III. Revenons à Taccomplissement normal de la condition

La preuve de raccomplissement est à charge de TEtat, en vertu du principe : le fardeau de la preuve incombe au demandeur {actoH incumbit probatio) — art. 1315 c. c.

Mode de preuve. La preuve n'a pas un acte pour objet, mais bien un fait. Par conséquent, TEtat ne doit pas nécessairement prouver l'accomplissement par un écrit émané des parties ; il peut recourir aux preuves de droit commun, en vertu de Tart. 1348 du c. c, môme si le droit à recouvrer est un droit d'acte, puisque la disposition conditionnelle, de même que ses effets, sont dans l'acte enregistré et qu'il ne s'agit plus que d'établir le fait donnant lieu à la poursuite en payement des droits devenus exigibles. Aussi, l'administration fait-elle surveiller les suites de l'acte.

Lorsque la condition suspensive a été appliquée à un acte portant transmission d'immeubles (droit de mutation), cet acte a dû être enregistré, s'il est notarié, dans les dix ou quinze jours à peine d'amende, et s'il est sous seings privés, dans les trois mois de sa date, à peine d'un droit en sus. (N» 236).

En outre, dans les deux cas, le nouveau possesseur doit déclarer l'accomplissement de la condition dans les trois mois, à peine du droit en sus, par application de l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX, qui exige une déclaration de la mutation dans les trois mois de l'entrée en possession. Cette exigence paraît excessive : si la déclaration doit se faire dans les trois mois de rentrée en possession, c'est quand il n'y a pas d'acte présenté ; dans notre hypothèse, il y a un acte et il a été présenté dans les délais : cela suffit. C'est à l'administration à prouver le fait de l'accomplissement de la condition qui rend la mutation certaine. Si l'on objecte que la mutation n'existe effectivement que par le fait de l'accomplissement de la condition, on répondra, en se basant sur la rétroactivité, qu'en droit elle existe à partir de l'acte et que l'acte ayant été enregistré dans les délais, le droit en sus ne peut être exigé faute de déclaration.

Certes, il y a lieu de rejeter la nécessité d'une seconde déclaration dès que l'on applique le principe de la rétroactivité de la condition suspensive accomplie. Fiction, dira-t-on, que la rétroactivité. Qu'importe? Les fictions du droit civil sont réalité pour l'Etat comme pour les citoyens, à moins que la loi fiscale n'y ait dérogé (n® 180). Evidemment si, dans la loi fiscale, on peut trouver une dérogation à la fiction

du droit civil, la nécessité d'une seconde déclaration sera admissible. On croit trouver cette dérogation dans la raison même de la fixation à trois mois du délai d'enregistrement do Tacte sous seings privés portant mutation : c'est la mutation pluiùt que Tacte qui doit être enregistrée dans les trois mois de l'acte. Nous répondrons : P que le texte dit formellement le contraire : ** les actes ♦» (i) ; 2*^ que la loi fondamentale n'a pas introduit l'exigibilité sur les mutations, mais sur les actes (n® 205). Enfin, on croit trouver dans la sanction de l'art. 12, non pas une dérogation, mais une raison assez puissante pour faire échec à l'application du droit civil : si l'on rejette l'obligation d'une seconde déclaration, la pénalité du droit en sus, à défaut d'enregistrement de l'acte privé dans le délai de trois mois (2), ne s'appliquera qu'au droit fixe général, alors que le législateur a évidemment voulu l'appliquer au droit proportionnel; un tel résultat, double droit fixe, suffit pour écarter l'application de la fiction de droit civil.Tel n'est pas notre sentiment. Pour déroger aux efiets que la loi civile attribue à la rétroactivité de la condition suspensive, il faut ou un texte formel, ou une disposition de la loi fiscale incompatible avec le droit civil. Évidemment, la conséquence que l'on tire de la pénalité ne crée aucune incompatibilité. Elle ne crée pas non plus un double droit fixe. Ses effets sont autres : la pénalité du droit proportionnel est inapplicable aux actes contenant condition suspensive, lorsqu'ils ont été enregistrés dans les trois mois de leur date, mais elle est applicable lorsque ces mêmes actes, n'ayant pas été enregistrés dans les trois mois de leur date, la condition vient ensuite à s'accomplir, puisqu'alorsla mutation a été pure et simple.

L'obligation de déclarer dans les trois mois l'accomplissement de la condition suspensive n'est donc pas applicable aux actes portant mutation — du moins en théorie.

