CHAPITRE I

Mode de payement.

282. — Les droits exigibles doivent être intégralement payés au moyen d'un versement effectif opéré avant l'enregistrement, entre les mains du receveur du bureau où les actes doivent être enregistrés.

I. Payement intégral. Tous les droits, môme les droits en sus et les amendes pour contraventions à la loi d'enregistrement, réclamés par le préposé, doivent être versés avant l'enregistrement; celui qui ne ferait qu'un payement partiel ne pourrait contraindre le receveur à donner la formalité, même en s*obligeant à payer le surplus à terme.

Aucun motif, ni le défaut de consignation préalable des droits entre les mains de celui qui doit les acquitter, ni lexercice du bénéfice de discussion, ni les contestations sur Texigibilité des droits réclamés, ne peut être invoqué. Nul ne peut atténuer ni différer le payement des droits, dit l'art. 28, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.

II. Versement effectif. Des offres réelles suivies de consignation ne pourraient tenir lieu duversement,à moins que le contribuable n'ait dû y recourir pour vaincre le refus de formaliser du receveur. Des avances de fonds faites au receveur ne seraient évidemment pas imputables sur les droits exigibles.

Le versement réel des droits constitue seul un payement valable et encore ne lie-t-il l'Etat que si l'acte a été enregistré et si le receveur

y a apposé la quittance prescrite par la loi. Si, après avoir reçu les droits, le receveur avait négligé d'enregistrer Tacte présenté et d y inscrif'e la qui t Lance, le contribuable ne ix)urrait exercer son recoui-s en dommages-intérêts que contre le receveur personnellement, non contre l'Etat, à qui la responsabilité civile des citoyens (art. 1382 à 1384 c. c.) n'est pas applicable par le motif qu'il n'agit pas comme personne civile, mais à litre d'autorité, comme pouvoir public (1).

On pourra objecter que le versement a le caractère d'un payement fait au représentant de l'Etat, et que, d'après le droit commun, le payement légalement effectué entre les mains de la personne autorisée par la loi à recevoir pour le créancier* est valable et libère le débiteur (art. 1239 c. c). Qu'importe, si le droit commun n'est pas applicable, si l'Etat, en nommant les receveurs, n'agit pas comme personne civile, mais comme pouvoir public? D'un autre côté, admettez que l'Etat puisse être réputé personne civile, encore faudrait-il tenir compte des dispositions particulières de la loi fiscale, d'après lesquelles le receveur est tenu d'enregistrer séance tenante et d'inscrire la quittance sur l'acte enregistré; le payement n'est valable et ne libère le contribuable qu'à ces conditions. En négligeant de requérir l'exécution immédiate de cette obligation, le contribuable a fait un payement irrégulier ; il a suivi la foi du receveur : î\ lui de pàtir si ce dernier est insolvable ou a pris la fuite (2).

Par contre, si le receveur a donné la formalité en n'exigeant pas les droits, il en est responsable envers l'Etat, sauf à exercer son recours contre la partie qui a requis l'enregistrement si l'acte n'est pas soumis à l'enregistrement obligatoire dans un délai déterminé ou contre les autres parties, ou l'une d'elles, dans le cas contraire.

m. Avant l'enregistrement. Le contribuable n'a pas la faculté de payer, api'ès l'exécution de la formalité, contre le retrait de l'acte quittancé.

(1) Arrêt de la cour de cassation de Belgique du 14 juin 1887.

(2) On entrevoit les pertes auxquelles, en cas d'insolvabilité ou de faite du receveur, les notaires sont exposés, lorsque, pourla facilité de leurs relations, ils établissent des comptes courants entre eux. Les sommes versées i>our droits sont portées au crédit du notaire et le montant des droits à son débit.

causé par ses préposés.

IV. Lieu du payement. Le payement doit se faire au bureau où les actes doivent être enregistrés, pour les droits supputés par le receveur avant l'exécution de la formalité, et au bureau où la formalité a été donnée, pour les suppléments postérieurement réclamés.