CHAPITRE II

Impôts indirects.

Déflnitioii.

14. — L'impôt indirect est ainsi nommé parce qu'il n'atteint le véritable contribuable qu'à l'aide d'un intermédiaire ; il n'est pas rigoureusement proportionné à la possession de la richesse apparente et n'est pas exigible périodiquement, en vertu de rôles administratifs, mais accidentellement, au fur et à mesure de la manifestation, do la circulation ou de la consommation de la richesse.

La loi établit Timpôt indirect en considération de l'objet plutôt que de la personne du contribuable : elle suit donc un système opposé à celui de l'impôt direct.

Sans doute, le contribuable est atteint, mais c'est par ricochet, à raison de l'intérêt qu'il a dans le fait imposé : celui qui paye l'impôt ne fait que Vavancer ; en définitive, c'est le consommateur qui le supporte.

15. — Les principaux impôts indirects sont les droits de douane et d'accise, de timbre, d'enregistrement, de succession, de greffe, d'hypothèque, de transcription, de poste; on y range aussi les amendes.

D'après une instruction du 8 janvier 1790, les contributions indirectes <« sont tous les impôts assis sur la fabrication, la vente, le transport, et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation, impôts dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand, ou le voiturier, est supporté et indirectement payé par le consommateur »».

Cette définition, restreinte aux droits de douane *et d'accise, doit être complétée par les dispositions législatives qui ont établi d'autres impôts indirects. Les droits de timbre et de poste, sont incontestablement des impôts indirects. Mais on conteste, en théorie, que les droits d'enregistrement, de succession, de greffe, d'hypothèque, et de transcription, rentrent dans cette catégorie. Des économistes les rangent parmi les impôts directs par la raison que ces droits sont, comme les impôts directs, directement et nominativement exigibles des personnes et supportés par les personnes, au lieu d'être, comme les impôts indirects, avancés par la personne qui les paye, et supportés en définitive par le consommateur. D'autres publicistes les classent parmi les impôts indirects, parce qu'ils sont accidentels comme ceux-ci. Enfin, un troisième système en fait des impôts mixtes, par la raison qu'ils ne sont véritablement ni directs, ni indirects, quoiqu'ils tiennent des uns et des autres : des impôts directs en ce que l'impôt est recouvré directement d'un contribuable nominativement désigné, des impôts indirects en ce qu'ils ne sont exigibles qu'au fur et à mesure de la survenance des actes et mutations imposables (i).

Cette controverse, purement spéculative, n'a aucune importance en Belgique où le législateur lui-même a classé les impôts dont nous parlons. D'après l'art. 2, n« 2 de la loi du 12 juillet 1821, et l'arrêté

(1) Voyez Batbie, Cours â^ Economie politique professé à la Faculté de droit de Paris, t. 2, p. 244.

royal du 31 décembre 1875, organique des administrations centt^les du Ministère des Finances, qui les classe hors du ressort de l'administration des contributions directes, les droits de timbre, d'enregistrement, de succession, de greffe, d'tiypothèque, de transcription, les amendes et les droits de poste, appartiennent aux impôts indirects.

SECTION 1. — Les droits de douane.

16. — Les droits de douane sont établis sur l'importation des marchandises et denrées ; ils frappent les objets à raison non de leur existence seule, mais de leur circulation à travers nos frontières et surtout de leur future consommation en Belgique.

Quand des marchandises et des denrées sont transportées de l'étranger en Belgique, les droits de douane sont exigés à l'instant où elles franchissent la frontière belge ; à ce moment leur consommation est réputée accomplie au point de vue de l'impôt.

SECTION 2. — lies droits d*accise.

17. — Les droits d'accise sont établis sur la fabrication ^ en vue de leur future consommation en Belgique, de marchandises déterminées, telles que les eaux-de-vie, les bières, le vinaigre, le sucre, le taDac. Ils frappent aussi l'importation de marchandises similaires fabriquées à l'étranger.

L'impôt s'attaque, en apparence, à Texislence des marchandises, manifestées par leur fabrication et leur importation, mais en fait c'est leur consommation en Belgique qui en est le véritable objet.

