I. Usage pur et simple de conventions verbales

Les droits ne sont pas exigibles si i'usage ne fait pas titre de la convention, ne suppose pas l'existence d'un acte, et n'a pas pour objet une mutation.

Ils ne sont pas exigibles parce que Tnsage n'a pas pour objet un acte non enregistré — acte dans le sens d'instrument de preuve,

La distinction entre le fait juridique et l'acte résulte des textes : ils ne visent que les actes et non les conventions verbales (art. 23, 41 à 43 et 47).

II. Usage de conventions verbales faisant titre de ces conventions. Toutes les parties qui ont conclu la convention verbale en énoncent

tous les éléments dans un acte public.

Les droits de la convention verbale sont exigibles sur Tacte public parce qu'il forme le titre de la convention : Tusage équivaut à la présentation, à la formalité, de l'instrument de preuve de la convention.

Il n'y a pas à distinguer entre le cas où l'acte a pour unique objet la convention verbale et celui où il forme en même temps le titre d'une autre convention.

Exemple :

Acte public contenant déclaration, par le débiteur d'une créance, qu'il se tient la cession verbale de cette créance pour signifiée. L'acte énonce l'objet et le prix de la cession, ainsi que le consentement du cédant et du cessionnaire, qui y sont présents, ainsi que le débiteur.

Il est bien vrai que les parties invoquent un fait de cession et non un écrit portant cession, mais il est vrai également que l'acte public est lui-même le titre de la cession, en même temps quede la déclaration du débiteur de la créance cédée — titre parfait puisque tous les éléments de la convention s'y trouvent.

III. Usage de conventions verbales faisant supposer l'existence d'un