II. Le minimum à percevoir est de 60 centimes
Exemple : une quittance de 50 francs : 0.65 p. c. sur 60 francs, soit un droit de 0.39 centimes ; néanmoins, il sera perçu 0.60.
SBGTION 2. Droit de mutation.
278. — La liquidation du droit sur les mutations constatées par des actes a lieu, on Ta vu, sur les énonciations des actes, sauf l'expertise, les contre-letti^es et l'interprétation des actes. L'Etat ne peut établir le prix réel par d'autres moyens.
Mais, en ce qui concerne les mutations sans acte, il a le droit de combattre les énonciations de la déclaration du nouveau possesseur par l'expertise et, en cas de déclaration frauduleuse, par les preuves ordinaires.
§ 1. Matations avec acte.
Le droit proportionnel des mutations constatées par des actes est provisoirement liquidé, on Ta dit déjà, sur les énonciations de l'acte ou sur les déclarations estimatives supplétives,sauf la preuve contraire par la contre-lettre, ou par l'expertise, ou encore par l'interprétation de l'acte quand elle est nécessaire.
Par rintei'prétation : en amenant une convention d'une nature différente de la convention actée, l'interprétation pourra faire apparaître, en effet, d'autres valeurs que celles exprimées.
Hors ces cas, l'Etat n'a pas le droit d'invoquer les circonstances extérieures pour établir les dissimulations de prix; il s'agit, il est vrai, du droit de mutation, mais la mutation est constatée par un acte, et lorsqu'il y a un acte, (^st le prix y exprimé et non le prix convenu verbalement qui sert de base à la liquidation, l'art. 15 n^ 6 le dit formellement. Cette disposition limite les moyens d'action de l'Etat. Il faut conclure que l'Etat ne pourrait établir la dissimulation du prix
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SECTION 3. Droits des Jugements.
279. — Les droits sont liquidés sur les capitaux des condamnations, et le montant des dommages-intérêts et des dépens.
La liquidation des droits sur les jugements portant condamnation, collocation ou liquidation, est faite sur le capital des sommes, les dommages-intérêts et les dépens liquidés (1).
Si le iugement ne contient pas tous les éléments de la liquidation, il y est suppléé par une déclaration estimative,ainsi qu'en matière d'ac : Tart. 16 s'applique aux jugements comme aux actes.
