CHAPITRE IV

Conditions spéciales aux actes à plusieurs

dispositions

SECTION I. Actes aux droits fixes.

271. Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes les unes des autres, il est dû un droit particulier par disposition (2).

(1) Supra, no 200, p. 232.

(2) Art. 11 de la loi ibndajoantale.

Cette règle, qui sera développée à la section suivante, est commune aux actes passibles des droits fixes comme à ceux qui donnent ouverture aux droits proportionnels ; la loi, en effet, l'applique, par nombre de dispositions, à des actes sujets aux droits fixes (1).

On a soutenu que la règle ne concerne que les actes passibles du droit proportionnel. Mais c'est distinguer là ou la loi ne distingue pas ; en effet, l'art. 11 de la loi fondamentale est conçu en termes généraux, qui embrassent tous les actes quelconques, en même temps que tous les droits.

Les dispositions sont indépendantes et déterminent l'exigibilité de plusieurs droits fixes non-seulement dans le cas où l'acte renferme plusieurs faits juridiques étrangers les uns aux autres, mais aussi dans celui où il ne renferme qu'un même fait juridique divisé en différentes parties, soit parce qu'il émane de personnes ayant un intérêt distinct, par exemple, un même mandat donné par des personnes qui ne sont pas coïntéressées, soit parce qu'il engendre des opérations ou des effets distincts, par exemple, un même mandat donné à plusieurs mandataires qui pourront agir isolément.

SECTION 2. — Actes aux droits proportionnels.

272. Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions, pour savoir si plusieurs droits proportionnels sont exigibles, ou un seul, il faut distinguer entre les dispositions indépendantes et ne dérivant pas et celles dépendantes ou dérivant nécessairement les unes des autres.

Dans le premier cas — dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres — il est dû un droit spécial par disposition, suivant sa nature.

Dans le second cas — dispositions dépendantes ou dérivant nécessairement les unes des autres, — il n'est dû

u'un seul droit sur toutes les dispositions : le droit de la isposition principale, c'est-à-dire de la disposition (jui, d'après la volonté des parties et les règles du droit civil, forme l'objet principal de la convention. Un même fait

(1) Art. 68, § 1, n« let 2, 18, 20, 30; § 3 no 5; § 4, no 2.

juridique ne peut donner lieu à plusieurs droits : non bis in idem. En cas de doute sur la détermination de la disposition principale, la perception doit se faire en faveur du contribuable, conformément aux principes généraux.

Ces règles résultent des articles 10, 11, 57 et 68, § P^, n^ 6, de la loi fondamentale, combinés avec les règles du droit commun sur l'interprétation des conventions et sur le caractère des actes et contrats.

§ 1. Acte contenant plasieurs dispositions indépendftntes.