I. L'article 11 de la loi fondamentale porte

« Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. *»

Et Vart. 57 de la même loi, au cas où l'acte «* renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier « porte que le receveur «• les indiquera sommairement dans sa quittance, et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de quinze francs pour chaque omission. »»

II. De ces textes, il résulte qu'un droit particulier par disposition est exigible lorsque les dispositions sont indépendantes les unes des autres et ne dérivent pas nécessairement les unes des autres.

III. Dispositions indépendantes. La loi suppose que les diverses dispositions d'un même acte n'ont aucun rapport essentiel ou naturel entre elles. Exemple : un acte contient une vente et une donation de différents biens immeubles ; la donation et la vente n'ont évidemment aucun rapport, par conséquent, deux droits particuliers, le droit de vente et le droit de donation, seront exigibles.

IV. Dispositions ne dérivant pas nécessairement les unes des autres. Dans cette seconde hypothèse, la loi suppose que les diverses dispositions d'un même acte ont peut-être entre elles quelque rapport essentiel ou naturel, mais que ce rapport n'a pas le caractère d'un déHvé nécessaire : pour ce motif, elle permet l'exigibilité d'un droit particulier par chaque disposition, comme dans le cas où les dispositions n'ont absolument aucun rapport, ou n'ont qu'un rapport accidentel.

Exemple : Acte contenant partage et échange. Après le lotissement, certains lots sont échangés avec des immeubles étrangers au partage. Bien que l'échange dérive du partage par la provenance d'une pariie des biens y compris, il n'en dérive pas nécessairement et il n'est pas de sa nature ; de là, exigibilité du droit de partage et du droit d'échange.

Lorsque les dispositions dérivent nécessairement les unes des autres, un seul droit est exigible, parce que la loi ne voit qu'une seule disposition, la principale.

Quand peut-on dire qu'une disposition dérive nécessairement d'une autre? Celte question recevra sa solution au paragraphe suivant.

§ 2. — Acte contenant plasienrs dispositions dépendantes

on dérivantes.

Plusieurs* dispositions dépendent ou dérivent nécessairement les unes des autres. Le législateur suppose que les diverses dispositions, par leur caractère, n'en forment qu'une seule : de là exigibilité d'un droit unique.

La règle résulte de la combinaison des art. 10 et 11 de la loi fondamentale.

S'il est vrai que l'art. 10 ne s'applique qu'à la quittance ou à l'obligation consentie par un même acte pour tout ou partie du prix de la transmission de biens qui en fait l'objet, il est vrai aussi que l'art. 11 généralise cette application et consacre le principe tout en lui donnant une portée plus large. L'art. 11 généralise : par cola qu'il a pour objet toute disposition indépendante et toute disposition ne dérivant pas nécessairement, il s'applique, dès que l'on renverse la proposition, à toute disposition dépendante et à toute disposition dérivant nécessairement, et non pas uniquement aux dispositions prévues par le précédent article. L'art. 11 consacre le principe : la non-exigibilité de plusieurs droits sur les dispositions dépendantes ou dérivantes s'induit naturellement de l'exigibilité sur les dispositions qui leur sont opposées, c'est-à-dire sur les dispositions indépendantes ou non dérivantes. L'art. 11 étend la portée du principe au-delà des termes de l'art. 10 : en effet, cet article ne s'applique qu'aux dispositions proprement dépendantes, tandis que l'art. 11 ne s'y applique pas exclusivement; il concerne également celles qui, sans être véritablement dépendantes, sont des dérivés nécessaires d'autres dispositions.

Les deux articles concourent donc à former une règle générale, le

premier en visant des dispositions essentielles et naturelles, le second les dispositions naturelles nécessaires.

I. Dispositions dépendantes. Les dispositions sont dépendantes les unes des autres lorsqu'elles ont le caractère ou d'éléments constitutifs essentiels ou de dispositions de la nature du contrat et qui y tiennent comme accessoires. Telle est la définition qui résulte des exemples prévus par l'art. 10. En effet, dans Tacte portant vente et quittance du prix de la vente ou obligation contractée pour le payement de ce j)rix, la stipulation relative au prix est un élément essentiel à la constitution du contrat de vente. L'obligation de payer le prix a le même caractère : sans elle, il n'y aurait pas de prix ; du reste, elle existe de plein droit, par l'effet direct de la loi dès que les parties ont fixé le montant du prix. La convention relative au mode d* exécution de l'obligation de payer n'est point essentielle comme l'obligation ellemême, mais elle est de la nature du contrat et elle en dépend, car elle y tient à titre d'accessoire. Quant à la quittance du prix, c'est le titre de l'extinction de l'obligation : disposition de la nature du contrat, auquel elle tient aussi à titre d'accessoire.