En pratique, il est prudent de faire la déclaration dans les trois mois, parce que le fisc peut s'attacher à la mutation verbale qui résulte de l'accomplissement, abstraction faite de l'acte (n» 231).

Pour aider à la découverte de l'accomplissement des conditions suspensives des actes portant mutation, les receveurs tiennent un registre dit sommier des droits éveiiticels.

(1) Art. 22 de la loi fondamentale.

(2) Art. 38 (le la même loi.

V. La condition tacite suspend, comme la condition expresse, l'exigibilité. Elle doit pouvoir s'inférer des termes, ou de la nature, ou des effets de Tacte.

Par exemple, le contrat de mariage est soumis à la condition suspensive tacite de la célébration ; par conséquent, les droits proportionnels de ce contrat et même les droits fixes spécifiques ne sont exigibles qu'au moment de la célébration. Cependant, Tadministration les perçoit avant. La raison de cette illégalité est purement administrative : simplification de la perception et des écritures, attendu la probabilité de la célébration. Mais les parties, en payant d'avance les droits, ne renoncent pas à Tefiet de la condition suspensive, et si celle-ci vient à défaillir, c'est-à-dire si le mariage n'a pas lieu, elles peuvent agir en restitution, carlesdroits ont été irrégulièrement perçus.

Les actes concernant les communes et autres établissements publics, soumis à l'approbation de l'autorité supérieure, sont également afièctés d'une condition suspensive tacite; en conséquence, le droit, en principe, n'est exigible que lors de l'approbation.

VL La condition potestative suspend,dans la mesure indiquée, Teffet de la convention jusqu'à l'arrivée de l'événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher.

Quand elle est purement potestative (si je veux) son efiet est plus que suspensif de Texigibilité : sa nullité même (arti 1174 c. c.) s'opposera à Texigibilité par la raison qu'elle aura empêché la formationdu contrat faute de consentement, fait dont le receveur est juge. Si la condition s'accomplit ensuite et si les parties Fexécutent, les droits ne seront pas davantage exigibles, puisqu'il n'y a pas d'acte faisane titre d'une convention formée.

Cependant, si l'acte constate une mutation d'immeubles en propriété ou en usufruit, Tadministration pourra invoquer l'acte à titre de présomption de la mutation.

VIL La condition casuelle est aussi suspensive, nous l'avons vu, do l'effet de la convention et de l'exigibilité du droit jusqu'à l'arrivée de révènement abandonné au hasard (art. 1169 c. c.)

VIIL Le terme apposéàune obligation n'en suspend que l'exécution, non l'eflfet actuel ; en conséquence, le droit est exigible nonobstant le terme stipulé.

H* 2. — Obliffttioii alteniAtiT*.

I. L'obligation alternative (l'un ou l'autre de deux corps certains : ou tel objet ou tel autre) qui n'a pas été expressément soumise à une condition suspensive, ne renferme, en soi, aucune condition tacite suspensive : elle est actuellement formée et existante, et, de plus, elle n'est pas susceptible de s'évanouir, puisqu'elle ne renferme pas de condition susceptible de défaillir.

Les droits sont définitivement acquis à l'Etat; cependant, ils ne sont pas actuellement exigibles.^ Pourquoi ? Parce que si l'obligation est actuelle, le corps certain qui en fait l'objet est indéterminé jusqu'à l'option. Quelque chose reste donc en suspens ; ce n'est ni l'existence, ni les effets de l'obligation, mais bien la détermination de son objet, le transfert même de la propriété et, par conséquent, la nature de l'objet transféré.

IL De ce que la transmission ne s'opère qu'au moment de l'option, il résulte que l'exigibilité des droits dont elle est passible est jusque là suspendue, bien que l'existence de l'obligation ne soit pas conditionnelle. D'autre part, la nature de l'objet étant inconnue, la quotité du droit l'est également.

Puisque la transmission n'a pas lieu immédiatement et que la quotité du droit est inconnue, c'est à tort que l'administration fait percevoir, avant l'option, les droits sur la chose sujette au moindre droit : la chose sujette au moindre droit n'est ni plus ni moins que l'autre chose dans la substance de l'obligation (i).

H* s. - obligation ftumltetiTe.

