II. Transmission juridique caractérisée

Il ne suffit pas que Tacte fasse preuve d'une transmission juridique d'un caractère indéterminé; il faut en outre quil en spécifie le caractère, afin de pouvoir déterminer quel droit proportionnel est exigible.

H' 2. — TrtnsmiMioii tombant loai Tapplioation du tarif proportioniitl.

I. Il faut que la transmission juridique caractérisée par l'acte tombe sous rapplication du tarif proportionnel, soit que la loi ait désigné

nommément l'acte, soit qu'elle en ait frappé les éléments sous une dénomination quelconque {supra, n" 176).

Le droit proportionnel n'est pas exigible si Tacte ou ses éléments ne sont pas compris dans le tarif proportionnel : dans ce cas, ce sera ou le droit spécifique si l'acte ou ses éléments appartiennent à la catégorie des droits fixes spécifiques, ou le droit fixe général, s'ils ne sont pas compris dans la catégorie des droits spécifiques.

n. On soutient que l'acte est passible du droit proportionnel dès qu'il contient l'un ou l'autre des objets atteints par le premier paragraphe de l'art. 4 (transmissions, condamnations, etc.); qu'il n'est pas nécessaire, pour l'exigibilité, que le tarif de l'art. 69 le nomme expressément, ni qu'il taxe, sous une dénomination quelconque, les éléments mêmes qu'il renferme; que l'art. 69 ne fait qu'indiquer, à titre d'exemple, le tarifdes principaux actes soumis à l'impôt par la disposition générale de Tart. 4 et que, par conséquent, il admet l'analogie pour V application du taux du droit.

Motifs : P C'est l'art. 4 qui impose et non Tari. 69 ; 2*^ de ce que le texte de l'art. 68, § 1®^, n" 51 n'exige une disposition formelle que pour les actes sujets au droit fixe et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, on doit conclure qu'il ne Texige pas pour ceux qui sont frappés du droit proportionnel.

Cette interprétation n'est pas admissible pour les raisons suivantes :

1^ Elle mutile le texte de l'art. 4 en en retranchant la disposition portant que les quotités des droits proportionnels de transmission sont fixées par l'art. 69.

L'art. 4 doit être interprété dans son ensemble, cela va sans dire ; c'est une dis[»osiLion une, dont les diverses parties s'enchaînent et se complètent; en rattacîiant le second alinéa au premier, on doit lire : les quotités du droit proportionnel établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs et pour toute transmissi(»n de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, sont fixées par l'art. 69 ci-après.

De là suit que l'exigibililé du droit proportionnel se compose de deux éléments indivisibles : l® Une transmission ; 2^ la fixation de la quotité du droit apj)licable à la transmission. L'un des deux éléments fait-il défaut, Tobligation du contribuable n'existe pas.

2° L'interprétation que nous combattons est contraire : a) au principe général d'après lequel l'obligation dont l'objet est indéterminé et

non susceptible de détermination, n'est pas valable ;&) au principe fondamental de lapplicalion restrictive des dispositions fiscales. Quand on isole le second alinéa du premier, la dette du contribuable est en effet indéterminée et indéterminable ; son objet, un impôt do transmission, est connu, mais la chose elle-même est inconnue, incertaine ; non seulement on n'en connaît pas, maison ne saurait en connaître la quotité, car à raison du principe de l'application restrictive des lois d'impôt, il est impossible de la fixer à Taide de la loi actuelle ; une loi nouvelle est indispensable ; par conséquent, le premier alinéa deTart. 4, sans son complément nécessaire. Fart. 69, ne crée qu'une obligation incomplète, sans valeur.

3® En d'autres termes, la quotité de Vimpôt, c'est l'impôt, c'est la dette du contribuable ; pas de quotité, pas de dette.

4*» L'argument que l'on tire de l'art. 68, § P^, n» 51, n'est qu'un argument a contrario qui ne saurait avoir pour effet d'isoler du premier le second alinéa de l'art. 4, de séparer la quotité de son objet, ni de faire échec au principe de l'application restrictive.

