Commentaire. — - Voy. no

La loi du 20 janvier 1873 est abrogée.

L'art. 6 de la présente loi est rendu applicable aux lettres de mer délivrées à l'époque de sa mise en vigueur.

519. — Commentaire. — Les art. 20 à 23 sont textuellement conformes à ceux de la loi antérieure.

APPENDICE il

Formules de Saisie conservatoire en usage à Anvers

520. — Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire et de mise à la chaîne.

i. — Requête.

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Anvers,

Vous expose avec respect (nom, prénoms, profession et domicile de l exposant).

Que le navire (nom) se trouvait amarré et immobile à (indiquer remplacement), lorsque le ..., vers (heure) il fut abordé par ... et reçut de graves avaries ;

Que cette collision est due aux fautes et fausses manœuvres du navire abordeur qui doit indemniser l'exposant du préjudice qu'il subit de ce chef;

Que le capitaine ... commandant le navire abordeur est étranger et ne possède pas de biens en Belgique ;

Qu'il importe que l'exposant puisse prendre les mesures conservatoires nécessaires pour la sauvegarde de ses droits ;

A ces causes,

L'exposant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir lui permettre de saisir conservatoirement et mettre à la chaîne le navire

abordeur et ce pour sûreté et à concurrence de la somme de ... en principal, intérêts et frais.

Dire votre ordonnance exécutoire avant l'enregistrement.

Le ...

Et vous ferez justice.

(Signature du représentant de la partie.)

.2. — Ordonnance.

Permis de saisir conservatoirement comme il est demandé ci-dessus jusqu'à concurrence de ... (principal, intérêts et frais )% moyennant par l'exposant de fournir dans les 24 heures de la saisie une caution de fr, ... Disons que la présente autorisation de saisir cessera de plein droit ses effets aussitôt que le capitaine (saisi) aura donné une eau* tion pour la prédite somme de ... Soit la présente ordonnance exécutoire avant enregistrement.

(Date.) Le Président,