L L'obligation facultative (un corps certain déterminé que le débiteur a la faculté de remplacer par un autre objet) ne renferme non plus aucune condition suspensive tacite de son existence. Mais comme,

(1) Il est étonnant qu'après avoir nettement énoncé le principe de droit civil que nous venons de rappeler, Merlin se soit prononcé pour rexigibilité Immédiate du moindre droit. Le motif qu'il donne repose sur une supposition absolument arbitraire et, en tout cas, sans raison d'être aiyourd'hui. On doit présumer, dit l'éminent jurisconaulte, que le débiteur de l'obligation alternative « se libérera de la manière qui lui sera le moins incommode; que, par conséquent, il conservera ses immeubles, toi^gours plus précieux que l'argent comptant, et que c'est de l'argent comptant qu'il donnera. » (Dans res^^ce, l'obligation altei*native avait pour objet ou une somme d'argent, ou des immeubles.) — Merlin, Qtiestions, v® Enregistrement^ § 23.)

On doit présumer? Au contraire, on ne doit pas, puisque le caractère même de l'obligation alternative r^ette toute présomption aussi longtemps que le

à la différence de Tobligation alternative, Tobjet de Tobligation est ici actuellement déterminé, le transfert de la propriété a lieu immédiatement; par conséquent, rexigibilité des droits n*est pas suspendue à raison de Tindéterminalion. Et les droits perçus ne seront pas restituables si, par suite de Texercice de la feculté, Tobjet substitué au premier n'est pas passible du droit proportionnel ou n'est assiyetti qu'à un droit moins élevé : application du principe de la non-restitution des droits régulièrement perçus.

II. Dans le cas inverse, substitution d'un objet d'un tarif plus é.evé, un supplément sur le droit primitivement perçu sera exigible. On ne pourrait exiger un second droit, indépendant du premier, et cela non parce que Tobligation serait résolue (il n'y a pas plus de condition résolutoire que de condition suspensive), ni parcequ'elle serait iiovée dans son objet (elle ne comprend qu'un objet), mais parceque la faculté de remplacer l'objet primitif fait partie intégrante de l'obligation enregistrée.

H* 4. — Oondition luiptaiiTt dt U rttolatioii.

I. L'obligation est actuellement formée, comme dans l'obligation sous condition suspensive, mais ses effets ne sont aucunement suspendus ; d'un autre côté, l'objet de la transmission est déterminé.

Par conséquent, les droits en sont immédiatement exigibles, nonobstant l'éventualité de la résolution.

II. Arrivant l'accomplissement de la condition, la résolution remonte au jour du contrat ; l'obligation est censée n'avoir jamais existé, même à l'égard des tiers. De là suit que les droits perçus devraient être restitués. Il n'en est cependant pas ainsi ; ici encore le principe de la non-restituiion fait échec aux principes généraux ; la résolution, nonobstant sa rétroactivité, est un événement ultérieur ; or, la loi

débiteur n*a pas opté. Pour pouvoir présumer, il faudrait trouver, dans la loi fiscale, une déroçation aux principes de droit civil. Cette dérogation n'existe pas ; d'une part, les droits ne sont pas établis sur des transmissions supposées, mais sur des transmissions réelles ; d'autre part, il ne suffit pas, pour que le droit soit exigible, qu'il y ait transmission réelle, il faut, en outre, que la nature de roBjet transmis soit déteraiinée, sans quoi la quotité de 1 impôt est inconnue. Or, pas de quotité, pas d'impôt.

D'ailleurs, en admettant que pareille présomption puisse se déduire de l'intérêt du débiteur, encore cela n'aurait-il aucune porfee, aiyourd'hui que les valeurs mobilières sont tout aussi précieuses, plus même que les biens immobiliers.

fiscale repousse la restitution des droits déjà perçus, lorsqu'elle est fondée sur un événement postérieur à la perception (i).

III. Cette disposition de la loi fiscale, par cela qu'elle déroge aux principes généraux, est d'application restrictive.

De là suit qu'elle ne trouve pas son application à l'acte dont les droits ne sont pas encore perçus au moment où la résolution s'accomplit.

Les droits proportionnels ne seront donc pas exigibles sur l'acte présenté àla formalité après la résolution si, bien entendu, la présentation est accompagnée de la preuve de la résolution : droit fixe général. Le receveur est juge de la résolution puisque, par sa rétroactivité, elle porte sur la formation même du contrat résolu.

IV. La résolution n'a pas pour conséquence de donner ouverture à des droits proportionnels distincts de ceux qui ont été perçus sur l'acte résolu avant ou après l'accomplissement de la résolution.

La résolution de la transmission aurait pour effet, on Ta prétendu, d'en produire une seconde, qui irai t du possesseur dont le droit est résolu , à l'ancien possesseur; les droits proportionnels seraient exigibles sur cette seconde transmission. Raisonner ainsi, c'estne tenir aucun compte de l'effet rétroactif de la condition accomplie; la transmission résolue n'a jamais existé, donc elle n'a pu en produire une seconde; certes, il est impossible de concevoir une transmission issue du néant.

