‹ Principes de droit maritime comparéChapitre 126 sur 132 · Mise à la chaîne par le Commissaire maritime · texte numérisé non relu

Mise à la chaîne par le Commissaire maritime

Portd PRO JUST1TIA.

L'an 1900 le du mois d

Nous, Commissaire maritime du port d ;

Vu l'exploit de l'huissier fait à la requête de

i par lequel il

requiert de mettre à la chaîne le navire , capitaine

aux fins d'obtenir paiement de la somme d

Vu l'autorisation donnée par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de cette ville en date du

Vu l'art. 41 de l'arrêté royal du 8 mars 1843.

Avons signifié au dit capitaine que nous nous opposons au départ de son navire, et pour qu'il n'en ignore, nous lui avons laissé le double du présent procès-verbal.

Dont acte dressé à date que dessus, coût

francs qui nous ont été payés par l'huissier susdit.

Le Commissaire maritime,

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