Rentrent dans la catégorie des dispositions dépendantes :

1® La donation de biens, meubles ou immeubles, à titre de partage d'ascendants. Deux dispositions : !<> une donation ; 2" un partage. Ces dispositions sont évidemment essentielles à la constitution du partage d'ascendants qui fait l'objet du contrat : sans donation, pas de partage; et sans partage, la donation manque de cause, car elle n'a été faite qu'en vue du partage.

2p La quittance avec subrogation conventionnelle par le créancier au profit de celui qui le paie. Deux dispositions : P la quittance, disposition essentielle à la subrogation ; pas de payement, pas de subrogation ; 2^ la subrogation, disposition accessoire et naturelle du contrat.

3® La constitution d'une rente viagère moyennant aliénation d'un capital ou de la propriété d'un bien,meubleou immeuble.Deux dispositions: P constitution d'une rente viagère, 2° payement du prix. Cette dernière disposition est essentielle à la constitution, sauf que le mode de payement est une disposition accessoire naturelle du contrat.

II. Dispositions naturelles nécessaires, c'est-à-dire dérivant nécessairement les unes des autres. La loi les considère également comme formant une disposition unique,mais elle n'a pas pour but, comme dans Fbypothèse précédente, de viser les éléments e^^en^téZ^ à la constitu-

tion du contrat ; elle voit un ensemble de dispositions de la nature du contrat que les parties se sont proposé, dispositions qui se tirent juridiquement les unes des autres et doivent être pour que le contrat voulu ait tous les effets qui lui sont propres.

Exemple : Acte portant partage, avec rapports, prélèvements, liquidation, comptes, fixation des droits des parties et lotissement. Toutes ces dispositions sont do la nature du partage et dérivent nécessairement les unes des autres. 1° Elles sont de la nalure du partage, cela est évident ;certes,on conçoit un partage sans rapport, ni prélèvement, ni liquidation, ni comptes entre les parties, dans les cas où les circonstances ne donnent pas lieu à ces opérations; mais lorsque, en fait, les copartageants ont des rapports à effectuer ou des prélèvements à exercer, ou des comptes à se faire, ces opérations sont de la manière d'être du partage. 2^ Elles dérivent les unes des autres: chacune, en effet, se tire juridiquement des autres : le lotissement ou partage se tire de l'ensemble des autres opérations, et celles-ci se tirent, à leur tour : a) la fixation des droits des parties, de la liquidation, et b) la liquidation, des rapports et des prélèvements. 3® Elles dérivent mcessairemerU : c'est une nécessité, en effet, pour arriver au partage, d'accomplir ces opérations ; sans les rapports et les prélèvements, on ne saurait composer la masse partageable, et sans la fixation des droits des copartageants, il serait impossible de former des lots parfaitement égaux, en valeur, à la somme des droits de chacun.

On a proposé d'autres définitions; on a dit : les dispositions doivent constituer les éléments corrélatifs et nécessaires d'un contrat principal. Corrélatifs, ce n'est pas assez dire : il ne suflflt pas d'un rapport quelconque, même nécessaire, entre les dispositions ; il faut, le texte le veut, que les dispositions déyHvent les unes des autres, c'est-à-dire que l'une provienne, soit la cause ou la conséquence directe de l'autre. On a dit aussi que les dispositions doivent être de l'essence de la convention principale : cela est vrai des dispositions que l'art. 10 et la première partie de l'art. 11 ont spécialement pour objet, non des dispositions dont s'occupe la seconde partie de l'article, où il s'agit de dérivés nécessaires, ce qui est tout autre chose que les dispositions essentielles ; le législateur ne se fut pas exprimé de la sorte s'il avait, dans la seconde partie, voulu viser les dispositions essentielles ; du reste, c'eût été une redite.

Mais rien n'empêche qu'un même acte contienne et des dispositions essentielles et des dispositions naturelles dérivantes.