Tout est résolu, effacé, y compris le consentement et l'acte qui on formait titre ; plus que cela, jamais il n'y a eu ni consentement, ni acte, ni transmission, ni effets quelconques, à tel point que les droits perçus devraient être restitués, n'était la disposition inique qui déroge aux principes généraux.

Et lorsque, à la faveur d'une disposition exceptionnelle, l'Etat retient des droits qui n'étaient pas dus sur la transmission résolue, on lui permettrait d'en percevoir et retenir de nouveaux, sans acte, non plus sur la transmission juridiquement restée dans le néant, mais sur les conséquences qu'elle n'a pas produites ; et, cette fois, pour échapper à la restitution, on se passerait d'un texte I En effet, l'art. 60, par cela qu'il est exceptionnel et limité aux droits déjà perçus, ne s'étend pas à la non-restitution des droits à percevoir.

Mais on insiste à l'égard des résolutions immobilières : la résolution

(1) Art. 60 delà loi fondamentale.

engendre une mutation verbale et fait apparaître un nouveau possesseur. L'Etat peut invoquer les présomptions spéciales pour demander le payement des droits de mutation.

Une mutation verbale? Un changement de nom, soit, mais cela ne suffit pas pour qu'il y ait mutation : il faut que la chose ait été transmise juridiquement, qu'il y ait eu transport de la propriété par ime personne au profit d'une autre.

Un nouveau possesseur? Un possesseur, oui; un nouveau, non, puisque, même au r^ard des tiers, Tancien n*a jamais cessé de posséder; il ne rep7*end même pas comme on l'a dit abusivement, la possession, puisqu'en droit, il n'en a jamais été privé; les choses, en effet, sont remises au même état que si la transmission (donc la possession comme le droit de propriété) n'avait pas existé (art. 1183 ce).

La règle souffre exception, ainsi que nous le dirons au tome deuxième.

§ 4. — Gontre-letlre.

266. — La contre-lettre sous-seings privés secrète est aussi une cause d'exigibilité des droits proportionnels, avec les particularités suivantes : l^' l'exigiDilité est limitée au supplément de prix y stipulé ; 2^ il est dû trois droits au lieu d'un seul; et 3^ les trois droits ont le caractère d'une amende (1).

La présentation et l'usage de la contre-lettre déterminent évidemment Texigibililé du triple droit; mais à défaut de présentation et d'usa^è, TEtat peut en exiger le payement en établissant, par les preuves de droit commun, l'existence de Tacte secret.

En somme, le triple droit est exigible dès que l'administration prouve l'existence même de l'acte dit contrelettre.

I. Par contre-lettre, on ratend, en droit civil, un acte qui a pour objet de modifier la teneur — la lettre d'un autre acte, (art. 1321, 1396, 1397 c. c.)

En droit âscal, c'est un acte secret, qui a pour but d'échapper au payement des droits au moyen de la dissimulation frauduleuse du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous-seings privés précé-

(1) Art. 40 de la loi fondamentale.

demmentenregistré.Il s'agit du prix de toute transmission, mobilière ou immobilière, y compris les transmissions à titre de bail ou d'antichrèse.

II. Pour qu'il y ait contre-lettre dans le sens de la loi fiscale, il faut : P que la contre-lettre soit faite par un acte sous-seings privés; 2® que cet acte soit destiné à rester secret; 3° qu'il ait pour objet une augmentation de prix; 4" que l'acte principal, dont la contre-lettre augmente le prix, ait été enregistré antérieurement à la découverte de la contre-lettre.

I^ Un acte privé. La contre-lettre verbale ne donne pas ouverture au triple droit. Exemple : les parties, sans invoquer un acte, reconnaissent qu'un supplément de prix a été promis ou payé.

29 Un acte destiné à rester secret. La pénalité de l'art. 40 ne concerne que les contre-lettres ayant pour but de frauder secrètement le droit. De là suit que les contre-lettres rédigées par acte notarié ne tombent pas sous l'application de la loi. En efiet, l'acte notarié est public; le receveur le connaît particulièrement par l'enregistrement. Il en serait cependant autrement s'il était constaté que Tacte notarié a eu pour but de masquer une contre-lettre sous seings privés.

3® La contre-lettre doit porter une augmentation du prix stipulé. Celles qui n'ont pour objet qu'une diminution du prix ne tombent donc pas sous l'application de Tart. 40 ; il en est de même de celles qui ne touchent qu*au mode de payement du phx, sans l'augmenter, — ou aux intérêts : le droit, en effet, est assis sur le prix principal et non sur les intérêts.

