I. Usage pur et simple de conventions verbales

Les droits ne sont pas exigibles si i'usage ne fait pas titre de la convention, ne suppose pas l'existence d un acte, et n'a pas pour objet une mutation.

somptions spéciales indiquées par la loi, sans avoir à prouver Texis* tence d'un acte ou d'une convention verbale de mutation, pas même la prise de possession. Telle est l'autorité que la loi attache à ces présomptions, qui, toutefois, ne sont pas juris et de jure ; par conséquent, le nouveau possesseur peut invoquer la preuve contraire.

Elles sont de deux espèces :

P Présomption résultant de l'inscription du nouveau possesseur au rôle de la contribution foncière c^ des payements par lui faits d'après ce rôle.

2** Présomption résultant d'actes dont on peut induire l'existence soit d'une mutation verbale en propriété ou en usufruit, soit de l'acte qui l'a opérée.

La poursuite en payement des droits est donc permise, en vertu de l'inscription au rôle des contributions et des payements faits d'après ce rôle, ou en vertu de tout acte, quel qu'il soit, qui, par son objet même, fait présumer l'existence d'un acte ou d'une convention portant transmission.

A plus forte raison, la découverte du titre même qui constate la propriété ou l'usufruit du nouveau possesseur, autorise-t-elle les poursuites, quoique le titre ne soit pas représenté. C'est en vue d'arriver à la découverte du litre constitutif de la mutation que l'art. 12 de la loi fondamentale a établi des présomptions. Et Tart. 4 de la loi de l'an IX a été créé dans le même but ; il vise, en effet, le défaut de représentation du titre constatant la mutation, plutôt que la mutation verbale; celle-ci n'est atteinte qu'indirectement, dans le cas ou le nouveau possesseur prétend qu'il n'existe pas d'acte ; mais le véritable objectif de la disposition est bien le titre constatant la mutation de la propriété ou de l'usufruit. Le texte le dit formellement :«*... lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. A défaut d'actes, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives... « Les travaux préparatoires ne sont pas moins formels; Duchatel a déterminé en ces termes l'objet de l'art. 4 : «* on voit que l'article qui explique celui dont je viens de donner lecture (art. 12, loi fondamentale) n'a d'autre but que de prescrire la manière de suppléer au défaut de représentation du titre. ^ (i)

(1) Corps législatif, séance du 27 ventôse an IX,

III. Exigibilité sur les présomptions de Thomme et la preuve testimoniale.

Les droits ne peuvent être exigés sur les présomptions de Thomme ni sur la preuve testimoniale : la loi fiscale (i^ déroge ici aux preuves de droit commun, en établissant un système spécial et complet de preuve, restreignant les dispositions de la loi générale par cela même qu'elle en limite l'application.

On soutiendra, en sens contraire, que le mot «* suffisamment «, employé par Tart. 12 de la loi fondamentale, implique que les modes de preuve qu'il vise ne sont qu'un minimum et qu'on peut recourir à d'autres moyens, plus larges; en un mot, que la loi fiscale n'a aucunement organisé de système Spécial et complet, exclusif du droit commun, et que, dès lors, l'Etat peut recourir à la preuve testimoniale et aux présomptions de l'homme.

L'objection, an premier aspect, parait décisive, mais elle ne l'est pas en réalité ; avant de le démontrer, remarquons qu'il ne s'agit pas, pour l'Etat, de prouver un droit de propriété qui lui compète : dans ce cas, il devrait nécessairement établir le consentement des parties par la preuve littérale, puisque ni la preuve testimoniale ni, par conséquent, les présomptions ne sont admises au delà de 150 francs.

La preuve que l'Etat doit ici fournir pour pouvoir poursuivre le payement des droits simples et en sus porte sur un fait de fraude, consistant en la clandestinité d'une mutation verbale ou en la dissimulation d'un acte portant mutation.

Il s'agit donc d'un tiers qui invoque la preuve testimoniale ou les présomptions dans le but d'établir la fraude commise à son préjudice. Il y est fondé — à moins que la loi fiscale, par son caractère général ou par une disposition spéciale, ne l'ait privé du bénéfice du principe général, d'après lequel les tiers peuvent recourir à tous les moyens de droit pour établir la fraude.

De là, question de savoir si le système qu'établit l'art. 12 de la loi fondamentale, combiné avec l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an iX, exclut ou limite l'application des preuves de droit commun en matière de fraude du droit de mutation.

