Privilèges inscrits. — On inscrit les privilèges

i° Du vendeur ;

2° Du créancier hypothécaire.

Le vendeur d'un navire est obligé de donner à l'acheteur une liste de toutes les créances privilégiées signées par lui.

83 bis. Autriche- Hongrie — En Autriche-Hongrie ; l'Enregistrement du navire comprend :

i° Le nom et le mode de construction (espèce) du navire, la nature de son chevillage et de son doublage et quand le navire n'est pas exclusivement à voiles, les autres moyens de locomotion avec l'indication du système employé et de leur force ;

20 Les mesures diverses et le tonnage;

3° Le lieu et l'époque de la construction ;

4° Le port d'attache ;

5° Le nom, le lieu de naissance et le domicile du propriétaire ou s'il y a un armement collectif, le nom, le lieu de naissance de tous les coarmateurs, la part de chacun et l'indication du coarmateur-gérant. Si une société par actions est armateur ou coarmateur, sa raison sociale et son siège sont inscrits;

6° La nationalité des armateurs ou coarmateurs;

70 Le titre d'acquisition de la propriété du navire ou de ses parts;

8* Le nombre ordinaire des gens de mer, ou le minimum qui doit être à bord sur déclaration faite aux fonctionnaires de l'enregistrement;

9* Le nom, le lieu de naissance, la résidence du capitaine ;

io# Le nombre de canons;

1 1° La date de l'enregistrement du navire ;

12° La date et le numéro de la lettre de mer ou du congé provisoire.

Une rubrique demeure eh blanc dans le registre pour toutes mentions ultérieures, par exemple, les constitutions de gage, cessions, extinction de gage sur le navire on sur des parts de navire.

Tout navire a dans le registre un numéro d'ordre avec la mention des signaux particuliers dont il doit faire usage d'après le Code international des signaux.

Certificat de construction. — Transformation. — Preuve de la propriété. — Le certificat de construction contient : i° le nom du navire; 2° le mode de construction et l'espèce du navire; 3« l'époque de la construction; 40 l'indication des matériaux employés; 5° le nom, le lieu de naissance, le domicile du propriétaire ; 6° en cas de copropriété, les parts de chaque copropriétaire; 70 l'époque de livraison du pavire.

En cas de transformation du navire, l'auteur des modifications doit les notifier à l'enregistrement par un acte descriptif (art. 16).

La propriété des navires construits en Autriche-Hongrie est prouvée par leur certificat de construction (Beilbrief) (1) ; la propriété des navires étrangers est prouvée soit par le certificat de construction délivré par le consul, soit par l'acte d'acquisition légalisé (2).

84. — Pays Scandinaves. — Les lois Scandinaves, rédigées et promulguées de concert entre la Suède, la Norvège et le Danemark, sont extrêmement perfectionnées. La loi danoise notamment règle minutieusement l'état civil des navires. On peut leur reprocher, à la rigueur, d'être trop parfaites, c'est-à-dire un peu compliquées et de multiplier les inscriptions.

86. — Suède — En Suède (3) (loi du 27 novembre 1891), chaque navire doit être inscrit sous un numéro spécial suivant la date de l'inscription. Celle-ci comprend :

1. Inscription — Mentions. — i° Le nom du navire et pour les navires antérieurement étrangers, le nom étranger.

2* La nature du navire, son mode de gréement et de construction ;

3° Son identité (longueur, largeur, tirant d'eau), ainsi que son tonnage ; l'indication de la méthode de jauge ; pour les vapeurs, la force de la machine en chevaux nominaux ;

(1) Voir n" i65 et s.

(3) Loi de 1879, art. i5 {Ann. lég. étr.t p. 3o6).

(3) Lois maritimes Scandinaves, par Beauchet, appendice II.

4* Quand, où et par qui le navire. a été construit et, si c'est un étranger, l'époque où il est devenu propriété suédoise et, si possible, les date et lieu de sa construction ;

5° Le port d attache ;

6« Le nom, la profession, le domicile et la nationalité du propriétaire, ceux des quirataires, de l'armateur gérant et leurs parts dans le navire.

Si le navire appartient à' une société commerciale ou par actions, on indiquera pour les secondes : leur dénomination, le lieu où l'administration a son siège, le nom, la profession, le domicile et la nationalité des administrateurs, ainsi que celui ou ceux qui peuvent signer sous la raison sociale, le lieu où elles exercent leur industrie, le nom, la profession, le domicile et la nationalité de chacun des associés, celui ou ceux des associés qui ont le droit de signer de la raison sociale et si ce droit ne peut être exercé par eux que collectivement, et enfin, si la société renferme des membres non suédois et norvégiens, quelle part de la société appartient à ces étrangers.

7° Le titre en vertu duquel le navire ou la part du navire sont possédés par le propriétaire ;

8° Les lettres de signalement qui peuvent avoir été données au navire, ou qui lui sont données lors de l'enregistrement ;

9° L'année et le jour de l'enregistrement (art. 3). . 2. Déclaration et annexes. — Contrôle.— Certificat. — Marques. — Le propriétaire ou son représentant, l'armateur gérant au lieu de l'armement, les représentants légaux des sociétés commerciales ou par actions, doivent faire signer une déclaration écrite (art. 4) qui comprend les n°» 1 à 7 ci-dessus et à laquelle on joint : i° un certificat de construction ; 2° la lettre de jauge ; 3° les pouvoirs des déclarants, s'il y a lieu. La chambre de commerce a pleins pouvoirs de contrôle sur tous ces points.

Conformément à un formulaire, on délivre alors le certificat de nationalité et d'enregistrement.

L'art. 10 règle les inscriptions à faire sur la coque.