CHAPITRE I Objet de la liquidation

274. — Les règles d'exigibilité des droits servent à déterminer la naissance de Timpôt, les conditions et le terme de son exigibilité.

Les règles de la liquidation servent à établir la base et à calculer le montant des droits devenus exigibles.

SECTION 1. — Analyse des actes.

275. — Ce n'est pas la qualification d'un acte, mais son analyse juridique qui en détermine la nature et, par suite, le caractère. L'analyse doit être faite en combinant les principes de la loi civile avec ceux de la loi fiscale, sous le rapport de l'exigibilité et de la liquidation des droits.

La détermination du caractère des actes est la partie la plus importante et la plus difficile de la législation d'enregistrement.

Les règles fondamentales en ont été exposées au titre I (n°« 173, 179 et 180).

Les règles spéciales à chaque acte feront l'objet du tome deuxième.

SECTION 2. — Base des droits.

Lorsque, au moyen de Tanalyse juridique, on a déterminé la nature de l'acte, de la transmission ou de la convention qu'il renferme, il y a lieu de liquider le montant de l'impôt.

S'il s'agit d'un acte soumis au droit ^xe spécifique, il suffira, à celte fin, d'appliquer la disposition du tarif relative à l'espèce d'acte que l'analyse aura révélée, sans tenir compte des valeurs qui y sont désignées.

Mais s'il s'agit d'un atîtc passible du droit proportionnel, il faudra, en outre, fixer le montant de la valeur transmise ou frappée de l'impôt proportionnel en dehors de toute transmission : le droit proportionnel est assis sur les valeurs.

La loi fiscale détermine le mode de fixation des valeurs (n** 195), en distinguant entre les droits d'acte, les droits de mutation et les droits des jugements, entre les meubles et les immeubles.

Ces distinctions nécessitent la division qui fait l'objet des deux chapitres suivants.