De ce que l'article relatif aux droits fixes n'exige une disposition formelle que pour les actes de cette catégorie et en général pour les actes qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel, il ne suit nullement que le législateur ait entendu exclure la nécessité d'une disposition formelle pour les actes susceptibles d'engendrer le droit proportionnel à raison des transmissions qu'ils contiennent; ce n'est pas à l'aide d'un simple argument a con^rareo que l'on peut scinder un texte indivisible, l'art. 4, ni renverser un principe général dominant toute une législation, comme l'est le principe de l'application restrictions des dispositions fiscales.

5° L'interprétation que nous combattons est illégale et inconstitutionnelle dans ses résultats.

Illégale : Elle aboutit en effet à créer, au moyen de l'analogie, des quotités, donc des impôts sans loi.

Inconstitutionnelle, puisque aucun impôt ne peut être établi que par une loi (art. 110 de la Constitution).

6<^ L'argumentation étant contraire aux textes et aux principes, son exactitude est pour le moins douteuse ; or, dans le doute, la loi d'impôt s'interprète toujours en faveur du contribuable (n^^^ 37 et 177). En résumé, le droit proportionnel n'est pas exigible par cela seul qu'un acte contient transmission ; il faut en outre que l'acte translatif soit

tarifé ou qu'il révèle, à l'analyse juridique, les éléments mêmes que le législateur a entendu imposer sous une dénomination quelconque du tarif (no 176).

§ 2. — L'acte doit être parûdt.

264. — Le droit civil domine le droit fiscal; d'un autre côté, les receveurs, pour établir la perception, sont juges du caractère des actes et des conventions soumis à l'impôt.

Il semble logique de conclure de là que les droits ne sont pas exigibles sur les actes et les conventions gui ne réunissent pas toutes les conditions requises par la loi civile pour leur existence et leur entière perfection.

Cette conclusion est trop absolue : il faut distinguer. Certes, les receveurs sont juges du caractère des actes et des conventions — juges également de leur formation extérieure, en d'autres termes de leur naissance apparente. Mais ils ne sont juges ni de Texistonce effective, ni de la viabilité du fait imposé : la solution des questions qui se rattachent à ces objets n'appartient qu'aux tribunaux et l'Etat, pour pouvoir exiger les droits, n'est pas tenu — il n'a d'ailleurs pas qualité à cet effet — de provoquer l'action en annulation ou en déclaration d'inexistence dont l'acte ou la convention paraissent susceptibles.

Par conséquent, pour que les droits soient exigibles, il sufEt qno l'acte, jugé d'après ses apparences, fasse titre, c'est-à-dire preuve d'une convention formée à l'instant de la réquisition de la formalité : le receveur n'a pas à se préoccuper de la validité ni même de l'existence effective de l'acte ou de la convention, fussent-ils visiblement atteints d'un vice de nature à donner lieu aune action judiciaire en nullité ou en inexistence.

Et advenant une décision judiciaire prononçant la nullité ou déclarant l'inexistence, les droits perçus ne sont pas restituables.

Exceptions :

P En cas de fraude, l'Etat a qualité pour provoquer l'action en nullité ;

2° Ne sont pas exigibles les droits des actes et des conventions que la loi, pour une cause antérieure à leur formation, déclare nuls de plein droit, sans que le juge doive intervenir.

I. En principe, notre droit civil ne connaît pas de nullités de plein droit. Le juge doit toujours intervenir pour prononcer l'annulation de l'obligation ou pour en déclarer l'inexistence — sauf dans le cas où la nuUité est un effet direct de la loi, par exemple dans le cas spécial de lart. 27 de la loi du 15 août 1854, portant que le débiteur ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner Timmeubie saisi «* à peine de nullité et sans quHl soit besoin de la faire prononcer^.

II. Les droits sont exigibles nonobstant Téventualité apparente d'une action judiciaire en nullité, parce que,d'une part,nulne peut en différer le payement sous quelque motif que ce soit, et que, d'autre part, l'administration n'a pas qualité pour provoquer l'action avant la perception ; ce droit n'appartient qu'aux parties et au ministère public, sauf cependant le cas de fraude, le seul où elle puisse agir directement de son chef.

C'est en ce sens qu'il est exact de dire que le receveur n'est pas juge de la validité des actes.