Mais on doit entendre par prix tout ce qui fait partie intégrante du prix principal, par exemple, les charges imposées à Tacheteur ou au preneur.

4<> L'acte que la contre-lettre a pour but de modifier doit avoir été enregistré antérieurement à la découverte de la contre-lettre. Cela résulte du texte même de Tart. 40. La contre-lettre qui serait présentée à Fenregistrement avec Tacte qu'elle modifie, ou avani cet acte, échapperait donc à la pénalité du triple droit et à la nullité. Le législateur n'a voulu atteindre que la fraude secrète; U ne punit pas rintention passagère de fraude suivie de repentir avant l'enregistrement.

IIL L'Etat II est pas tenu de produire la contre-lettre, la loi ne l'y oblige pas; il suffît que son existence soit constatée.

Par exemple, renonciation de la contre-lettre dans un inventaire.

IV. Sanction. La loi prononce une double pénalité : 1« le triple droit ; 2^ la nullité de la contre-lettre.

P Triple droit. Le triple droit est une amende pour le tout, non un impôt composé du droit simple, plus une amende égale au double droit ; par conséquent, en cas de décès du contrevenant avant la découverte de la contre-lettre, Tamende ne peut être exigée des héritiers.

Le notaire qui a reçu Tacte modifié par la contre-leitre ne peut évidemment être poursuivi en payement du triple droit, car il n*est débiteur que des droits exigibles sur son acte.

2° Nullité de la contre-lettre. L*art. 40 prononce la nullité entière et radicale de la contre-lettre, — nulle et de nul effet, dit le texte, donc vis-à-vis des parties contractantes et des tiers.

Mais, d'après Tart. 1321 du c. c, la contre-lettre n*est nulle qu'à l'égard des tiers; entre les parties, elle produit ses effets. Le code civil étant postérieur à la loi fondamentale, on demande s'il a abrogé Tart. 40 de cette loi? Question controversée. Pour la négative, on invoque le principe d'après lequel la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale. Pour l'affirmative, on répond que ce principe n'est applicable que dans le cas où le législateur n'a pas manifesté son intention; or, dans l'espèce, il a nettement formulé, au cours des travaux préparatoires du code civil, l'intention d'abroger la nullité radicale édictée par la loi spéciale. On doit donc conclure que la contre-lettre a effet entre les parties et n'est nulle qu'à l'égard des tiers.

SECTION 2. — Conditions relatives aux droits de mutation.

267. L'exigibilité des droits de mutation, outre la présentation volontaire, l'usage, la simple énonciation, même forcée, et la découverte de l'acte constitutif de la mutation, est déterminée P par la possession apparente résultant des faits constitutifs des présomptions légales, sauf la preuve contraire; g^par la déclaration du nouveau possesseur.

§ 1. Acte oonstitatif de la matation.

L'acte constitutif de la mutation détermine l'exigibilité des droits lorsque, volontairement présenté à la formalité, ou découvert par les les préposés, il réunit les conditions ci-après indiquées, ou encore lorsqu'on en fait usage.

N* 1. PrétenUtioii on déMSTerte.

Pour que les droits soient immédiatement exigibles, il faut que Tacte contienne une transmission juridique tombant sous l'application du tarif proportionnel ; que Tacte et la convention soient parfaits d'après les apparences ; et que l'effet en soit actuel In^ 263, 264 et 265).

Le nouveau possesseur, pour échapper à l'exigibilité, ne peut : P Invoquer les vices de nullité de l'acte ou de la convention, si ce n'est quand ils portent sur la formation de la transmission (sur le défaut de consentement ou sur Tabsence de signature de l'une ou l'autre des parties) ; alors l'acte n'est qu'un projet et les droits n'en sont pas exigibles. Cependant, nous avons vu que la présentation, par le nouveau possesseur, d'un acte imparfait, peut tenir lieu d'une déclaration de mutation et autoriser la demande des droits ou que le juge, suivant les circonstances, peut y trouver l'un de ces actes qui font présumer la mutation s'ils ne la prouvent pas. Or, la présomption suffit, sauf la preuve contraire, pour la demande des droits (p. 336).

2° Arguer de l'imperfection de l'acte notarié, puisqu'il vaut comme acte sous seings privés dispensé de la formalité du double original et forme alors titre. Et quand il ne vaut pas comme acte sous seings privés, il ept susceptible, de même que l'acte sous seings privés qui n'a pas été fait en double original, de valoir à titre de présomption autorisant la poursuite des droits (p. 336).

