CHAPITRE III Indication des valeurs

SECTION 1. Biens meubles.

280. — La valeur des biens meubles consiste en sommes — capitaux — prix — ou évaluations.

Les valeurs que les parties doivent énoncer dans les actes translatifs de la propriété, de Tusufruit et de la jouissance des biens meubles,ainsi que dans les déclarations estimatives supplétives, sont, sauf les exceptions : 1° les sommes pour les quittances, les comptes courants, les ouvertures de crédit avec gage ou hypothèque ; 2° les capitaux pour les créances, cessions de créances, constitutions cl cessions de rentes ; ^^leprix ^dTpWm^' et les charges pour les baux, les marchés et traités, les ventes et autres actes translatifs à titre onéreux ; 4° les estimations en propriété pour les donations entre vifs ; l'usufruit est évalué à la moitié de la propriété ;2).

Le droit des ventes publiques de meubles et objets mobiliers est liquidé sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal d'adjudication (3).

Ces bases de liquidation seront détaillées au tome deuxième.

(1) Art. 14 no 10 de la loi fondamentale.

(2) Art. 14 loi fondamentale et lois subséquentes.

(3) Art. 6 loi du 22 pluviôse an VII.

SECTION 2. Biens immeubles.

281. — La valeur des immeubles consiste en valeur vénale — prix — charges — ou capitaux.

Les valeurs que les parties doivent énoncer dans les actes translatifs de la propriété, de Tusufruit et de la jouissance des biens immeubles, ainsi que dans les déclarations estimatives supplétives sont, sauf expertise : 1° la valeur vénale pour les échanges et les donations entre vifs, avec faculté, pour les donations entre vifs en ligne directe, de se servir du multiplicateur officiel ; dans ce dernier cas, l'expertise ne peut être provoquée pour la donation d'usufruit (le droit est liquidé sur la moitié de la valeur vénale; ; 2^ le priœ el les charges en capital pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d^usufruit, à titre onéreux; si l'usufruit est réservé par le vendeur, la loi l'évalue à la moitié de la pleine propriété et ajoute cette évaluation au prix et aux charges ; 3** le prix cumulé de toutes les années et les charges, pour les baux de toute nature quelle qu'en soit la durée, sauf les baux à vie et à durée illimitée ; 4° un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles pour les baux à vie ; 5<> un capital formé de vingt fois le prix et les charges annuelles pour les baux à durée illimitée ; 6° les prix et les sommes pour lesquels ils sont faits, pour les engagements d'immeubles ou antichrèses.

Les bases de liquidation seront détaillées au tome deuxième.

TITRE VI

Le payement des droits