III. Le receveur n'est juge que de l'existence, au moment de la réquisition de la formalité, des éléments essentiels à la naissance de l'obligation et il n'est juge que d'après les apparences, puisque la décision sur le fond de la nullité ne lui appartient pas. Si l'un ou l'autre des éléments fait défaut, il n'y a pas d'obligation, pas de transmission, et, par conséquent.les droits ne seront pasexigibles; s'ils ont été perçus, ils seront sujets à restitution. Par contre, ils seront exigibles dès que tous les éléments constitutifs existeront extérieurement si, d'ailleurs, leurs effets ne sont pas suspendus par quelque stipulation ayant le caractère d'une condition suspensive. Et ils seront exigibles même si le receveur, à la lecture de l'acte, a pu constater la présence d'un vice de nature à donner lieu à une action judiciaire, puisqu'il n'est pas juge du vice. Ici se dresse la question de savoir si les droits ainsi perçus seront restituables si, plus tard, sur l'action judiciaire intentée par les parties, l'acte est annulé ou déclaré inexistant?

Evidemment, les droits ne seraient pas exigibles et s'ils avaient été perçus, la restitution devrait en être ordonnée dans le cas d'annulation antérieure à la pi'ésentation de l'acte à la formalité, portée à la

connaissance du préposé au moment de la réquisition ; en effet, dans ce cas, il a été, conformément à sa compétence particulière, mis à même déjuger, sur les apparences, de l'inexistence des éléments essentiels à la formation de Tobligation.

Dans rhypothèse que nous avons en vue la décision judiciaire intervient postérieurement à la perception des droits. Est-ce que les parties, pour demander la restitution, pourront invoquer la rétroactivité de Tannulation ou de la déclaration d'inexistence ds Tobligation ?

D'après les principes généraux, il faudrait adopter l'afBrmative : l'obligation n'ayant jamais existé, les droits ont été indûment perçus; par conséquent, ils doivent être restitués.

Mais la loi fiscale, en ce point, déroge aux principes généraux par une disposition formelle, exclusivement applicable à notre hypothèse — droits perçus avant la décision judiciaire — et portant que tout droit d'enregistrement régulièrement perçu en conformité de la loi fondamentale ne pourra être restitué - quels que soient les événements ultérieurs « (i).

Certes, le jugement prononçant l'annulation ou déclarant l'inexistence est un événement ultérieur; mais ne faut-il pas tenir compte de ses effets, qui, en remontant au jour de la transmission, lui font perdre ce caractère d'événement ultérieur qui s'oppose à la restitution? Spécialement, ne doit-on pas distinguer, comme sous la législation féodale, entre les diverses espèces do nullités — entre la nullité relative et la nullité absolue ou l'inexistence — entre la nullité ignorée et celle connue du fisc? (no 196).

Non ; ce serait distinguer là où la loi ne distingue pas. Quels que soient les événements ultérieurs, qu'ils agissent ou non avec rétroactivité, qu'ils aient pour objet une annulation ou une déclaration d'inexistence, que le receveur ait connu ou ignoré le vice ou l'inexistence, les droits ne sont pas restituables. La disposition de la loi est dure, inique, nous en convenons (n® 196), mais c'est la loi ; d'ailleurs, le contribuable se soumet volontairement à ses conséquences lorsqu'il requiert la formalité d'un acte dont l'inexistence pourra être déclarée ultérieurement.

Ne faut-il pas, tout au moins, distinguer entre les droits d'acte et les droits de mutation, ainsi qu'on le faisait sous la législation royale? Non encore, puisque le principe de la non restitution s'applique «* à tout droit d'enregistrement ^.

(i) Art. 60, loi fondamentale.

Mais d'après le texte même, il faut que les droits aient été régulièrement perçus en conformité de la loi fondamentale. La perception sur un acte entaché d'un vice inhérent à son existence est-elle régulière? Oui; elle est régulière dès que les droits ont été exigés sur une obligation apparemment formée lors de la présentation à la formalité.

Naturellement, la restitution doit avoir lieu lorsque le receveur a pu constater, à la simple inspection extérieure de Facte que l'obligation, faute de consentement, de signature, d'objet ou de cause, n'a pas été formée : il est juge, en eflfet, de Texistence des éléments constitutifs de la formation.

Mais si le jugement qui déclare une obligation inexistante parce qu'elle n'a pas été formée donne lieu à restitution, il n'en est pas de même de celui qui déclare V inexistence de l'obligation formée, du chef d'un vice qu'il n'appartient pas à l'Etat déjuger : dans ce cas, les droits ne seront pas restituables, le vice fut-il apparent.