Le système spécial établi par ces articles n'est au fond qu'une application limitée des preuves de droit commun ; la loi, en effet, parmi les

(1) Art. 12, loi fondamentale et 4, loi 27 ventôse an IX.

diverses preuves de droit commun, emploie, en principe, la preuve littérale (le titre d'acquisition, même lorsqu'on prétend qu'il n'en existe pas); d'autre part, pour suppléera la négation de l'existence du titre, elle admet certaines présomptions moins étendues que les présomptions de l'homme, puisque celles-ci peuvent se fonder sur tous faits, tandis que celles-là, pour former présomption suffisante, doivent s'appuyer ou sur des faits déterminés (l'inscription au rôle des contributions et les payements de contributions faits d'après ce rôle), ou des actes, comme le bail, passés par le nouveau propriétaire et faisant supposer l'existence de l'acte constitutif de la mutation — acte que l'on cache et dont les présomptions tiennent lieu au point de vue de la poursuite des droits.

De là trois dérogations au droit commun :

P La preuve qui supplée au défaut de représentation du titre ne s'étend pas à tous les moyens de preuve de droit commun, à toutes les présomptions, mais seulement à deux présomptions spéciales ;

2** L'une des deux présomptions est restreinte à deux faits déterminés, l'inscription au rôle et les payements d'après ce rôle, tandis que les présomptions de l'homme s'étendent à tous les faits ;

3® L'autre présomption, au lieu de s'appuyer, comme celles de droit commun, sur des faits et des actes, ne s'appuye que sur des actes.

N'appliquer, en les limitant, que certaines preuves de droit commun, c'est certainement exclure les autres. Par conséquent, la preuve testimoniale et les présomptions de l'homme ne peuvent servir de fondement à l'exigibilité des droits d'une mutation verbale non déclarée ou d'une mutation écrite dont l'acte n'est pas présenté à la formalité.

C'est ici que nous rencontrons le mot »• suffisamment •> qui admet, dit-on, les preuves de droit commun parce que, dans son acception propre, il implique le recours à d'autres moyens pins efficaces, ou du moins plus étendus que les présomptions spéciales. Non pas. Mis en rapport d'une part avec le membre de phrase qui le suit (pour la demande du droit et la poursuite du payement) et, d'autre part, avec le but de l'article, qui est de suppléer au défaut de représentation du titre, il signifie simplement : les présomptions spéciales, quoique inférieures, (comme cause d'exigibilité et de poursuite des droits), à la présentation volontaire de l'acte constitutif, suffiront pour en tenir lieu.

Du reste, le mot ne peut, juridiquement, avoir la portée qu'on lui

attribue dans ropinion que nous combattons, par la" raison qull se rapporte à la plus ample de toutes les preuves, la preuve littérale (le titre et les actes constatant la propriété ou Tusufruit) en même temps qu'aux présomptions spéciales — au maximum cojnme au minimum; on ne saurait donc l'interpréter en ce sens qu'il permettrait l'application de preuves plus fortes, puisqu'il n'y en a pas de plus fortes que la preuve littérale qu'il a pour objet, en concourant à tenir lieu du titre. Donc, il faut dire, comme nous le faisions au début, que l'art. 12, loi de frimaire, combiné avec l'art. 4, loi de ventôse, organise un système de preuve complet, exclusif des autres moyens de droit commun (i).

IV. Exigibilité sur la déclaration que les nouveaux possesseurs doivent faire à défaut d'acte.

La déclaration qui supplée au défaut d'acte, soit en cas de mutation verbale, soit en cas de mutation écrite dont l'acte n'est pas produit, entraîne l'exigibilité des droits, comme la production volontaire, ou la découverte de l'acte, ou les présomptions.

(1) Tel est aussi Favis de moir savant et estimé collègue, M. Van Biervliet ; voici en quels termes il l'exprime dans une note qu'il a bien voulu me communiquer :

« L*art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII combiné avec Tart. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, est une disposition spéciale, qui détermine souverainement, par dérojgation au droit commun, quels sont les modes de preuve auxguels TAdministration peut recourir à l'efifet d'établir la mutation d'un immeuble.

Le mot « suffisamment » pourrait, à première vue, faire croire le contraire; il semble indiquer que les modes de preuve auxquels il s'applique ne sont, en quelque sorte, qu'un minimum, et, par conséquent, qu'il en existe encore d'autres, et de meilleurs, résultant du droit commun.

Ainsi, dans l'art. 1502 du c. c, le mot •• suffisamment » implique « qu'il est d'autres moyens, qui prouveraient aussi et môme plus énergiquement » (Marcadé, sur rart. 1502, II).

Mais ce serait se tromper queî d'appliquer à l'art. 12 de la loi de frimaire combiné avec l'art. 4 de la loi de ventôse, ce que l'on dit justement à propos de l'art. 1502 du c. c.

Il est à remarquer, en effet, que ces articles visent directement ce que l'on considère, à bon droit, comme la meilleure des preuves, c'(

'est-à-dire la

que ce mot a ici la même portée que c. c, et n'exprime qu'un minimum ; il vise incontestablement le ynaximum aussi bien que le minimum ; dès lors, il faut conclure, comme nous le disons plus haut, que l'art. 12, combiné avec l'art. 4 est une disposition spéciale et complète, qui ne doit pas céder devant une loi générale : m totojure, generi per speciem derogatur ».