l'enregistrement de ces derniers actes obligatoire et les droits exigibles avant Tusage — ou en même temps, si l'usage émane d'un notaire (2).

La disposition, au point de vue de l'exigibilité des droits, est l'équivalent de la présentation obligatoire, à la formalité, des actes dont il est fait usage ; en défendant à l'offlcier public, à peine d'amende, de se servir d'actes non enregistrés et en le rendant responsable des droits, elle lui commande, en effet, de faire enregistrer les actes dont il veut faire usage ; il suit de là que les droits de ces actes sont exigibles par le fait de l'usage. L'amende et la responsabilité sont la sanction de l'exigibilité.

IL II n'y a pas à distinguer entre l'usage d'actes publics et l'usage d'actes privés : les droits des actes publics non enregistrés dont on fait

(1) Art. 23, 41, 42, 43 et 47 de la loi fondamentale.

(2) Art. 3, loi du 5 juillet 1860.

usage dans un autre acte public deviennent également exigibles avant ou en même temps que ceux de ce dernier acte; en effet, les notaires, d'après l'art. 41 de la loi fondamentale, ne peuvent faire aucun acte en conséquence d'autres actes avant qu'ils aient été enregistrés, alors même que les délais pour V enregistrement ne seraient pas encore expirés,

III. Il n'y a pas non plus à distinguer entre l'usage d'un acte privé que l'on produit en l'annexant ou en le déposant pour minute et l'usage par référence à un acte sous seing privé que l'on ne produit pas, si ce n'est que dans le premier cas, il y a présentation en même temps qu'usage, donc deux chefs d'exgibilité ; tandis que dans le second cas, il n'y a qu'un chef d'exigibilité, l'usage

IV. Mais il faut distinguer entre les écrits qui sont des actes et ceux qui n'ont pas ce caractère. L'usage, dans un acte public, d'écrits qui ne sont pas des actes proprement dits, n'en rend les droits exigibles que dans le cas où ils sont annexés à l'acte public ou déposés pour minute ; dans les autres cas, les droits ne sont pas exigibles parce que la loi n'applique l'exigibilité qu'aux actes proprement dits. La difficulté est de savoir quand un écrit a ou n'a pas le caractère d'acte. On peut dire, en règle générale, que les écrits non signés ne sont pas des actes ; mais les écrits signés peuvent parfois être considérés comme des actes, particulièrement lorsqu'on en tire quelque induction active.

2° Usage dans un acte public ou en justice, ou devant une

auto7nté constituée.

I. L'usage de l'acte non enregistre, quand il a lieu dans un acte public, ou en justice, ou devant toute autre autorité constituée, rend immédiatement exigibles les droits de cet acte non enregistré, même dans le cas où il n'est pas soumis à un enregistrement de rigueur, même dans celui où l'acte public dans lequel on en fait usage ne constitue pas le titre de la convention que l'acte non eni'egistré a pour objet de constater : la loi, à raison de la nature même de l'usage, et de la force probante qu'elle y attache, présume qu'il fait produire à l'acte non enregistré des effets suffisants pour l'exigibilité de tous les droits dont il est passible et en conséquence, elle en ordonne l'enregistrement.

II. Les effets sont réputés suffisants, et, par conséquent, il y a usage autorisant l'exigibilité des droits dès que l'acte public tire une induction active de l'acte non enregistré. Et les droits exigibles dans ce dernier

cas sont tous ceux dont l'acte mis en usage, pris dans son ensemble, est passible, et non uniquement ceux applicables à l'induction tirée (l'enregistrement est indivisible). ,

Mais il faut que l'acte public ait au moins tiré une induction active de l'acte non enregistré. S'il ne l'avait qu'énoncé purement et simplement, les droits ne seraient exigibles sur l'acte énoncé que dans le cas où il appartiendrait à la catégorie des actes soumis à l'enregistrement obligatoire dans un délai déterminé.

3^ Usage dans un acte soits seings privés.

Au contraire, en n'ordonnant pas l'enregistrement de l'acte non enregistré mis en usage dans un acte privé, la loi laisse l'acte non enregistré sous l'empire de la règle générale, d'après laquelle les droits des actes non soumis à un enregistrement de rigueur ne sont exigibles que sur leur présentation à la formalité. Cependant, quand l'acte privé contenant usage de Tacte non enregistré, constitue le titre de la convention que renferme ce dernier acte, les droits en sont exigibles sur l'acte privé. Et naturellement lorsque l'acte non enregistré appartient à la catégorie des actes soumis à l'enregistrement dans un délai de rigueur, les droits en sont également exigibles en vertu de l'acte sous seings privés, car il en établit légalement l'existence. Tels sont les actes constatant des transmissions d'immeubles en propriété, usufruit ou jouissance.

4° Usage de conventions verbales.

La loi n'a en vue que l'usage des actes. Par conséquent, l'usage qui consiste à tirer une induction active d'acèords verbaux ne donne pas lieu à l'exigibilité des droits dont ils seraient passibles s'ils faisaient l'objet d'un acte mis en usage.

Exception : les droits sont exigibles sur l'usage des conventions verbales dans les cas suivants : P lorsque l'usage forme titre de la convention verbale; 2^ lorsqu'il est opéré de telle manière qu'il fait supposer l'existence d'un acte dissimulé ; 3*^ lorsqu'il a pour objet une convention verbale portant transmission d'immeubles en propriété ou en usufruit.

Il convient de détailler.