II. Qui a qualité pour faire la déclaration

D'après le texte même de Fart. 16, ce sont les parties contractantes.

La loi n'exigeant pas que toutes les parties concourent à la déclaration, il suffit de Tune d'elles.

La question de savoir si, en sa qualité de débiteur direct des droits vis-à-vis du fisc, le notaire a qualité pour faire la déclaration, n'est plus controversée en Belgique. La Cour de cassation Ta résolue affirmativement par un excellent arrêt dont voici les principaux motifs :

Le notaire, dit rariêt, doit, à peine d'amende, soumettre ses actes à l'enregistrement, dans le délai de la loi. D'un autre côté, il est débiteur direct et personnel de l'impôt. De là suit que si, au moment de l'enregistrement, la déclaration estimative n'a pas été faite par les parties, il est tenu de la faire pour remplir les obligations que la loi lui impose. Il est substitué aux contractants dans le droit et l'obligation de faire la déclaration, comme il l'est dans celle d'acquitter à leur décharge les droits dont ils sont tenus. On ne concevrait pas que l'inobservation de la loi par les uns entraînât pour l'autre une pénalité à laquelle il n'avait nul moyen de se soustraire. Si, par une déclaration exagérée ou notablement inférieure à la valeur réelle, pouvant ainsi donner lieu à une demande d'expertise, les intérêts des premiers peuvent être lésés ou compromis, le préjudice qu'ils souflfrent, résultat d'une transgression do là loi, ne doit pas être pris en considération. Ils ne peuvent répudier la déclaration du notaire bien que celui-ci ne soit pas partie et n'agisse pas en qualité de mandataire légal. Dérogation au droit commun qui se justifie par les exigences propres au

droit fiscal, d'après lesquelles la liquidation et la perception des droits proportionnels ont nécessairement pour base une déclaration qui lie également les deux coobligés de l'administration, le contractant et le notaire, quel que soit celui dont elle émane. (Arrêt cass. Belg. du 27 mars 1884.)

En résumé, à défaut, par les parties, de faire la déclaration estimative avant l'enregistrement, le notaire, astreint à faire enregistrer l'acte dans les délais légaux, et à en payer les droits, a qualité pour faire cette déclaration.

III. Forme de la déclaration estimative. La loi n'impose aucune forme particulière ; elle se borne à dire que la déclaration sera certifiée et signée au pied de l'acte ou en marge, ce qui revient au même.

Exemple :

*• Les soussignés, pour la perception des droits d'enregistrement, déclarent estimer à deux cents francs la valeur de la charge de... stipulée en l'acte ci-contre.

«* A... le... (signature). «

§ 3. Contre-lettre.

Dans le cas où l'administration établit l'existence d'une contre-lettre, augmentant le prix, la loi écarte les énonciations de l'acte relativement à la valeur, pour s'en tenir aux stipulations de la contre-lettre.

§ 4. Expertise.

I. L'expertise est un moyen que la loi met à la disposition de l'administration pour fixer définitivement la valeur vénale des immeubles transmis en propriété ou en usufruit dans le cas où le prix énoncé en l'acte paraît inférieur à cette valeur à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature.

Les actes translatifs d'immeubles en propriété ou en usufruit sont seuls soumis à l'expertise. Ceux qui portent transmissions d'immeubles en jouissance ou de biens meubles, y échappent.

Exemple : Pierre, propriétaire d'une maison d'une valeur vénale de vingt-cinq mille francs, se trouve dans la nécessité de la vendre immédiatement, afin de satisfaire à ses obligations vis-à-vis de ses créanciers; malgré tous ses efforts, il ne parvient à en obtenir que dix-huit mille francs. L'acte de vente énonce ce prix. Demande en expertise par l'administration. Les experts estiment la valeur vénale de l'immeuble

à 25,000 francs, d'où insuffisance de 7000 francs. Un double droit sera dû sur cette somme : présomption de fraude.

IL L'Etat seul peut requérir l'expertise, non les parties, qui n'ont même pas le droit de paralyser l'action de l'administration en offrant, après l'enregistrement, de payer un supplément de droits.

III. Cas dans lesquels l'Etat peut recourir à l'expertise. L^expertise n'a d'autre but que de permettre à l'administration de déjouer la fraude dont les parties ont pu se rendre coupables en dissimulant, dans les actes, le véritable prix de la transmission immobilière. Par conséquent, l'Etat ne doit user de cette mesure exceptionnelle que dans les cas indispensables, oti Ja fraude par dissimulation peut se présumer : tel est le vœu du législateur (i).

Par conséquent, l'expertise n'est pas recevable dans les ventes dont la nature écarte tout soupçon de dissimulation du véritable prix. De ce nombre sont les ventes publiques par expropriation forcée, ou par suite de surenchère, de folle enchère, de stipulation de la clause de voie parée, ou dans lesquelles sont intéressés des mineurs. Il faut y ranger aussi les ventes publiques volontaires devant notaire: l'intervention, à la vente, du fonctionnaire public dont l'attestation, relativement aux faits dont il est témoin, fait foi jusqu'à inscription de faux, est de nature, certes, à écarter tout soupçon de dissimulation du prix obtenu au moyen des enchères publiques.

L'expertise, en somme, ne vise qu(î les ventes de gré à gré. Et elle est recevable même si l'acte a été passé devant notaire. Là, en effet, le fonctionnaire public ne voit pas les faits de la vente, ne reçoit pas les enchères comme dans la vente publique : il se borne à recevoir la déclaration des parties sur le prix. Or, les parties ont pu lui faire une déclaration dissimulée.

