CHAPITRE II Mode de détermination des valeurs

276. — Les valeurs n'étant pas prises en considération pour rapplication du droit fixe spécifique, ce qui va suivre ne concerne que les droits proportionnels.

Le droit proportionnel est liquidé soit sur la valeur vénale, le prix, les sommes exprimées ou les estimations de la propriété, do l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles transmis, soit sur les sommes, intérêts et dépens faisant l'objet des condamnations (1).

Il est liquidé à tant pour cent sur les sommes et valeurs. La liquidation et la perception suivent les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fraction (2). Il ne peut être perçu moins de fr. 0.60 sur Tensemble des dispositions d'un acte sujet au droit proportionnel (3).

SECTION I. — Droit proportionnel d*acte.