CHAPITRE II

Qui est tenu du payement.

283. — Ceux qui sont tenus du payement de Tirapôt ont, dans certains cas, un recours contre les contribuables. De là, nécessité de distinguer entre robligatioii au payement et la contribution.

SECTION I. — Obligation au payement.

284. — L'obligation au payement incombe à celui — contribuable ou non — que la loi désigne comme débiteur de l'Etat.

285. — Sont débiteurs directs de VEUxi et peuvent être actionnés en payement des droits réclamés au moment de Vexécution de la formalité : 1° les notaires, pour les actes passés devant eux, autres que les testaments ; 2^ les parties qui requièrent la formalité, pour les actes sous seings privés et les actes faits ou passés à 1 étranger ; 3^' les héritiers, légataires, donataires, leurs tuteurs et curateurs, les exécuteurs testamentaires, pour les testaments reçus par les notaires ou déposés au rang de leurs minutes et les autres actes de libéralité à cause de mort ; 4^ les nouveaux possesseurs pour les mutations entre vifs en propriété ou en usufruit (1).

286. — Sont débiteurs directs de TEtat et peuvent être actionnés en payement des droits réclamés postérieurem.ent à r enregistrement : 1° les débiteurs, pour les actes emportant obligation, libération ; 2^ les nouveaux possesseurs, pour les actes contenant translation de propriété ou d'usu-

(1) Art. 21, 29 et 31 de la loi fondamentale ; 4 de la loi du 27 ventôse an IX.

fruit de biens meubles ou immeubles; .7 les parties auxquelles les actes profitent, pour tous autres actes — à moins qu'il en ait été autrement convenu : dans ce cas, le débiteur des suppléments de droits est la partie désignée par la convention.

V 1. Acte

L Le déhiteur des droits réclamés au moment de lenregisirement, c'est le notaire devant qui Facte a été passé, ou le dépositaire, si l'acte a été passé «levant deux notaires ; quand l'acte a été reçu en double minute, le débiteur est le notaire qui a été désigné à cet eflet» ou le plu.s ancien s'il n'y a désignation Ij.

VohViiihûoîi «lu notaire, formellement exprimée dans rart.29 de la loi, ré^uliaii déjà implicitement de la combinaison des art. 20 et 28 ; en effet, 1 art. 20 oblige les notaires à faire enregistrer leurs actes dans dfrs délais «léîerminés, et Tar:. 28 exige que les droits soient payés avant l'enregistrement.

L obligation du payement a pour objet les droits simples, les droits en sus et les amendes exigés avant l'enregistrement, non les droits réclamés après.

IL Lu notaire est tenu d'acquit ler les droits comme débiteur direct principal de TEtat, et non en qualité de caution ou de mandataire. Faute par le notaire de satisfaire à son obligation, TEtat peut actionner Ic^ partif,*s fKjiir les dpjits simples, non pour les amendes, à moins quelles ne prouvent avoir payé entre les mains du notaire.

!>* notaire est donc, en droit, débiteur personnel, quoiqu'il ne le soit pa5 dan-: la réalité. Cette anomalie, dont les notaires sont très souvent victimes, se jusiifie par l'intérêt de l'Etat. Crétet, dans son rapport au Conseil des anciens, séance du 17 brumaire an Vil, s'est exprimé en c*?s termes à ce sujet :

- L'i^lée d'ass^xrier les officiers publics à la perception du dniit d'enregistrement, en les n*ndant personnellement responsables, n'est pas nouvelle, mais elle n'avait point été aussi bien déterminée que par la loi propo-ée.

•• Les noïaireîi ont élevé, à cet égard, des réclamations pressantes ; ils auraient désiré d'être affranchis dune condition qui les expose à

(1; Instruction générale du 16 août 1808.

des avances quelquefois hasardées, et à exercer, vis-à-vis de leurs clients, des fonctions de rigueur qui répugnent à la nature de leur ministère.

u Ces objections, qui ne reposent que sur des convenances, ne sauraient balancer la raison d'Etat, ou plutôt Tintérèt évident de ses finances ; sans cette mesure, la perception de la contribution serait éparse dans une immense multitude d'actes qui échapperaient aux recherches les plus dispendieuses et que la prescription couvrirait tôt ou tard ; il est donc très utile et nullement injuste d'exiger des notaires et autres oflaciers publics, leur responsabilité personnelle pour les actes qu'ils auront passés; mais il était juste aussi de leur accorder, ainsi que cela est statué par la résolution, la subrogation à l'action nationale pour obtenir le remboursement de leurs avances.