Il en est de même a fortiori du jugement qui prononce Vannulation de l'obligation.

IV. Lorsque la loi elle-même prononce, en excluant l'intervention du juge, la nullité absolue de la convention pour une cause antérieure à sa formation, les droits ne sont pas restituables : V* parce que la décision de la loi, a empêché la formation de la convention, fait rentrant dans la compétence du receveur; 2<* parce que la nullité dont la cause est antérieure à la naissance de la convention, n'est pas un événement ultérieur.

V. C'est à l'aide de ces règles, qui modifient sensiblement les principes généraux, qu'il y a lieu d'examiner en détail la perfection, au point de vue de l'exigibilité des droits, de l'acte et de la transmission dont il est l'instrument de preuve.

VI. En principe donc, les droits proportionnels d'enregistrement sont exigibles sur des actes faisant apparemment preuve complète de transmissions légalement formées. Donc, deux conditions : P acte faisant, d'après ses apparences, titre d'une transmission ; 2^ transmission légalement formée.

N* 1. — L'Mta doit faire titro.

L'acte, d'après ses apparences, doit, à lui seul, faire preuve complète de la transmission, de telle manière que celui qui s'en prévaut n'ait d'autres preuve à devoir administrer. Les droits ne seraient pas

exigibles sur l'acte qui, apprécié d'après sont état extérieur, ne constituerait qu'un commencement de preuve par écrit.

L'acte sous seings privés fait titre comme l'acte notarié sous le rapport de l'exigibililé des droits, bien qu'il n'en ait pas la force probante ; l'éventualité de la dénégation — la méconnaissance même — des signatures ne l'empêche pas de faire preuve aussi longtemps que la dénégation n'a pas lieu, et que le tribunal n'a pas statué.

A raison de leurs formes particulières, il y a lieu/ de distinguer entre l'acte sous seings privés et l'acte notarié.

1° Acte sous seings privés.

L'acte sous seings privés fait preuve complète de la transmission dès qu'il est signé ; cette condition est essentielle à son existence, de sorte que faute de signature, il n'y a pas d'acte ni, par conséquent, de titre, et les droits ne sont pas exigibles.

D'autres conditions sont exigées selon que l'acte constate certaines conventions unilatérales ou des cx)nventions synallagmatiques.

A. Acte constatant certaines conventions unilatérales.

L'acte sous seings privés qui a pour objet de constater la promesse unilatérale d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable en quantité, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'obhge, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose — sauf les exceptions (art. 1326 c. c).

A défaut de cette condition de forme, l'acte ne fait pas preuve complète par lui-même de l'obligation qu'il a pour objet ; ce n'est qu'un commencement de preuve par écrit. Dès lors, les droits proportionnels ne sont pas exigibles sur pareil acte. Telle est la solution qu'amène l'application isolée des principes de droit civil. Mais il faut combiner ces principes avec ceux du droit fiscal. Or, itu le vice de l'acte n'entraîne pas une nullité de plein droit; le juge doit intervenii* pour la prononcer; en attendant, les droits sont exigibles sur la présentation de l'acte, pourvu qu'il soit formé, c'est-à-dire signé.

Il se peut d'ailleurs, que l'action en nullité ne soit pas intentée à raison de l'exécution volontaire de l'acte — la réquisition même de la formalité en est un indice — ; il est même possible qu'elle ne puisse l'être par le motif que l'acte émane de marchands, artisans et autres personnes que la disposition n'atteint pas.

B. Acte constatant des conventions synailagmatiques.

Les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synailagmatiques doivent èlre signés de toutes les parties qui s obligent; si l'une d'elles seulement y a apposé sa signature, l'acte n'est qu'un projet, et les droits ne sont pas exigibles.

En outre, ces actes ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (art. 1325 c. c). Cette condition étant prescrite à peine de nullité, son inexécution doit entraîner la non-exigibilité des droits puisqu'il n'y a pas alors d'acte, donc pas de titre!

Mais remarquons qu'ici encore la nullité n'est pas de plein droit ; le juge doit la prononcer. Du reste, l'obligation subsiste, et l'acte luimême est susceptible de vali^ir comme titre par l'exécution volontaire.

