acte

Les droits sont exigibles, bien que l'acte ne soit pas énoncé, si renonciation des conventions verbales est faite dans l'cicte public de telle manière qu'elle implique l'existence d'un acte.

Cette interprétation est traditionnelle. Sous la législation du contrôle, dont la loi de frimaire n'a fait que reproduire les dispositions sans innover, les droits de contrôle et les amendes étaient perçus sur les énonciations des conventions verbales même dans le cas où les parties s'abstenaient de citer l'acte non enregistré les constatant. La preuve de l'existence de l'acte était suffisamment établie par les qualités des parties, par l'objet et par les effets que la convention dite verbale recevait dans l'acte public, et les droits en étaient exigés même

si, dans l'acte portant usage, les parties affirmaient qu'aucun écrit n'avait été dressé. On n'admettait l'affirmation que si elle paraissait sincère, par exemple dans le cas où la minorité de Tune des parties rendait invraisemblable la supposition d'un acte sous seings privés (i).

Exemples :

a) Dans une vente par acte puHic, le vendeur indique, comme titre de propriété, un partage verbal, dont il rappelle la teneur d'une manière précise et détaillée.

b) Dans le procès-verbal d'adjudication d'une coupe de bois, on détaille les conditions d'une précédente vente, dite verbale, et on impose aux adjudicataires l'obligation de les exécuter. Il y a lieu de supposer que la première vente a été constatée par un acte non enregistré.

En un mot, d'après la tradition, il peut y avoir, suivant les circonstances, usage d'un acte non enregistré et exigibilité des droits, dans le cas où les énonciations de l'acte public ne portent que sur les conventions verbales et non sur l'écrit qui les constate.

IV. Usage de conventions verbales ayant pour objet une mutation.

Cet usage détermine toiyours l'exigibilité des droits dès qu'il constate l'existence de la transmission de la propriété ou de l'usufruit. En effet, l'impôt de mutation atteint le fait juridique.

269. — On fait usage d'un acte non enregistré et on en rend les droits exigibles : P lorsque l'acte public renfermant Tusage, en tire des effetsjuridiques déterminés ; 2^ lorsqu'on le produit en justice ou devant une autorité constituée.

1^ Usage dans un acte public. En général, la simple énonciation de l'acte non enregistré ne suffit pas; il est nécessaire que l'acte non enregistré soit le principe ou la base des effets ou de l'exécution de l'acte public, ou tout au moins que l'acte public en tire quelque induction active, accessoire ou principale, utile à rétablissement ou à la validité ou à l'exercice clés droits qui font l'objet de l'acte public. C'est en ce sens que, d'après la tradition, Ton fait usage, que l'on agit en conséquence ou en vertu de Tacte non

(1) Voyez les nombreux arrêts du Conseil royal, cités dans le Dictionnaire des domainesy 1. 1*, p. 25 à 27.

enregistré, sans au'il y ait lieu de distinguer si cet acte est ou non soumis à renregistrement dans un délai déterminé.

Quand l'acte non enremstré est annexé à l'acte public ou déposé pour minute, les droits en sont exigibles alors même que Ton n'en tire aucun effet juridique.

2° Usage en justice ou devant une autorité constituée. Il y a usage dès que Ton s'appuie sur l'acte non enregistré, pour se faire reconnaître les droits qui en font l'objet ou qui en dérivent.

y» Vsage dans un acte public.

On n'est pas d'accord sur le sens des expressions: «* faire aucun usage, faire aucun acte en conséquence, faire ou rédiger un acte en vertu « d'un autre acte non enregistré. Elles sont synonymes, c'est un point constant.

Mais le législateur ne s'est pas expliqué expressément, dans les travaux préparatoires, sur l'étendue de leur sens ; de là des divergences d'interprétation.

A notre avis, le silence du législateur n'est qu'apparent : en reproduisant presque textuellement, sans manifester l'intention de leur donner un s(^ns nouveau, les dispositions de l'ancienne législation sur la matière, il s'est tacitement référé au sens qu'elles avaient sous cette législation.

