CHAPITRE II Conditions spéciales aux droits fixes

SECTION 1. — Droit fixe général.

261. — La condition spéciale d'exigibilité du droit fixe général est la suivante (outre celles qui ont déjà été indiquées aux conditions générales, savoir: un acte ou un écrit présenté à la formalité ou mis en usage) :

Il faut Que l'acte ne soit pas passible d'un droit fixe spécifique ou d'un droit proportionnel.

Point n'est nécessaire que l'acte soit parfait ou l'écrit signé, ni que TefFet en soit actuel.

SECTION 2. — Droits fixes spécifiques.

262. — Les conditions d'exigibilité des droits fixes spécifiques sont les suivantes (outre les conditions générales que nous avons déjà indiquées, savoir : un acte présenté à la formalité ou mis en usage) :

P II faut que l'acte contienne une convention ou une disposition caractérisée, non soumise au droit proportionnel ;

2° Qu'il soit parfait ;

3° Que l'effet de la convention ou de la disposition actée soit actuel.

I. L'acte doit renfermer une convention ou une disposition caractérisée, c'est-à-dire dont la nature juridique et, par conséquent, le caractère et les effets soient nettement indiqués ; en effet, la quotité du droit spécifique est déterminée d'après la nature des actes.

II. Convention non soumise au droit proportionnel. Ce n'est pas à dire que la convention ne puisse renfermer une disposition passible, en principe, du droit proportionnel, puisque certaines conventions de cette nature sont exceptionnellement tarifées au droit fixe ; mais il faut que la convention, quand elle contient une transmission, soit exonérée du droit proportionnel par une exception formelle de la loi appliquant le droit fixe.

III. L*acte doit être parfait. Il Test dès que la convention sujette au droit fixe spécifique est formée et que l'acte, apprécié d'après ses apparences, en fait titre à lui seul. Cette condition sera développée plus loin.

IV. L'effet de la convention doit être actuel, c'est-à-dire non soumis à une condition suspensive ; sinon, l'exigibilité du droit spécifique est suspendue jusqu'à l'accomplissement de la condition. Toutefois, le droit fixe général est immédiatement exigible comme salaire de la formalité.

La condition suspensive produit ses effets ici comme en matière de droit proportionnel. En effet, le taux du droit fixe spécifique a été déterminé par le législateur d'après la nature de l'acte (i) ; l'acte doit donc être apprécié selon sa nature, mais sans égard aux valeurs mises en circulation, élément dont la loi ne tient pas compte. La nature d'un acte est déterminée par son caractère et ses effets. Or, dans notre hypothèse, l'effet de l'acte est suspendu jusqu'à l'accomplissement d'une condition. Donc l'exigibilité du droit fixe établi eu égard aux efffets de l'acte est elle-même suspendue.

On a jugé en sens contraire ; d'après la décision, tous les droits fixes, sans distinction, seraient immédiatement exigibles sur les actes et contrats dont l'effet n'est pas actuel. Motif: les droits fixes atteignant les actes dans leur existence matérielle, ils sont dus même si l'acte ne sort pas à effet (2).

Le motif invoqué est exact pour le droit fixe général, inexact à l'égard des droits fixes spécifiques, puisque la quotité en a été établie en considération de leur nature.

D'un autre côté, la loi taxe du droit fixe spécifique des contrats contenant des conventions actuelles, et telle n'est pas la qualité du contrat qui suspend les effets de la convention.

(1) Le rapport do Ducliàtel porte que les droits fixes des actes autres que ceux soumis au droit fixe générai, sont fixés •» non pas par rapport au prix de la Ibnnalité, mais à cause de la nature môme de ces actes » (Conseil des Cinq-cents (séance du 6 fructidor an VI).

(2) Arrêt de la Cour de cassation de Bejgique, du 7 avril 1859. L'un des considérants de l'aiTêt est ainsi conçu :••... ces deux catégories de droits les droits fixes et les droits proportionnels) ayant en vue des objets différents, a nature des choses s'oppose à ce qu'eUes soient régies parle niême principe;

en effet, tandis que les droits proportionnels, qui sont établis pour les mutations que les actes sont destinés à produire, ne peuvent logiquement être dus que pour autant que ces effets se réalisant, les droits fixes, au contraire, atteignant les actes dans leur existence matéinelle, eu égard à leur validité apparente, sont dus, Cfue les actes sortent à effets ou non; d'où il suit que, sous le rapport des droits fixes d'eiiregistrement, ils ne peuvent dépendre d'une condition suspensive. »