La loi veut encore que chaque original mentionne le nombre d'originaux qui ont été dressés; cette mention n'étant pas requise à peine de nullité, ne fait pas obstacle à l'exigibilité. Les droits seront donc exigibles nonobstant soit la confection en un seul original soit le défaut de mention de la pluralité des originaux, si, bien entendu, — il faut toujours revenir à ce principe — l'acte présenté à la formalité est le titre d'une convention formée. 11 en sera ainsi si l'original présenté porte la signature de tous les contractants. Mais les droits ne seront pas exigibles, si Tune des signatures manque — fait dont la constatation rentre dans la compétence du receveur.

2® Acte notarié.

L'acte notarié, pour être parfait, doit : 1® être signé a) de toutes les parties quand il contient \m contrat synallagmatique et de la partie qui s'oblige quand il renferme un contrat unilatéral, et b) des témoins et du notaire ; 2** réunir les autres conditions prescrites pour sa formation et sa validité.

Il est imparfait et nul comme authentique à raison soit de l'incompétence d'attribution ou territoriale, soit de l'incapacité de l'oiïicier public, soit (Milin de l'omission de l'une des formalités prescrites. Mais dans certains cas, il vaut comme acte sous seings privés dispensé de la formalité de •* bon pour *» et de la pluralité des originaux.

Et il est imparfait comme titre, même sous seings privés, lorsque, contenant des conventions synailagmatiques, il n'est pas revêtu de là signature de toutes les parties qui s'obligent.

Ces règles de droit civil doivent ici, comme dans le cas de l'acte sous seings privés, être combinées avec les règles particulières du droit fiscal.

Par conséquent, les droits sont exigibles sur Tactii notarié dès qu'il réunit les apparences d'un titre complet, fuL-11, au fond, entaché d'un vice de nature à le rendre annulable ou à le faire déclarer inexistant. Il n'y a donc pas à distinguer, au point de vue de l'exigibilité, entre l'acte annulable et l'acte inexistant ; les di'oits sont exigibles sur le second comme sur le premier, pourvu qu'il fasse, en apparence, titre d'une convention formée, ne valùt-il même que comme titre sous seings privés, à la condition qu'il soit signé de toutes les parties qui s'obligent.

N« 2. — Lt ooiiTtntion doit 6tre légalement formée.

Trois conditions sont essentielles à l'existence même de la convention : 1® Le consentement des parties qui s'obligent réciproquement l'une envers l'autre ci le contrat est synallagmatique ou dont l'une seulement s'oblige, s'il est unilatéral ; 2° un objet ; 3** une cause. En outre, quand il s'agit d'un contrat solennel, le consentement doit être exprimé dans les formes prescrites.

En droit civil, quand l'une ou lautre de ces conditions fait défaut, le contrat est inexistant. Les droits ne poui'raient donc être exigés, et s'ils avaient été perçus, ils seraient restituables, si la loi fiscale n'avait dérogé aux principes généraux. Mais ici comme précédemment, il faut faire application de la règle : pas de nullités de plein droit et de cette autre, d'après laquelle le receveur n'est juge que de la formation apparente du contrat; on doit aussi tenir compte de l'influence du principe de la non restitution, quels que soient les événements ultérieurs, des droits régulièrement perçus. La règle ne souffre même pas exception quand il s'agit d'une nullité d'ordre public.

De là les conséquences suivantes : 1° consentement. Quand l'une des parties n'a pas exprimé son consentement ou a refusé de le donner, la convention n'est pas formée, ce n'est qu'un projet; juge de ce fait apparent, le receveur ne peut exiger les droits.

Les droits des contrats synallagmatiques peuvent parfois être exigés nonobstant le défaut de formation dn contrat résultant de l'absence de consentement de l'une des parties qui s'obligent. C'est lorsqu'il s'agit de mutations immobilières en propriété ou en usufruit. La déclaration du nouveau possesseur ayimt pour effet de déterminer l'exigibilité des droits, la présentation par lui faite à titre de déclaration, d'un acte

non revêtu du consentement du vendeur, détermine évidemment aussi Texigibilité. Mais en principe, la découverte, sans présentation volontaire, d'un acte qui ne ferait pas preuve du consentement du vendeur, n'autoriserait pas l'exigibilité des droits, si, d'un autre côté, TEtat se trouvait dans l'impossibilité d'invoquer les présomptions légales résultant de l'inscription au rôle et des payements de contributions, ou d'un autre acie constatant la propriété ou l'usufruit. Toutefois, le juge peut décider, d'après les circonstances, que cet acte même, quoique non signé du vendeur, constate la propriété ou l'usufruit du nouveau possesseur : question de fait.