Par conséquent, nous avons à rechercher quelle était l'interprétation traditionnelle. Cela nous amène à distinguer entre l'usage qui consiste en une énonciation pure et simple et celui qui produit des effets juridiques ; et cette distinction en nécessitera une autre, entre l'acte sujet à l'enregistrement dans un délai de rigueur et celui qui ne l'est pas.

A. Enonciation pure et simple.

a) D'actes non soumis à un enregistrement de rigueur.

L'énonciation pure et simple, dans un acte public, d'actes non enregistrés qui ne sont pas soumis à l'enregistrement obligatoire dans des délais déterminés n'a pas le caractère de l'usage proprement dit et ne donne pas ouverture à Texigibilitc des droits dont ils seraient passibles si on en faisait véritablement l'usage prévu par la loi.

Mais il faut pour cela que l'acte énoncé ne soit pas annexé ou dépose, et en outre qu'il ne soit pas le principe ou la base de l'acte public et que l'on n'en tire aucune induction active utile aux parties.

On peut citer, comme exemple, les énonciations purement descriptives, à titre de renseignement ou d'explication, dans les inventaires, les contrats de mariage et les comptes de tutelle.

Pour les inventaires, il y a une disposition expresse en ce sens (i).

b) D'actes soumis à l'enregistrement dans un délai de rigueur.

L'énonciation pure et simple d'actes soumis à l'enregistrement dans des délais de rigueur entraine l'exigibilité des droits sur ces actes, lorsqu'elle a pour effet d'en établir légalement l'existence.

B. Enonciations produisant des effets juridiques.

Ces énonciations constituent l'usage prévu par la loi, sans distinction entre l'acte soumis à un enregistrement de rigueur et celui qui ne l'est pas, puisque le texte s'applique même aux actes dont les délais pour l'enregistrement ne sont pas expirés (art. 41 de la loi fondamentale).

Quand peut-on dire que l'acte public fait produire à l'acte énoncé des effets juridiques suffisants pour constituer Tusage de ce dernier acte et en rendre l'enregistrement obligatoire et les droits immédiatement exigibles ?

C'est ici qu'il faut remonter à la tradition.

Sous la législation royale, il était défendu aux notaires, à peine de nullité de leurs actes et d'amende, de passer aucun acte en conséquence d'actes sous seings privés non contrôlés. (Edit d'octobre 1705.)

Il est vrai, dit l'auteur du Dictionnaire raisonné des domaines (2), que ** par arrêt du Conseil du 28 novembre 1716, il a été permis aux notaires de rapporter et énoncer, dans leurs actes, d'autres actes sous signature privée, quoique non contrôlés, pourvu qu'ils ne fussent pas annexés aux minutes ; mais cela ne s^enlend que d'une énonciation simple d'actes cités par exception ou pour servir d'explication, et non pas de ceux dont on tire U7ie induction active, et qui sont le principe et la base de ceux que l'on passe devant notaires. Les actes primitifs et originaires qui sont le principe Ae Y acie notarié et qui sont nécessaires pour son exécution entière^ ou qui doivent être exécutés conjointement, doivent être nécessairement contrôlés, avant que dépasser aucuns actes en vertu d'iceux *».

(1) Arrêté du Directoire exécutif du 22 ventôse an VU.

(2) Dictionnaire raisonné des domaines et des droits domaniaux, t. l"^ p. 23.

lo Ils sont présentés après l'expiration des délais. — On ne requiert pas la formalité et on ne paye pas — on veut simplement connaître le montant des droits.

Le reœveur, nous l'avons vu, ne pourra retenir les actes, mais il devra dresser procès-verbal de la contravention et poursuivre le recouvrement des droits et amendes par voie de contrainte.

2° Les actes sont présentés avant l'expiration des délais — toujours sans réquisition de la formalité. Le fait de la présentation établit sans doute l'existence des actes, mais pas de manière à autoriser immédiatement l'exigibilité et la poursuite des droits.