Quand l'acte constitutif de la mutation est un acte solennel dont les formes n'ont pas été observées, par exemple une donation, rédigée en la forme privée, les droits ne sont pas exigibles sur l'acte. En effet, d'après les apparences mêmes dont le receveur est juge, il n'y a ni acte, ni consentement, ni titre, — si, bien entendu, la condition de solennité non accomplie porte sur la formation de l'acte et du consentement ; néanmoins, l'acte peut ici encore constituer une présomption de la mutation, suffisante pour la poursuite des droits (p. 336).

N" 2. Usag» de l'aete eonttitiitif.

L'usage de l'acte constitutif de la mutation, soit dans un acte public, soit dans un acte privé, soit en justice, soit devant toute autre autorité constituée, détermine l'exigibilité des droits. L'énonciation pure et et simple, volontaire ou forcée, de l'acte constitutif, lorsqu'elle a pour effet d'en établir l'existence, autorise également la poursuite des droits,

bien qu'elle n'ait pas le caractère de l'usage proprement dit — par exemple, renonciation d'un acte de vente dlmmeubles dans un inventaire (n- 258 et 259).

§ 2. Possession dtablie par les présomptions légales.

La possession apparente résultant des présomptions légales, quoiqu'elle ne prouve pas la mutation, la fiait présumer à tel point qu'elle détermine Texigibilité des droits, saufla preuve contraire.

Ce n'est qu'à défiaut d'acte et de déclaration que l'Ëtat peut fonder, sur la possession apparente, la demande des droits de mutation.

L'Ëtat n'est pas tenu de prouver la réalité de la mutation, pas même une possession effective. 1° La réalité de la mutation : en effet, la loi n'exige pas cela : elle permet la demande des droits sur la possession ; l'Etat n'a donc autre chose à prouver que la possession. 2^ La possession effective ; la possession dont la loi induit la mutation au point de permettre la demande des droits consiste en apparences, par conséquent, la preuve seule des apparences est suffisante, point n'est nécessaire d'établir la possession réelle, — la préhension do la chose, selon l'expression de l'ancien droit.

Les apparences sur lesquelles la loi ^e base pour autoriser la poursuite en payement des droits, n'ont donc pas pour objet l'entrée en possession matérielle, mais bien la possession déduite des présomptions légales.

On a soutenu que l'Etat, pour pouvoir demander le droit simple et, faute de déclaration dans le délai légal, le droit en sus, est tenu d'établir le fait extérieur de la p^ise de possession. On s'appuyait sur le texte de l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX portant que la déclaration doit être faite, à peine du droit en sus, dans les trois mois de •* Ventrée en possession *» et aussi sur le sens qu'avait cette expression sous l'empire du droit civil en vigueur en l'an IX (alors la tradition était nécessaire à la perfection de la mutation).

Mais cette opinion a été abandonnée avec raison. L'Etat, pour exiger les droits, peut s'appuyer ou sur le consentement des parties, ou sur les présomptions légales. Qu'il invoque l'un ou l'autre moyen, il n'est pas tenu de prouver la prise de possession. En effet, prouve-t-il le consentement, cette preuve, d'après le droit civil actuel (qui évidemment rectiâe le droit qui était en vigueur en Tan IX), emporte de plein droit celle du transfert de la propriété, encore bien que la chose n'ait

pas été livrée (art. 1583 c. c), ce qui exclut la preuve de la prise de possession. Invoque-t-il les présomptions, il n'a pas davantage à établir la prise de possession, parce que «* l'entrée en possession »» est celle-là même que les présomptions font apparaître.

Ainsi donc l'Etat, pour pouvoir agir en payement, doit établir, par les présomptions légales, qu'il y a apparemment : P un précédent possesseur; 2° un nouveau possesseur qui a succédé au précédent.

En quoi consistent les présomptions légales ?

P En ce qui concerne le nouveau possesseur, ce sont : a) l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et les payements par lui faits d'après ce rôle; 6) les actes par lui passés.

29 En ce qui concerne le précédent possesseur, la loi ne s'en explique pas expressément. On a soutenu que l'Etat doit établir le droit de propriété. Cela n'est pas exact : c'est la possession qu'il doit prouver. A-t-il, à cet effet, le droit de recourir aux preuves de droit commun? Non, la loi organise ici un système de preuve spécial, qui nous parait applicable au précédent comme au nouveau possesseur, L'Etat doit donc prouver la possession du précédent propriétaire, de la même manière que celle du nouveau (par l'inscription au rôle et les payements faits par le précédent ou par les actes par lui passés).