SECTION 3. — Les droits de timbre.

18. — Les droits de timbre sont des droits fixes ou gradués établis sur les papiers destinés aux actes civils, commerciaux et judiciaires.

Droits fixes. Pour la plupart des actes, le montant de Timpôt est établi suivant la dimension du papier, de sorte que les actes et les procès les plus minimes sont soumis à une taxe aussi élevée que les

actes et les procès les plus importants : en effet, c'est la dimension du papier et non le contenu de Tacte qui la détermine.

Droits gradués. Pour d'autres actes, le montant de F impôt est gradué en raison des sommes à insérer dans Tacte.

SECTION 4. — Droits d'enregistrement.

19. — L'impôt d enregistrement consiste en droits fixes ou proportionnek établis sur les actes (dans le sens d'instruments de preuve des faits juridiques) et sur les mutations (entrevifs d'immeubles en propriété et en usufruit).

Il n*est dû sur les actes que s'ils sont présentés à la formalité de l'enregistrement, ou encore si Ton en fait usage dans un acte public, ou en justice, ou devant toute autre autorité constituée. L'impôt n'est pas exigible sur les actes dont l'existence n'est pas révélée par la présentation ou l'usage.

Au contraire, l'impôt des wwto/zbn^ entre vifs d'immeubles en propriété ou en usufruit est dû sur la mutation ellemême constatée ou non par un acte, donc sur le fait juridique. Par conséquent, sont passibles du droit : P les mutations constatées par un acte, que cet acte soit ou non présenté à la formalité, aue l'on en ait fait ou non usage ; 2^ les mutations verbales déclarées ; 3^ les mutations verbales clandestines.

L'impôt est appelé d'enregistrement parcequ'il se perçoit lors d'une formalité qui a pour objet 1 enregistrement des actes et des déclarations de mutations.

Les droits fixes et proportionnels d'enregistrement se divisent donc en droits d'acte et en droits de mutation.

§ !«*. — Droits d'acte.

Ils sont fixes ou proportionnels. Leur exigibilité, on Ta vu, est subordonnée à la condition que l'acte soit présenté à la formalité ou qu'on en fasse l'usage déjà indiqué. Pas de délai de rigueur ni conséquemment d'amende sauf pour quelques actes.

Les droits d'acte fixes atteignent, en général : P les actes parfaits purement déclaratifs^ c'est-à-dire qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission ; 2° les actes imparfaits déclaratifs et

translatifs. Les écrits qui ne sont pas des actes proprement dits sont aussi passibles du droit fixe.

Les droits d'acte proportionnels atteignent, en général, les actes parfaits qui contiennent obligation, libération, ou transmission. Plus simplement, on pourrait dire que les droits d'acte proportionnels atteignent les actes parfaits translatifs, c'est-à-dire qui contiennent transmission juridique, car Tobligation et la libération sont de véritables transmissions juridiques, bien que, dans les dispositions de la loi organique de l'enregistrement, elles n'aient pas reçu la dénomination de transmission. En effet, Tobligation a pour cause une transmission de somme actuelle ou antérieure, entre le créancier et le débiteur: transmission à titre d'obligation. Et dans la libération, le débiteur transmet au créancier une somme dont ce dernier avait cessé d'être propriétaire: transmission à litre de libération.

En outre, les droits proportionnels s'appliquent aux condamnations, coUocations ou liquidations de sommes et valeurs.

§ 2. — Droits de matatton.

En principe, ils sont proportionnels. Cependant, quelques mutations sont exceptionnellement favorisées du droit fixe.

De ce que les droits de mutation atteignent le fait juridique de la mutation, on conçoit qu'ils soient dus alors même qu'aucun instrument n'a été dressé pour prouver le fait, et, s'il en a été dressé un,alors même qu'il ne serait pas présenté à la formalité, ou que l'on n'en aurait fait aucun usage. On s'explique aisément aussi que la mutation verbale tenue secrète soit passible du droit comme la mutation écrite présentée, ou mise en usage ou volontairement déclarée.