•* Les notaires se sont plaints aussi des pertes auxquelles les exposent, dans certains cas, les payements provisoires, lorsque les prétentions des préposés excèdent ce que la loi autorise ; ils demandent, contre ces derniers, un recours personnel en dommages intérêts. Ce recours n'a point été admis; il aurait pu devenir préjudiciable au profit de la contribution, en comprimant le zèle des préposés. Cette précaution, d'ailleurs, manquerait d'utilité, car la loi proposée écarte tellement l'arbitraire, qu'il restera infiniment peu de questions douteuses sur la quotité des droits encourus. «

III. L'obligation du notaire s'étend, Crétet vient de le dire, à tous les droits qui, à tort ou à raison, sont exigés, sauf l'action en restitution si le receveur a perçu des droits qui ne sont pas dus. De sorte que pour recouvrer des droits dont il ne voudrait pas, à raison de ce qu'ils ne sont pas dus en réalité, poursuivre le répétition contre les parties, le notaire se voit, quoique étranger à l'afiiEdre, dans la nécessité d'intenter un procès à l'Etat I

ly . Mais le notaire n'est pas tenu du payement des suppléments que l'administration peut réclamer ultérieurement. Une fois l'acte enregistré, c'est aux parties que l'administration doit s'adresser. Cela résulte du texte : ** les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux « (art. 29) ; ces termes ne s'appliquent évidemment pas à des actes déjà enregistrés. Du reste, la disposition constitue une exception aux principes généraux : interprétation restrictive.

A quelles parties l'Etat peut-il demander les suppléments dont l'exi-

par les preuves ordinaires de droit commun : il est lié par le prix exprimé, sauf l'expertise, la contre-lettre et les conséquences de rinterpré talion.

§ 2. Mntations verbales.

Le droit proportionnel est provisoirement liquidé sur la valeur énoncée parle nouveau possesseur dans la déclaration qu'il doit faire d(î la mutation dans les trois mois de Ventrée en possession (1).

En cas de refus de fournir la déclaration, — l'existence de la mutation verbale étant établie, — comme aussi en cas de déclaration sans évaluation, le préposé doit décerner contrainte pour le payement du droit sur une somme approximative, dont la déclaration seule pourra réduire lo montant.

Si l'évaluation est.inférieure à la valeur vénale, l'Etat, évidemment, peut la combattre par l'expertise.

En cas de déclaration frauduleuse du prix de la mutation, l'Etat, outi*e l'expertise, a le droit d'établir le véritable prix par les preuves de droit commun : quand il s'agit de la fraude, tous les moyens de preuve sont recevables, à moins que la loi n'en ait restreint l'application. Ici la loi ne limite pas ; elle ne dit pas, comme dans le cas où un acte a été dressé, que le droit sera liquidé sur le prix exprimé par l'acte et elle ne pouvait le dire, puisqu'il n'y a pas d'acte. Lors donc que le nouveau possesseur déclare que la mutation verbale est une vente et que le prix de la vente est de telle somme, le droit est dû sur le prix réellement convenu et l'Etat, pour asseoir l'impôt sur sa base véritable, peut recourir aux moyens de preuve ordinaires. Et que Ton n'objecte pas que les preuves ordinaires sont inadmissibles par la raison que la loi, en matière de mutation, a établi des preuves spéciales, — les présomptions — qui repoussent tous autres moyens : c'est confondre la découverte de la mutation avec la liquidation du droit sur la mutation découverte. Si, pour établir l'existence ou la présomption d'existence de la mutation, l'Etat n'a que les présomptions spéciales, à l'exclusion des présomptions de droit commun, il a cependant le droit, dés que l'existence de la mutation est avérée, d'en établir le prix réel par les moyens de preuve ordinaires.

(1) Art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX.

SECTION 3. Droits des Jugements.

279. — Les droits sont liquidés sur les capitaux des condamnations, et le montant des dommages-intérêts et des dépens.

La liquidation des droits sur les jugements portant condamnation, collocation ou liquidation, est faite sur le capital des sommes, les dommages-intérêts et les dépens liquidés (1).

Si le lugemeni ne contient pas tous les éléments de la liquidation, il y est suppléé par une déclaration estimative,ainsi qu'en matière d'ac : Tart. 16 s applique aux jugements comme aux actes.