En résumé, l'Etat, pour pouvoir demander les droits, soit des mutatations dont l'acte n'est pas représenté, soit des mutations sans acte, doit établir, par les présomptions légales, qu'il existe apparemment un nouveau possesseur autre que la précédent, — sauf la preuve contraire.

Il convient d'examiner en détail : P chacun des deux faits constitutifs de la possession apparente faisant titre de l'exigibilité ; 2"" la preuve contraire.

N* 1. — Inscription an r61« tt payement!.

Il faut le concours des deux faits : P l'inscription et 2® les payements.

Dès que ces deux faits existent, le juge doit déclarer qu'il y a présomption suffisante pour la poursuite des droits.

La demande des droits ne serait pas fondée s'il n'y avait qu'inscription sans payements, ou inscription avec un seul payement, ou encore s'il n'y avait que des payements et pas d'inscription.

Motifs : les présomptions établies par la loi sont exceptionnelles ; il n'est donc pas permis de les étendre au-delà du texte.

De ce que la contribution foncière est une charge de la propriété

immobilière et de Tusufruit, la loi présume que celui qui est inscrit au rôle et a acquitté plusieurs fois l'impôt est investi d'une possession apparente suffisante pour qu'on puisse le tenir pour propriétaire ou usufruitier et lui demander les droits, — sauf la preuve contraire, car les apparences peuvent être trompeuses.

La preuve de Tinscription et des payements incombe à l'administration : la production d'un extrait du rôle, délivré par le directeur des contributions et d'une attestation par les receveurs, des payements effectués, suffit.

En fait, l'administration a peu l'occasion de recourir aux présomptions résultant du rôle de la contribution foncière et des payements; les rôles, en effet, sont formés au moyen du cadastre ; or, les mutations immobilières ne sont plus opérées à la matrice cadastrale qu'en vertu d'actes ou de déclarations enregistrés : le receveur de l'enregistrement qui a enregistré l'acte ou la déclaration porte la mutation à la connaissance du géomètre du cadastre au moyen d'un relevé mensuel dit relevé 219 (art. 1, 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877, pour la conservation du cadastre). Dès qu'en fait les inscriptions ne s'opèrent plus qu'en vertu d'actes ou de déclarations enregistrés, le rôle n'a plus aujourd'hui l'utilité que le législateur de frimaii'e lui attribuait.

H* 2. AetM oonitattat on iUsaat lappoier la propiiiU on ruaftnit.

La disposition de l'art. 12 de la loi fondamentale n'est qu'énonciative ; par conséquent, de tout acte instrumentaire de nature à faire supposer la qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou à constater la propriété ou l'usufruit, les juges peuvent tirer la possession apparente que la loi considère comme l'indice d'une mutation dont l'acte est caché, ou d'une mutation verbale non déclarée.

Le bail, le congé de bail d'un immeuble font supposer que le bailleur en est' le propriétaire ou l'usufruitier.

La vente, la donation, l'échange, le partage, l'apport en société d'un immeuble mettent à jour plus qu'une possession apparente : ils constituent l'exercice même du droit de propriété ou d'usufruit.

Mais l'Etat invoque parfois des actes d'une signification moins énergique, dont les tribunaux apprécient souverainement les effets. Observez que le juge a ici un pouvoir plus étendu que dans le cas précédent. Dans ce dernier cas, son pouvoir d'appréciation est restreint à l'examen de faits matériels, l'inscription et les paiements ; ici, au con-

traire, son appréciation porte sur des faits juridiques ; il doit, en effet, examiner si l'acte émané du nouveau possesseur est de nature à faire présumer la mutation et à autoriser la poursuite des droits.

Cependant, si fortes que soient lés présomptions légales, elles peuvent être erronées ; la mutation n'a peut-être pas eu lieu en réalité : de là, la preuve contraire.

H- S. PrtQTe eoBtnira.

Le nouveau possesseur n'a pas à faire la critique du système, en général, des présomptions légales ; il doit établir qu'elles ne s'appliquent pas à sa situation particulière, prouver, en un mot, que les apparences sont erronées et que la mutation n'a pas eu lieu.

La loi n'ayant pas organisé de système spécial pour la preuve contraire, le nouveau possesseur a le droit d'employer les modes de preuve de droit commun, y compris les présomptions de l'homme, à l'exception de la preuve testimoniale et du serment.