20. — Dans ropinion générale, la distinction entre les droits d'acte et les droits de mutation n'a pas pour seul efiet de donner naissance à la dette du droit : déterminant aussi la matière imposée, elle irait jusqu'à limiter la perception du droit proportionnel d'acte aux énonciations de l'acte présenté. Quand le moment en sera venu, nous examinerons si cette extension des conséquences de la distinction est réellement fondée en droit.

De ce que la matière imposée, quand il s'agit du droit de mutation, est le fait juridique de la transmission, et non pas rigoureusement

récrit, il résulte que si un écrit a été dressé et présenté, l'Etat, pour la perception du droit, peut en combattre le contenu par la preirve contraire, à l'aide de circonstances extérieures. Cette conséquence est incontestable.

Tandis que, quand il s'agit du droit d'acte, la matière imposée, d'après l'opinion générale, serait l'acte tel qu'il est. L'Etat, pour percevoir l'impôt, ne pourrait jamais sortir de l'acte présenté, dans le but de combattre son contenu par la preuve contraire puisée dans les circonstances extérieures : c'est cette conséquence extrême que nous discuterons ultérieurement.

21. — De même que les droits de douane frappent la circulation paatérielle des richesses à travers nos frontières, de même, les droits proportionnels d'enregistrement frappent la circulation des richesses à Tintérieur. Mais à la différence des droits de douane, ils n'atteignent que la circulation juridique résultant des conventions, et encore toute circulation juridique n'est-elle pas imposée.

En somme, les droits proportionnels d enregistrement sont des impôts établis sur les transmissions juridiques conventionnelles ; ils sont dus les uns sur les actes instrumentaires faisant preuve du fait juridique de la transmission, mais seulement lorsque les actes sont présentés ou lorsqu'on en fait usage, et les autres sur le fait juridique de la transmission .

I. Les droits d'enregistrement ne sont pas dus à raison de l'existence seule des richesses, pas même à raison de leur circulation matérielle. Ainsi, je puis avoir amassé un capital considérable, et le conserver dans mon coffre-fort, ou le faire circuler en chemin de fer ou par messagerie, sans devenir, à cause de ces faits, fussent-ils constatés par un écrit présenté à la formalité ou dont on aurait fait usage, débiteur des droits proportionnels. Ni l'existence publique des richesses, ni leur circulation matérielle n'engendrent l'impôt.

II. C'est donc la circulation juridique qui est imposée. Circulation, mouvement, transmission, termes synonymes employés

dans l'usage pour indiquer le passage, à un titre juridique quelconque imposé par la loi, d'une chose, des mains d'une personne aux mains d'une autre qui n'en était pas propriétaire.

Pour que le droit proportionnel soit dû, il faut que la circulation soit juridiquement caractérisée. Prenons un exemple dans la libération: un débiteur transmet à son créancier une somme dont ce dernier n'est pas propriétaire ; Tacte qui constate cette transmission ne dit pas à quel titre elle a eu lieu : le droit proportionnel ne sera pas exigible. Mais si l'acte porte que le débiteur a transmis la somme en payement de sa dette et si le créancier libère le débiteur, il y aura alors une transmission juridique caractérisée et le droit proportionnel de transmission à titre de libération sera exigible, parce que tel est le caractère de la transmission.

III. Toute circulation juridique n'est pas imposée, fût-elle caractérisée par la convention verbale.

Ceci est une conséquence de la distinction entre le droit d'acte et le droit de mutation. Pour que le droit proportionnel d'acte soit exigible, il faut d'abord que la circulation juridique caractérisée soit actée dans un acte parfait, faisant titre; il faut ensuite que cet acte soit ou présenté à la formalité, ou que Ton en fasse usage dans un acte public, ou en justice, ou devant toute autre autorité constituée.

Mais la circulation juridique de biens immeubles en propriété ou en usufruit fait exception à la règle : en eflfet, elle est imposée sans acte.

Exemples :

A. Droit d'acte,

V II n'y a pas d'acte :

Je vends ve)''balement des objets mobiliers moyennant un prix déterminé. Il y a là circulation juridique, à titre de vente, des objets que je transmets à mon acheteur. Cependant, le droit proportionnel de vente n'est pas dû, même si l'Etat a connaissance, par ouï-dire, de la circulation. S'il y a circulation juridique caractérisée, il n'y a pas d'acte qui la constate.

