CHAPITRE V

Conditions spéciales aux conventions en plusieurs

actes.

273. Ces conditions reposent sur une nouvelle application du principe déjà énoncé : il n'est dû qu'un seul droit sur un même fait juridique.

De même que l'acte contenant plusieurs dispositions dépendant ou dérivant nécessairement les unes des autres ne donne ouverture qu'à un seul droit proportionnel, celui de la disposition principale, — de même la convention unique exécutée, complétée ou consommée en plusieurs actes n'engendre (ju'un seul droit proportionnel, celui perçu sur l'acte principal : les autres actes ne sont passibles que du droit fixe de fr. 2.40 (i), à la condition qu'ils soient purs et simples, sans modification de l'objet ou des valeurs, et surtout sans novation de la convention portée en l'acte principal.

SECTION I. Actes d*exécation, de complément ou de consam-

mation, purs et simples.

On suppose qu'un premier acte, présenté à l'enregistrement, a subi le droit proportionnel delà transmission, ou le droit fixe spécifique de la convention qu'il renferme. Dans un ou plusieurs actes subséquents, la transmission ou la convention du premier est exécutée, ou complétée ou consommée purement et simplement.

Parmi les actes sujets à un droit fixe de fr. 2.40, l'art. 68, § 1, n® 6 range, en effet, «* les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés «.

Il faut donc que Tacte antérieur ait été enregistré et que l'acte ou les actes ultérieurs aient le caractère d'actes d'exécution, de complément ou de consommation, sans plus.

1° Acte d'exécution. C'est l'acte qui met à effet la volonté exprimée dans l'acte antérieurement enregistré, de telle manière que celui-ci reste, à lui seul, le titre de la convention.

Exemple : une convention a été constatée d'abord par un acte sous

(1) Art. 68, § 1", no 6 de la loi fondamentale.

seings privés qui a été enregistré. Plus tard, les parties dressent un acte notarié, en vue de munir le premier acte de l'exécution parée : cet acte sera enregistré au droit fixe.

2° Acte de consommation. Exécution et consommation sont termes synonymes ; les deux expressions rendent la même idée ; à la consommation s'applique donc ladéânîtion de Fexécution bien que, grammaticalement, la consommation diffère de l'exécution en ce qu'elle achève et accomplit la convention, alors que Texécution la met à effet.

Exemple :

Acte par lequel les parties constatent la délivrance de l'objet d'une transmission dont l'acte est déjà enregistré : acte de consommation, droit fixe.

L'acte portant quittance du prix d'une transmission antérieurement enregistrée est aussi un acte de consommation et d'exécution ; de consommation, en ce que la transmission reçoit son achèvement; d'exécution, en ce que l'obligation de payer est mise à effet. Mais l'acte contient quelque chose de nouveau : il est le titre d'une transmission nouvelle produite par le payement, et comme cette transmission ne tient plus à la première, à titre d'accessoire, comme elle n'en est plus dépendante, — le lien étant rompu — elle doit subir le droit particulier qui lui est propre, le droit de quittance; ce droit est exigible toutes les fois que la quittance n'est pas insérée dans l'acte même de vente (1).

3® Acte de complément. L'acte de complément est celui qui s'ajoute à un autre pour le rendre entier, tout en lui conservant son caractère primitif.

Exemple :

Dans un acte de vente enregistré, les parties ont établi d'une manière sommaire la désignation et l'origine de la propriété de l'immeuble vendu ; dans im acte subséquent, elles font une désignation et un établissement de propriété complets : droit fixe sur cet acte complémentaire. Evidemment, un nouveau droit proportionnel serait exigible si la désignation et l'établissement de la propriété avaient pour effet de substituer un autre immeuble au premier.

Toutefois, même dans ce dernier cas, le nouveau droit ne serait pas exigible, nous l'avons vu (n® 265) si les parties, par le premier acte, avaient formé une transmission alternative : tel immeuble ou tel autre.

(1) Art. 10 de la loi fondamentale.