2° Un objet. La convention dépourvue d'objet — fait apparent dont le receveur est juge, — ne donne pas lieu à l'exigibilité. On ne conçoit qu'une convention puisse se former sans objet.

3° Une cause. La convention sans cause n'a évidemment aucune existence ; mais si le receveur n'a pas été à même, par l'examen de l'acte, de constater le défaut de cause qui a empêché la formation de la convention, les droits seront exigibles. L'omission de renonciation delà cause, ou renonciation d'une fausse cause, ou d'une cause erronée, sont des cas de nullité qui échappent à la compétence du receveur et l'autorisent à percevoir les droits.

4^ Contrats solennels. Lorsque toutes les parties ont consenti, les droits de ces actes sont exigibles, semble-t-il, même si le consentement est inexistant à raison de ce que les formes légales n'ont pas été observées ; en effet, la déclaration de l'inexistence du contrat appartient au juge et non au receveur. Mais il convient de remarquer que les conditions de solennité qui se rattachent directement au consentement, constituent le consentement lui-même, à tel point qu'il n'y a pas de consentement si les formes n'ont pas été observées. Et dès qu'il n'y a pas de consentement, la convention n'est pas formée, — fait dont le receveur est juge d'après les apparences. Par conséquent si, des apparences de l'acte, lo receveur a dû induire qu'il n'y avait pas de consentement, les droits ne seront pas exigibles. Ainsi en serait-il d'une donation entrevifs sous seings privés. Pareille donation, quoique signée de toutes les parties, est visiblement dépourvue de consentement. Cependant, lorsque la donation est d'immeubles en propriété ou en usufruit, l'acte privé peut constituer la présomption d'une mutation verbale (c'est un acte qui constate la propriété ou l'usufruit) et autoriser la demande des droits.

Llnobservation des conditions de solenaité qui oe portent pas directement sur le consentement indispensable à la formation du. contrat, ne fait pas obstacle à Texigibilité : le receveur n'en est pas juge.

5^ Nullité d'ordre public. La nullité d'ordre public portant sur la formation apparente du contrat empêche Texigibilité des droits par la raison que le receveur est juge des éléments de la formation.

Mais Tinexistence du contrat, du cbef d'une nullité étrangère à sa formation apparente, ne fait pas obstacle à Texigibilité; bien que la nullité paraisse être d'ordre public, le receveur n*est pas juge de la question de savoir si elle a en réalité ce caractère, ni, par conséquent, s'il est opportun de la prononcer ; cela n'appartient qu'aux tribunaux.

§ 8. — L'effet de la convention doit être actuel.

265. — Les droits ppoportionnels «ont exiffibles sur les actes qui forment titre de transmissions actueflement et définitivement opérées.

La stipulation d'une condition suspensive peut avoir pour effet ou de suspendre, ou de déterminer, ou d'éteindre l'exigibilité des droits.

L'indétermination actuelle de la chose transmise peut aussi suspendre l'exigibilité des droits ; mais ici les droits sont acquis à l'Etat par l'effet actuel de la convention : leur exigibilité n'est pas susceptible de s'éteindre.

De là, nécessité d'une distinction entre l'obligation sous condition suspensive et l'obligation alternative ou facultative.

P Ohligaiion sous condition suspensive :

Il y a lieu de distinguer entre la condition qui suspend les effets de la transmission et celle qui suspend sa résolution :

a) Condition suspensive des effets de la transmission. L'exigibilité des droits est suspendue jusqu'à Taccomplissement de la condition, ou déterminée parle fait de Taccom-

{)lissement, ou définitivement éteinte par le défaillement de a condition. La résiliation anticinée du contrat n'empêche pas, en général, l'exigibilité des aroits lorsque la condition s'accomplit postérieurement.

Les droits sont restituables s'ils ont été perçus avant l'accomplissement de la condition.

b) Condition suspensive de la résolution de la transmission. L'exigibilité des droits est immédiate, puisque la transmission est actuelle — à moins que la résolution ne soit déjà arrivée et prouvée au moment de la présentation de l'acte à la formalité : dans ce dernier cas, les droits ne ne sont pas exigibles.