2^ Il y a un acte, mais il n'est pas présenté :

La même vente mobilière. Un acte sous-seings privés a été dressé pour en faire preuve. Cet acte n'est pas présenté à la formalité et les parties n'en ont fait aucun usage. Le droit proportionnel de vente ne sera pas davantage exigible, l'Etat eût-il, d'une autre manière, connaissance de l'écrit. S'il y a circulation juridique caractérisée et constatée par un acl«, cet acte n'est pas légalement connu, et cette condition d'exigibilité faisant défaut, lo droit n'est pas dû.

3^ Il y a un acte présenté, mais il est imparfait comme titre :

L'acte sous-seings privés dressé pour constater la vente mobilière est présenté à la formalité. A raison d'une imperfection quelconque, il ne vaut pas comme titre : le droit proportionnel de vente ne sera pas exigible.

4° Il y a un acte présenté, parfait comme titre :

Si l'acte présenté est parfait comme titre de la vente, le droit proportionnel sera alors, mais seulement alors, exigible.

B. Droit de miUation.

Je vends verbalement ma maison moyennant un prix déterminé. Circulation juridique, caractérisée, de mon immeuble. Aucun acte n'est dressé pour constater la vente, et Tacheteur ne la déclare pas, mais l'Etat en établit l'existence par les moyens légaux : le droit proportionnel sera exigible, bien qu'il n'y ait pas d'acte.

SECTION 6. — Les droits de succession.

22. — Les droits de succession sont les impôts établis sur les transmissions juridiques de biens qui s'opèrent par le décès des personnes.

Ils frappent la circulation de biens qui a lieu entre le de cujus et ses iiéritiers, légataires ou donataii^es à cause de mort.

23. — En principe, toutes les transmissions par décès sont imposées ; cependant tous les biens transmis ne sont pas atteints.

I. Biens meubles. Ceux que délaisse un non habitant du royaume ne sont pas atteints et il en est de même de certains biens meubles délaissés par un habitant, lorsque sa succession est recueillie en ligne directe.

Au contraire, tous les biens meubles délaissés par un habitant du royaume sont atteints lorsque sa succession est recueillie en ligne collatérale ou par des étrangers.

IL Biens immeubles. Toujours ils sont imposés, qu'ils soient délaissés par un habitant ou par un non habitant,que la succession soit recueillie en ligne directe ou en ligne collatérale, ou par des étrangers.

24. — La loi établit sur les transmissions par décès, trois espèces de droits de succession : P le droit de mutation

en Jigne directe ; 2° le droit de succession proprement dit ; 3^ le droit de mutation par décès.

Cette division répond à la distinction que nous venons de faire entre les divers biens soumis à l'impôt des successions. En effet : 1** le droit de mutation en ligne directe frappe: a) les rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique ; b) les immeubles situés en Belgique, le tout délaissé par un habitant du royaume ; 2® le droit de succession proprement dit frappe tous les biens meubles et immeubles, situés soit en Belgique, soit à l'étranger et délaissés par un habitant du royaume, à ses héritiers autres qu'en ligne directe, à ses légataires et donataires à cause de mort ; S^ le droit de mutation par décès frappe les immeubles situés en Belgique et délaissés par un non habitant du royaume, à ses héritiers en ligne directe ou collatérale, et à ses légataires et donataires à cause de mort.

SECTION 6. ~ Lies droits de greffe.

25. — Les droits de greffe sont des droits fixes établis : 1^ sur la mise au rôle des causes qui doivent être appelées et plaidées dans les tribunaux civils et de commerce; 2° sur la rédaction et la transcription des actes de greffe, et 3^ sur les expéditions des jugements et des actes déterminés par la loi, tels que les enquêtes et les rapports d'experts. On y range aussi certaines vacations.