On range aussi parmi ies actes complémentaires les actes refaits pour cause de nullité, bien qu'ils soient Tobjet d'un tarif spécial (1),

Les actes nuls ayant déjà subi l'impôt, le percevoir une seconde fois ce serait violer la maxime non bis in idem. Mais la loi prend soin de dire que l'acte qui refait l'acte nul ne peut contenir aucun changement qui ajoute à l'objet de la convention ou aux valeurs (1).

Dans ce dernier cas, une nouvelle convention ou transmission apparaît, qui doit subir l'impôt applicable à sa nature propre.

SECTION 2. Actes d'exécution, de complément ou de consommation, avec modification.

Il faut distinguer entre la modification ne produisant pas et celle produisant novation.

§ i. — Modification ne prodaisant pas novation.

L'acte subséquent (de complément, par exemple) n'apporte au premier qu'un changement sans influence aucune sur la transmission ou la convention ; il ne touche ni au caractère, ni à l'objet, ni aux valeurs des accords précédemment formés par l'acte déjà enregistré.

Exemple :

Acte rectifiant une erreur matérielle de l'acte antérieur ou modifiant, pour l'avenir, la stipulation d'intérêts qu'il renferme.

Ou encore, sans aller jusqu'à la novation, les parties, dans leur acte de complément, ^goûtent à leur convention primitive une disposition accessoire, donc qui en dépend ou en dérive nécessairement.

Exemple : une stipulation d'intérêts omise dans l'acte primitif.

Mais si la disposition ajoutée avait le caractère d'une disposition principale indépendante, le droit de cette disposition serait exigible.

Ou enfin, toujours sans nover la convention formant l'objet de l'acte enregistré, les parties refont cet acte pour cause de nullité ou autre motif.

Exemple :

Une acquisition par le mandataire de l'un des vendeurs est refaite et les parties, après avoir reproduit l'acte primitif, modifient le terme d'exigibilité du prix : droit fixe.

(1) Art. 68, § 1", no 7, delà loi fondamentale.

§ 2. -^ Modification produisaiit novatioa.

Si l'acte subséquent porte novation de la transmission ou de la convention primitives, il donne ouverture à de nouveaux droits suivant la nature de la novation opérée.

Exemple :

Dans un acte enregistré au droit fixe, on a constaté un dépôt de sommes chez un officier public. Dans un acte complémentaire, Tofflcier public s oblige à rembourser à t<^rme les sommes déposées et à en payer les intérêts ; ces deux stipulations modifient le caractère du dépôt au point do le transformer en une obligation de somme : le droit à 1.40 p. c. est exigible.

Ou bien, dans l'acte subséquent, les parties refont, pour cause de nullité, l'acte antérieurement enregistré et introduisent, dans le nouvel acte, une modification novant l'objet de la convention : dans ce cas, le droit proportionnel est exigible sur la convention nouvelle.

Exemple :

L'acte refait contenait une obligation de somme pour cause de prêt. Le droit avait été perçu au taux de 1.40 p. c.

L'acte subséquent, en reproduisant la teneur de l'acte primitif, en fait disparaître l'action en nullité, pour fausse cause, dont celui-ci était entaché : donation et non obligation. L'objet de la convention est nové, le droit de donation sera exigible.

Les modifications aux actes refaits qui, d'après les principes du droit civil, ne constituent pas des novations proprement dites, peuvent aussi donner ouverture, si pas à un nouveau droit proportionnel, du moins à un supplément de droit, lorsqu'elles ont le caractère de changements qui ajoutent aux objets des conventions ou à leur valeur (1).

Exemple :

Une obligation de 10,000 francs, enregistrée, est refaite; le vice dont elle est atteinte est purgé et les parties reconnaissent que le capital prêté est, en réalité, de 15,000 francs : le nouvel acte donnera lieu à un supplément de droit à 1.40 p.c. sur 5,000 francs.

(1) Ce sont les termes de Fart. 68, § l*^', n? 7.

TITRE V

La liquidation des droits