En règle générale, la liquidation est faite sur

(1) Art. 4, 14 à 19 de la loi fondamentale.

(2) Art. 2 de la loi du 27 ventôse an IX.

(3) Art. 3 de la loi du 27 ventôse an IX, art. 5 de la loi du 5 juillet 1860 et 1"' de la loi du 28 juillet 1879.

les valeurs énoncées par Tacte d'après les bases prescrites par la loi. A défaut d'énonciationjes parties sont tenues dy suppléer, avant Tenregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte, sauf la preuve contraire par la contre-lettre (1) ou par l'expertise (2) ou par le résultat de l'interprétation de la nature de l'acte, car si l'interprétation amène une convention d'une autre nature, elle pourra mettre d'autres valeurs en mouvement.

§ 1. — Énondations de Tacte.

Le droit proportionnel est provisoirement liquidé sur renonciation faite par Tac te de Tespèce de valeur prescrite par la loi.

Quand il s'agit de stipulations en nature, les mercuriales en déterminent le montant en francs et centimes; les objets que les mercuriales ne règlent pas sont estimés par les parties.

Provisoirement, disons-nous, mais seulement en ce qui concerne les transmissions de propriété ou d'usufruit *de biens immeubles; pour ces transmissions, l'État a le droit de combattre les énonciations de Tacte au moyen de l'expertise.

L'État peut aussi établir la valeur de toute transmission, mobilière ou immobilière, par la découverte d'une contre-lettre (n® 266).

Mais, à part ces deux hypothèses, l'État n'a pas le droit de contredire, par la preuve contraire puisée dans les circonstances extérieures, les énonciations de l'acte relatives à la valeur. Cependant, remarquez que, dans le cas où, à^ raison de l'obscurité de l'acte, il y a lieu, pour en déterminer la nature, de rechercher au dehors la volonté des parties, conformément aux règles ordinaires d'interprétation, le droit exigible sera alors celui de la convention découverte par le juge et dont Tacte présenté à la formalité est le titre sous de fausses ou inexactes apparences (n° 209). Dans ces circonstances, il pourra se faire que les énonciations de l'acte relatives à la valeur ne s'appliquent pas à la convention découverte et alors le droit devra être liquidé, non sur la valeur énoncée, mais sur celle de l'objet réellement transmis, et cette valeur sera fixée suivant le mode légal applicable à l'espèce de transmission et d'objet. Il en sera ainsi, notamment, en cas d'in-

(1) Art. 40 de la loi fondamentale.

(2) Ai't. 17, 18, 19 de la loi fondamentale ; art. 5 de la loi du 27 ventôse au IX; art. 1 de la loi du 25 novembre 1808 et art. 22 de la loi du 31 mai 1824.

veniion d un contrat imaginaire, destiné à faire titre du contrat véritable caché par les parties dans le but d en frauder les droits (n» 46).

§ 2. Déclaration estiiiiatlve sopplétlire.

I. La déclaration estimative n'est prescrite par la loi que « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou dans un jugement donnant lieu au droit proportionnel » (art. 16 loi fondamentale).

Elle est obligatoire. Faute, par les parties, de la fournir, le receveur doit refuser la formalité, sauf, si Tacte présenté est soumis à Tenregistrement dans un délai de rigueur, à décerner contrainte pour le payement des droits sur une valeur approximative que les parties ne peuvent rejeter qu'en faisant la déclaration prescrite par la loi.