Quand le nouveau possesseur s'appuye sur la preuve littérale, l'acte invoqué doit avoir date certaine (n® 181).

La preuve est abandonnée à l'appréciation souveraine du juge.

§ 8. Dédaratioii du nouveau possesseur.

A défaut d'acte ou de présentation de l'acte constitutif de la mutation, le nouveau possesseur doit déclarer la mutation dans les délais et au bureau indiqués. (N°« 230, 236 et 238.)

La déclaration doit être écrite sur timbre ou faite verbalement au receveur, qui l'inscrit sur le registre.

Elle doit être détaillée et estimative; par conséquent, il faut y désigner les immeubles article par article, indiquer la date et la nature de la mutation (vente, donation, échange), le prix et les charges, si c'est une vente, la valeur vénale pour les mutations sans prix.

La date déclarée par le nouveau possesseur pour la mutation ne fait foi vis-à-vis de l'État que jusqu'à preuve contraire.

Cette preuve a pour objet non la date de «• l'entrée en possession » effective, mais bien celle du consentement des parties, ou celle pouvant résulter des présomptions légales, selon que l'Etat, pour établir l'époque précise de la mutation, invoque la convention verbale, ou la possession apparente.

SECTION 3. — Gondîtioiis r^atives aux Jugemeiita.

§ 1. Jngements de condamnation.

268. Les droits des jugements portant condamnation sont exigibles les uns sur l'expédition, les autres sur la minute du jugement.

Sont exigibles : P sur l'expédition, les droits des condamnations à des sommes ou valeurs, dommages-intérêts, dépens; 2° sur la minute, les droits dits de titre, et par là on entend les droits des condamnations prononcées sur des conventions verbales, ou actées non enregistrées.

Un même jugement peut contenir deux condamnations, l'une relative à des sommes ou valeurs, dommages-intérêts et dépens, l'autre à une convention : les deux droits sont exigiDles,par la raison qu'il y a deux dispositions distinctes, indépendantes (1).

N« 1. OonduniuitioB à dei Bornin*! on filtnn.

Le droit n'est exigible que : P si rexpédition du jugement est requise ; 2** si le jugement contient une condamnation à payer une somme, ou une valeur, ou des dommages-intérêts ; 3° et s'il est d'un effet actuel.

Tout jugement de condamnation à payer des sommes ou valeurs ou des dommages-intérêts, même à titre de provision, même si la condamnation est indéterminée (sauf dans ce dernier cas, estimation par les parties), est passible du droit. Mais le droit n'est pas dû si la sentence ne porte ordre de payer; ainsi est-il des jugements qui ordonnent de rendre compte et des jugements de débouté, d'opposition (2), de reconnaissance d'écriture, d'injonction de procéder à partager, etc. (2).

Effet actuel. Quand l'effet du jugement n'est pas actuel , l'exigibilité du droit est suspendue : application de la règle générale de la condition suspensive en matière de droit d'acte. La condamnation subsidiaire (à faire telle chose, dans un délai déterminé, ou à payer telle somme) suspend aussi l'exigibilité du droit proportionnel jusqu'à l'expiration du délai.

(1) Voyez supra n» 200, p. 232 ; tarif, n° 215, p. 271.

(2) Art 68, § 3, n° 7 de la loi fondamentale.

N* 2. Condunnation fomuint titr« d'nn tote oa d'nne oonTentioii non tnr«gi8trM.

Le droit est exigible sur la minute (donc avant la réquisition de l'expédition) mais seulement dans le cas où la convention n'a pas subi antérieurement l'impôt; le droit de titre tient lieu du droit auquel Facte lui-même ou la convention donnerait ouverture, en cas de réquisition volontaire de la formalité.

Il est dû sur le montant de la somme ou de la valeur dont le jugement fait titre — en sus du droit de condamnation proprement dit. Par conséquent,le même jugement peut donner ouverture cumulativement aux deux droits, ainsi qu'on Ta dit au texte.

§ 2. Jagement de collo<»ttioii.

269. Le droit du jugement ou du procès-verbal portant collocation des créanciers dans un ordre est exigible sur la minute du jugement, indépendamment : P du droit de titre dû dans le cas où la crécince colloquée n*a pas subi l'impôt; 2^ du droit de quittance exigible sur le payement du montant de la collocation (1).

§ 3. Justement de liquidation.

270. Les droits sontexigibles sur l'expédition du jugement portant liquidation définitive.

En règle générale, la liquidation provisoire ne donne pas lieu à l'exigibilité, à moins qu'elle n'ait le caractère d'une liquidation partielle, définitive sur un objet.