En effet, les parties, par cela qu'elles jouissent du délai pour l'accomplissement de la formalité, en jouissent aussi pour le paj^ement des droits.

III. Comment l'existence des actes dont il s'agit doit-elle être établie pour autoriser la poursuite des droits avant l'expiration des délais? Cette question recevra sa solution plus loin.

SECTION 2. — - Usage des actes.

258. — P L'usage, dans un acte public, ou en justice, ou devant toute autre autorité constituée, d'actes non enregistrés soit publics, soit sous seings privés, soit étrangers, entraîne l'exigibilité imnaédiate des droits, qu'ils soient ou non soumis à l'enregistrement dans des délais de rigueur, qu'ils soient ou non annexés ou déposés pour minute — indépendamment des amendes prononcées contre les fonctionnaires auteurs de l'usage (i).

Mais, à la différence de la présentation, l'usage d'un acte exempt de Tenregistrement ne donne pas lieu à l'exigibilité du droit fixe. 11 on est de même des écrits qui ne sont pas des actes proprement dits.

2^ L'usage, dans un acte sous seings privés, d'actes non enregistrés, n'entraîne l'exigibilité du droit sur ces derniers actes que dans le cas où ils sont soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé. Exception : si l'acte dans lequel on fait usage de l'acte privé non enregistré constitue le titre de la convention que ce dernier acte a

(1) Art. 23, 41, 42, 43 et 47 de la loi fondamentale.

pour objet de constater : dans ce cas, les droits de l'acte privé non enregistré sont exigibles, qu'ils appartiennent ou non à la catégorie des actes soumis à un enregistrement obligatoire, — mais la loi ne prononce pas d'amende contre l'auteur de l'usage (i).

3® L'usage, dans un acte public ou sous seings privés, ou en justice, ou devant une autorité constituée, de conventions verbales nonactées. ne donne pas lieu, en principe, à l'exigibilité des droits sur la convention, car la loi ne vise que l'usage des actes.

Exception dans deux cas : 1° lorsque, par leur précision, les termes de l'acte renfermant l'usage de la convention verbale font supposer l'existence d un acte ou font titre de la convention ; 2^ lorsque la convention verbale mise en usage a pour objet une mutation d'immeubles en propriété ou en usufruit; dans ces hypothèses, les droits sont immédiatement exigibles.

^o Justification de rexigibilité résultant de Vusage,

I. La loi, par cela qu'elle défend, à peine d'amende et de responsabilité des droits, l'usage dans un acte public, ou en justice, ou devant une autorité constituée, d'actes publics ou sous seings privés, belges ou étrangers, avant qu'ils ne soient enregistrés, rend l'enregistrement de ces derniers actes obligatoire et les droits exigibles avant Tusage — ou en même temps, si l'usage émane d'un notaire (2).

La disposition, au point de vue de l'exigibilité des droits, est l'équivalent de la présentation obligatoire, à la formalité, des actes dont il est fait usage ; en défendant à l'officier public, à peine d'amende, de se servir d'actes non enregistrés et en le rendant responsable des droits, elle lui commande, en effet, de faire enregistrer les actes dont il veut faire usage ; il suit de là que les droits de ces actes sont exigibles par le fait de l'usage. L'amende et la responsabilité sont la sanction de l'exigibilité.

II. Il n'y a pas à distinguer entre l'usage d'actes publics et l'usage d'actes privés : les droits des actes publics non enregistrés dont on fait

(1) Art. 23, 41, 42, 43 et 47 de la loi fondamentale.

(2) Art. 3, loi du 5 juillet 1860.

usage dans un autre acte public deviennent également exigibles avant ou en même temps que ceux de ce dernier acte; en effet, les notaires, d'après l'art. 41 de la loi fondamentale, ne peuvent faire aucun acte en conséquence d'autres actes avant qu'ils aient été enregistrés, alors 77167716 que les délais pow V enregistrement ne seraient pas encore expirés.