A raison de sa rétroactivité, la résolution postérieure à l'exécution de la formalité, devrait donner lieu à la restitution des droits perçus : il n'en est rien, par application du principe de la non-restitution des droits régulièrement perçus.

2^ Obligation aUemative ou facultative :

a) Obligation alternative.

La transmission est actuelle et définitive ; l'option n'étant pas suspensive de l'obligation, elle ne saurait anéantir le droit irrévocablement acquis à l'Etat par la formation définitive de lobligation.

Par conséquent, l'impôt est dû du jour de l'obligation ; cependant, la chose transmise étant indéterminée, sa nature est inconnue ; les droits, par cela qu'ils sont établis d'après la nature des choses transmises, sont eux-mêmes indéterminés, la quotité n'en saurait être actuellement fixée. Pas de quotité, pas de droit. De là suit que l'impôt, quoique dû à partir de l'acte, ne peut être perçu avant roption.

b) Obligation facultative.

La transmission est actuelle et définitive, et la chose transmise déterminée. Les droits sont actuellement exigibles ; un supplément pourra être exigé ultérieurement, si la faculté s'exerce sur une chose dont la transmission est passible d'un tarif plus élevé.

H* 1. — Oondition raspouiT* dt TixiitonM dt la tramsiiiiioa.

I. La loi fiscale, loin de déroger aux principes du droit civil sur Teffet de la condition suspensive, les consacre par un texte formel (i) ; la tradition, du reste, est en ce sens.

(1) Art. 68, § 3, n<> 5, loi fondamentale.

Or, en droit civil, lorsqu'une condition suspensive a été stipulée, Tobligation, quoique formée par le consentement, n'existe pas encore d'une manière certaine: elle n'existera qu'à partir de l'accomplissement de la condition.

De même, en droit fiscal, il est de principe que les droits proportionnels sont établis sur des transmissions actuellement et définitivement opérées; déjà sous la législation féodale on décidait que les lods et ventes n'étaient exigibles sur les ventes qu'après l'accomplissement de la condition, c'est-à-dire au moment même où leur existence devenait certaine.

En d'autres termes, l'exigibilité des droits est absolument dépendante de l'accomplissement de la condition qui donnera existence définitive à la transmission jusque là incertaine, éventuelle. De même, la nonexigibilité sera déterminée parle défaillement de la condition. En outre, le principe de la non-restitution peut exercer son influence.

De là les conséquences suivantes :

1° Au moment de la réquisition de la formalité : a) la condition n'est pas encore accomplie, ou elle est défaillie : les droits proportionnels ne sont pas exigibles ; il n'est dû que le droit fixe général ; b) la condition est accomplie et l'Etat en a la preuve : les droits sont exigibles.

2*^ Postérieurement ' à l'enregistrement, la condition s'accomplit : les droits seront exigibles dès que l'Etat aura prouvé, par les preuves de droit commun, l'accomplissement de la coudition — mais le principe de la non-restitution des droits perçus s'opposera à l'imputation, sur le droit proportionnel, du droit fixe général payé lors de la formalité ; ou bien la condition défaillit : les droits ne seront jamais exigibles.

II. Quoique la transmission et l'exigibilité n'existent définitivement qu'au moment de l'accomplissement Je la condition, l'impôt est acquis à l'Etat du jour du contrat, mais seulement dans le cas où la condition s'accomplit ; par conséquent, le principe de l'exigibilité est dans l'acte et l'accomplissement de la condition n'est que le terme et l'occasion de la perception. Motif : le consentement qui a formé la convention imposée remonte au jour de l'acte.

Et si le droit est acquis à l'Etat du jour de l'acte, les parties ne peuvent plus, postérieurement à l'enregistrement, modifier la condition, ni la proroger; l'accomplissement ou le défaillement doit se produire exactement dans les termes indiqués par la convention;

TËtat, à raison de sa créance, a le droit de s^opposer à tout changement.

A plus forte raison, l'Etat n'a pas à souffrir de la résiliation que les parties pourraient faire de la convention avant Taccomplissement de la condition, postérieurement à l'enregistrement de l'acte résilié.