Les actes d'échange, de donation entre vifs,les partages avec soulte, y sont également soumis, pour le même motif. Cependant, les donations entre vifs y échappent lorsque les parties ont adopté le multiplicateur officiel pour base de l'évaluation des immeubles donnés. Y échappent aussi les partages sans soulte, même si les lots paraissent

(I) Rapport de Duchâtel, au Conseil des Cinq cents, du 6 fructidor an VI ; rapport complémentaire du m^me, au même Conseil, du 17 brumaire, an VII; rapport de Crétet. au Conseil des anciens, du môme jour ; rapport de Duchâtel, au Corps législatif, séance du 18 ventôse an IX.

inégaux en valeur : le partage est déclaratif; or, les actes translatifs seuls, le texte est formel, donnent lieu à l'expertise.

IV. Base d'évaluation des experts. Les experts doivent établir la valeur vénale; non pas que le droit soit établi sur la valeur vénale, mais parce que cette valeur représente le prix dont une partie parait dissimulée, car, en principe, la base du droit, c'est le prix. Par valeur vénale, il faut entendre la valeur marchande actuelle de l'immeuble et non le summum de la valeur intrinsèque absolue. Si les experts ne trouvent pas la valeur marchande dans la comparaison de l'immeuble avec les fonds voisins, ils peuvent la fixer d'après leur appréciation personnelle.

En cas de vente de l'usufruit, les experts ont à apprécier la valeur vénale d'après la durée probable de l'usufruit, suivant l'âge et la santé de l'usufruitier. En cas de vente de la nue-propriété, les experts fixent d'abord la valeur marchande de la pleine propriété, puis ils en déduisent l'estimation de l'usufruit faite d'après l'âge et la santé de l'usufruitier et le résultat de la soustraction donne la valeur vénale de la nue-propriété.

En cas de donation d'usufruit, les experts n'ont pas à évaluer suivant l'âge et la santé : ils fixent la valeur marchande de la pleine propriété : l'usufruit est de plein droit estimé à la moitié de cette valeur (1).

L'estimation des experts lie le juge, qui ne peut y substituer sa propre estimation ; il n'a que le droit de s'assurer de la régularité de l'expertise.

V. Délai pour la demande en expertise. Le délai est de deux ans après le jour de l'enregistrement de l'acte (2).

VI. Procédure. La demande en expertise doit être faite par exploit d'huissier signifié à toutes les parties débitrices du droit, à personne ou à domicile, conformément à l'art. 08 du c. de proc. civ. ; on y indique, outre l'objet de la demande et l'évaluation du receveur, les nom, qualité et demeure de l'expert choisi par l'administration afin de permettre à la partie adverse de le récuser, et on y fait sommation aux signifiés de nommer leur expert dans la huitaine [2). Faute par la

(1) Art. 1^' de la loi du l*»" juillet 1869.

(2) Art. 22 loi 31 mai 1824.

(3) Art. 22 loi 31 mai 1824.

partie de satisfaire à la sommation, le tribunal, sur requête présentée par Tadministrateur, nomme d'office un expert pour la partie, dans les huit jours qui suivent la demande du préposé (1).

D'après l'art, 22 de la loi de 1824, le tribunal compétent est le tribunal de première instance dans le ressort duquel le bien est situé ; si les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande est portée devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ; à défaut de chef-lieu, dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale. (Art. P% décret du 15 novembre 1808J Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 25 mars 1876 sur la compétence en matière contentieuse ; cependant il est douteux que cette loi ait abrogé les dispositions spéciales qui règlent la nomination des experts ; en effet, la demande *»n nomination d'experts est, de sa nature, indéterminée quant à sa valeur ; par conséquent, d'après les principes généraux de cette loi, elle échappe à la connaissance du juge de paix.

Pour les autres dispositions légales à appliquer, voyez l'art. 18 de la loi de frimaire, les art. 315 à 319, et les articles 322 et 323 du c. de proc. civ.

VII. Effets de l'expertise. Distinction entre deux hypothèses :

1° L'expertise dépasse d'un huitième les valeurs énoncées par les parties. Dans ce cas, elles doivent payer le droit simple et le droit en sus sur le supplément de l'estimation ; en outre, tous les frais de l'expertise sont à leur charge ;

2? La différence entre les déclarations des parties et l'estimation des experts n'atteint pas un huitième : dans ce cas, pas de droit en sus. les frais sont à la charge de l'administration, et les parties ne paient que le droit simple, sur le supplément d'estimation.

Dans le cas où l'évaluation des experts est inférieure au prix exprimé ou à l'évaluation faite par les parties, les droits perçus sur l'excédant ne sont pas restituables : l'expertise est un événement ultérieur sans influence sur la perception.

§ 5. Liquidation des droits.

I. La liquidation du droit est opérée sur le montaat de la valeur

(1) Art. 22 de la loi du 31 mai 1824.

énoncée dans l'acte, ou estimée par la déclaration supplétive,ou résultant de la contre-lettre ou de l'expertise ; elle suit les sommes de vingt en vingt francs inclusivement et sans fraction.

Exemple : L'acte contenant une obligation de 2083 francs donnera lieu à la liquidation suivante : 1.40 p. c. sur 2100 francs, soit un droit de fr. 29.40.