III. Il n'y a pas non plus à distinguer entre l'usage d'un acte privé que l'on produit en l'annexant ou en le déposant pour minute et l'usage par référence à un acte sous seing privé que l'on ne produit pas, si ce n'est que dans le premier cas, il y a présentation en même temps qu'usage, donc deux chefs d'exgibilité ; tandis que dans le second cas, il n'y a qu'un chef d'exigibilité, l'usage

IV. Mais il faut distinguer entre les écrits qui sont des actes et ceux qui n'ont pas ce caractère. L'usage, dans un acte public, d'écrits qui ne sont pas des actes proprement dits, n'en rend les droits exigibles que dans le cas où ils sont annexés à l'acte public ou déposés pour minute; dans les autres cas, les droits ne sont pas exigibles parce que la loi n'applique l'exigibilité qu'aux actes proprement dits. La difficulté est de savoir quand un écrit a ou n'a pas le caractère d'acte. On peut dire, en règle générale, que les écrits non signés ne sont pas des actes ; mais les écrits signés peuvent parfois être considérés comme des actes, particulièrement lorsqu'on en tire quelque induction active.

2° Usage dans un acte public ou en Justice^ ou devant une

autorité constituée,

I. L'usaj^e de l'acte non enregistré, quand il a lieu dans un acte public, ou en justice, ou devant toute autre autorité constituée, rend immédiatement exigibles les droits de cet acte non enregistré, même dans le cas où il n'est pas soumis à un enregistrement de rigueur, même dans celui où l'acte public dans lequel on en fait usage ne constitue pas le titre de la convention que l'acte non enregistré a pour objet de constater : la loi, à raison de la nature même de l'usage, et de la force probante qu'elle y attache, présume qu'il fait produire à l'acte non enregistré des effets suffisants pour l'exigibilité de tous les droits dont il est passible et en conséquence, elle en ordonne l'enregistrement.

II. Les effets sont réputés suffisants, et, par conséquent, il y a usage autorisant l'exigibilité des droits dès que l'acte public tire une induction active de l'acte non enregistré. Et les droits exigibles dans ce dernier

cas sont tous ceux dont Tacte mis en usage, pris dans son ensemble, est passible, et non uniquement ceux applicables à l'induction tirée (l'enregistrement est indivisible).

Mais il faut que l'acte public ait au moins tiré une induction active de l'acte non enregistré. S'il ne l'avait qu'énoncé purement et simplement, les droits ne seraient exigibles sur l'acte énoncé que dans le cas où il appartiendrait à la catégorie des actes soumis à l'enregistrement obligatoire dans un délai déterminé.

3^ Usage dans un acte sous seings privés.

Au contraire, en n'ordonnant pas l'enregistrement de l'acte non enregistré mis en usage dans un acte privé, la loi laisse l'acte non enregistré sous l'empire de la règle générale, d'après laquelle les droits des actes non soumis à un enregistrement de rigueur ne sont exijîibles que sur leur présentation à la formalité. Cependant, quand l'acte privé contenant usage de l'acte non enregistré, constitue le titre delà convention que renferme ce dernier acte, les droits en sont exigibles sur l'acte privé. Et naturellement lorsque l'acte non enregistré appartient à la catégorie des actes soumis à l'enregistrement dans un délai de rigueur, les droits en sont également exigibles en vertu de l'acte sous seings privés, car il en établit légalement l'existence. Tels sont les actes constatant des transmissions d'immeubles en propriété, usufruit ou jouissance.

4° Usage de conventions verbales.

La loi n'a en vue que l'usage des actes. Par conséquent, l'usage qui consiste à tirer une induction active d'accords verbaux ne donne pas lieu à l'exigibilité des droits dont ils seraient passibles s'ils faisaient l'objet d'un acte mis en usage.

Exception : les droits sont exigibles sur l'usage des conventions verbales dans les cas suivants : P lorsque l'usage forme titre de la convention verbale; 2° lorsqu'il est opéré de telle manière qu'il fait supposer l'existence d'un acte dissimulé ; 3° lorsqu'il a pour objet une convention verbale portant transmission d'immeubles en propriété ou en usufruit.

Il convient de détailler.