Une fols l'enregistrement de l'acte opéré, les droits sont acquis à TEtat suivant les termes de la convention dont l'acte est l'instrument de pfeuve. Accomplissement ou défaillement de la condition absolument dans les termes de la convention, voilà ce qui, désormais, est inévitable.

Mais ne faut-il pas distinguer entre le cas oti, d'après les termes, le sori de la condition a été abandonné au hasard ou à la volonté d'un tiers et celui où il a été abandonné à la seule volonté des parties? C'est ce que nous allons examiner.

P Condition abandonnée au hasard où à la volonté d'un tiers.

a) Condition abandonnée au hasard.

Avant l'arrivée de l'événement, les parties modifient ou résilient l'obligation conditionnelle enregistrée; puis l'événement qui opère Taccomplissement de la condition se produit. L'Etat peut exiger les droits nonobstant la modification ou la résiliation, car d'une part, ils lui sont acquis dès le jour de la formation de l'obligation, et d'autre part, les parties n'avaient plus le pouvoir d'en empêcher l'exigibilité contrairement à la letti*e de l'obligation.

b) Condition abandonnée à la volonté d'un tiers.

Une vente, par exemple, a été conclue sous la condition suspensive d'une acquisition ou autre opération à faire par un tiers. Avant la réalisation de l'opération, les parties modifient ou résilient la vente enregistrée. Puis, le tiers fait l'opération qui accomplit la condition. Pour les raisons indiquées (litt, a) les droits deviennent exigibles nonobstant l'acte portant modification ou résiliation.

29 Condition abandonnée à la seule volonté des parties.

Il faut distinguer entre le cas où les parties se sont réservé et celui t)ù elles ne se sont pas réservé la feiculté de modifier ou de résilier la condition.

a) Les parties, dans l'acte contenant l'obligation conditionnelle, se sont réservé expressément ou tacitement la feculté de modifier on de résilier la ocmâition.

Postérienretnent à l'enf^gistrement de oet actie, H aviâfit raoeom^

plissement de la cooditiou prévue» elles la modifient ou résilient. Puis, la condition s'accomplit.

Oans cette hypothèse, les droits de l'obligation ne sont pas exigibles : l'Etat est lié par la faculté que les parties se sont réservée; le droit qui lui a été acquis dès le jour du contrat s'est trouvé» dès le même jour, soumis à Texercice de cette faculté.

b) lies parties, en stipulant une condition dépendant de leur volonté, n'ont fait aucune réserve et on ne peut en induire aucune de la teneur de l'acte ; d'un autre côté, l'acte limite l'action de la volonté.

Toujours postérieurement à l'enregistrement de Tacte, et avant l'accomplissement de la condition, elles modifient ou résilient la condition stipulée. La condition s'accomplit ensuite.

Les droits seront exigibles nonobstant la modification ou la résiliation.

En effet, l'impôt a été acquis à l'État dès le jour de l'acte enregistré; suivant les termes mêmes de cet acte. Les parties avaient sans doute le pouvoir absolu d'accomplir ou de Caire défaillir la condition, mais l'accomplissement ou le défaillement devait se produire exactement dans les termes prévus, sans modification ni résiliation.

L'Etat peut même prétendre, par application de l'art. 1178 du c. c, que la modification ou la résiliation emporte accomplissement anticipé de la condition et, en conséquence, exiger les droits avant l'accomplissement originairement stipulé. D'après l'article 1178, la condition est réputée accomplie à l'égard de la personne qui, par sa faute, en empêche laccomplissement. Or« le droit acquis à l'Etat est pareil au droit de la partie à l'égard de laquelle la condition est réputée accomplie; son action a la même cause, un préjudice, et le même but, la réparation du préjudice. L'Etat, pour agir, n'a nullement besoin d'invoquer l'action subrogatoire ou l'action paulienne; il agit directement, en nom personnel, en vertu de son action en perception et eu recouvrement.

Par conséquent, il importe peu que les deux parties aient modifié ou résilié d'un commun accord; dès que l'on empêche la condition de s'accomf)lir, l'Etat a un droit identique à celui qu'aurait eu la partie créancièi*e contre le débiteur auteur de l'empêchement; il peut dire : vous avez empêché la condition de s'accomplir dans les termes du contrat; d'après les principes généraux, elle est réputée acconipUe et j'«xige le payement des droits.