III. Disposition principale, Le droit est exigible sur la disposition qui, entre les diverses dispositions essentiellement dépendantes ou entre les dispositions naturelles qui dérivent nécessairement les unes des autres, a le caractère de disposition principale. 11 ne suffit pas de savoir si, parmi les dispositions, il y en a une principale et laquelle; il faut encore en connaître la nature, afin de lui appliquer le tarif ad hoc. La question présentera peu d'intérêt quand les diverses dispositions seront soumises à un même tarif; mais il en sera autrement dans le ciis contraire, on le comprend.

Comment reconnaît-on quelle disposition est principale? Comment détermine- t-on sa nature ?

La loi fiscale n'ayant pas établi de règles particulières à ce sujet, il faut appliquer les règles du droit commun.

Evidemment, il n'y a pas lieu de s'en tenir à la qualification donnée par les parties à l'acte, si elle est démentie par l'ensemble des dispositions. Dans ce cas, on recherchera, tout d'abord, la volonté des parties, en se conformant aux règles d'interprétation tracées par le code civil. Puis, lorsqu'on aura découvert l'intention commune des contractants, l'on connaîtra par là même, l'espèce de contrat principal que forment les différentes dispositious ; on en connaîtra aussi la nature et, dès lors, il sera facile d'appliquer l'article du tarif qui y correspond.

Ce n'est ni l'intérêt de l'Etat, ni l'intérêt particulier de chaque partie qui doit déterminer quelle disposition est principale, mais bien le but principal poursuivi en commun par les contractants. L'intérêt de l'Etat n'est pas domiuant, mair simplement accessoire ; l'impôt est établi sur des actes et il varie suivant leur nature. L'intérêt particulier de chaque partie n'est pas à considérer parce que, en se plaçant au point de vue de chacun, toutes les dispositions de l'acte seraient principales ; dans la vente, par exemple, pour le vendeur la disposition principale, c'est le prix et pour l'acheteur, c'est l'objet vendu.

La valeur relative de l'objet de chacune des dispositions aidera parfois l'interprète, mais son appréciation sera basée tout particulièrement sur le caractère que la loi civile attribue à la volonté commune des contractants. Et s'il était possible de formuler des règles en une matière soumise à l'infinie variété des conventions humaines, nous

dirions qu'entre deux dispositions dont l'une est essentielle et Fautre naturelle, la principale sera souvent l'essentielle ; que, entre diverses dispositions naturelles, la principale sera toujours celle dont dérivent les autres : mais si toutes les dispositions sont essentielles, il faudra se prononcer suivant les circonstances et rechercher quel est le véritable objet du contrat.

Exemple : l'ouverture de crédit. Deux dispositions essentielles : Tobligation du créditeui' et celle du crédité, puisque lune sans Fautre ne saurait former le contrat. Quelle est l'obligation principale? 11 faut voir Fobjet du contrat. C'est une transmission de biens meubles ou immeubles ; ordinairement, ce sera une transmission de sommes. Prenons cette dernière hypothèse. La transmission de sommes à titre de prêt est tarifée au droit de 1.40 p. c, mais le droit n'est exigible qu'après la réalisation du prêt, qui est un contrat réel. Par conséquent, la perception du droit de 1.40 p.c. restera suspendue jusqu'à ce que le prêt ait eu lieu, à moins que le crédit n'ait été garanti par un gage ou par une hypothèque; dans ce cas, en vertu d'une disposition exceptionnelle de la loi, un acompte de 0.65 p. c. sera exigible de suite.

En cas de doute sur la nature de la disposition principale, on appliquera la règle de droit commun d'après laquelle la convention s'interprète en faveur du débiteur. Par conséquent, le droit exigible sera celui de la disposition la moins onéreuse — à moins que les dispositions n'aient toutes le caractère de dispositions indépendantes : dans ce cas, il serait dû un droit particulier par disposition.

On a émis Favis qu'il y avait lieu, en cas de doute, de percevoir Fimpôt sur la disposition passible du droit le plus élevé. La raison, c'est que, si la nature du contrat est douteuse, la créance de FEtat ne Fest pas ; de plus, elle est actuelle ; elle trouve, en effet, sa cause dans deux dispositions actuelles, contenant chacune une transmission tarifée; faute par les parties d'avoir montré quelle disposition est principale, il serait arbitraire de leur accorder le bénéfice du droit applicable à la disposition la moins tarifée. On peut répondre qu'il serait plus arbitraire encore d'accorder à l'Etat le bénéfice de la tarification la plus élevée : ce serait ne tenir aucun compte de la règle générale de l'interprétation en faveur du contribuable, ni du caractère exceptionnel des lois fiscales.