CHAPITRE III

Conditions spéciales aux droits proportionnels.

SECTION 1. -— Conditions relatives aux droits d'acte.

263. — L'exigibilité des droits proportionnels d'acte est subordonnée aux conditions spéciales suivantes (outre celles qui ont déjà été indiquées aux conditions générales ; un acte présenté à la formalité ou rais en usage) :

1° Il faut que l'acte contienne une convention ou une disposition ayant pour objet une transmission juridiquement caractérisée, soumise au droit proportionnel et ne rentrant pas dans la catégorie des transmissions exceptionnellement favorisées du droit fixe spécifique ;

2^ Qu'il soit parfait ;

3^ Que l'efTet de la convention ou de la disposition soit actuel.

La contre-lettre sous seings privés secrète détermine aussi l'exigibilité des droits proportionnels sur le supplément de prix y stipulé.

§ V^, — L'acte doit contenir une transmission juridiquement caractérisée et tombant sous rapplication du tarif proportionnel.

N* 1. — Une tranBmisiion jaridiqne eiraotàrii^.