Il importe de ne pas confondre les droits de greffe avec les droits de condamnation, de liquidation ou de coUocation judiciaire, dus sur Texpédition des jugements qui condamnent au payement de sommes ou qui liquident des droits incertains, ou qui contiennent collocation de créanciers dans un ordre : ces droits, indépendants des droits de greffe, sont des impôts d'enregistrement. Il en est de même des droits de titre établis sur les minutes des décisions judiciaires qui constatent des transmissions, obligations et libérations sur lesquelles le droit d'enregistrement n'a pas été perçu antérieurement.

SECTION 7. — Les droits d'li3rpothôque.

26. — Les droits d'hypothèque sont ceux établis sur Tinscription des hypothèques aux registres de la conser-

vation des hypothèques. Us sont dus à raison de l'inscription, non de la constitution du droit d'hypothèque.

L'hypothèque* constituée par le débiteur à la garantie de sa dette n*est pas imposée par la loi d'enregistrement. Mais son inscription sur les registres de la conservation des hypothèques donne ouverture au droit proportionnel d'inscription.

Nous examinerons, lorsque le moment en sera venu, si l'hypothèque constituée par un tiers est frappée d'un droit d'enregistrement, indépendamment du droit dû à raison de Tinscription.

SECTION 8. — Les droits de transcription.

27. — Les droits de transcription sont dus (en sus des droits d'enregistrement) sur les actes contenant mutation entrevifs d'immeubles. Perçus à loccasion de la transcription, sur les registres de la conservation des hypothèques, des actes constatant la mutation, ils sont cependant exigibles à défaut de transcription toutes les fois que l'acte a été enregistré.

A défaut d'enregistrement de Tacte contenant mutation, le droit n'est pas exigible.

Le droit de transcription est donc d'une nature mixte : c'est un droit d'acte en ce sens que l'exigibilité en est déterminée par un acte enregistré — et c'est un droit de mutation dont Texigibilité est subordonnée à l'enregistrement de Tac te qui la constate.

Sous l'ancienne législation, c'était un vrai droit de mutation.

SECTION 9. — Les amendes.

28. — Les amendes sont des peines pécuniaires appliquées et déterminées par les tribunaux répressifs pour infractions en matière criminelle, correctionnelle et de police, — ou fixées directement par la loi.

Les amendes ne peuvent être considérées comme des impôts dus à l'Etat, mais on les y assimile, pour la classification budgétaire. Celles que prononce le juge sont appelées amendes pénales. Parmi celles que la loi fixe directement, nous citerons les amendes fiscales, qui sont encourues par le fait même de l'infraction.

Les unes et les autres peuvent être réduites ou remises par le roi.

8BGTI0N 10. — Les droits de peste.

29. — Les droits de poste sont les taxes établies à raison soit du transport des correspondances, soit des autres services postaux rendus par l'administration des postes.

Peut-être est-ce un tort de placer ces produits au rang des impôts; les droits de poste, en effet, représentent le prix d'un transport dont l'entreprise ne rentre pas nécessairement dans la mission de TEtat. Mais il importe de remarquer qu'il a le monopole légal de ce transport et que le prix minime auquel il s'en charge ôte à cette entreprise le caractère de spéculation et en fait avant tout un service public.

SECTION 11. — Produit annuel des impôts indirects.

30. — Le produit annuel moyen des impôts indirects se répartit comme suit :

Droits de douane, environ trente millions — droits d'accises, environ soixante millions — droits d'enregistrement, de succession, d'hypothèque, de transcription, environ vingt millions — droits de greflFe, environ quatre cent cinquante mille francs — amendes, environ un million cent cinquante mille francs — postes, environ seize millions.

La quote-part du fonds communal est comprise parmi ces diverses sommes.

TITRE II

Nature des impôts

Définition.

31. — Les impôts publics sont le prix des dépenses faites par l'Etat dans l'intérêt des citoyens et de la société. La nature des impôts est donc déterminée par leur destination directe aux dépenses nationales.

Ces dépenses sont généralement appelées ** dépenses publiques », quoique l'expression ait un sens restrictif et ne convienne qu'aux dépenses faites dans Fintérêt commun. L'expression *- dépenses nationales « parait préférable parce qu'elle embrasse toutes les dépenses, celles faites dans Fintérêt des citoyens comme les dépenses communes ; nous l'adoptons pour cette raison.