LE RÉGIME DE LA PÊCHE

126. — La pèche et l'Etat. — La pêche dans les eaux territoriales met en usage le domaine public. L'Etat, en l'absence de lois, peut donc la réglementer par des arrêtés, et il n'y a jamais, contre lui, de droits acquis. En haute mer, le même pouvoir éminent s'exerce en vertu, cette fois, non de la souveraineté territoriale, mais de la quasisouveraineté qui régit les navires et barques battant pavillon national, réputés portions du territoire.

1Î47. — Ancien droit. — Les décrets, édits ou ordonnances ci-dessous donnent une idée du soin avec lequel cette industrie, qui était des plus prospère, avait été réglementée : Décret du 18 septembre 1 5og défendant l'achat des harengs frais et poissons de mer le long de la côte de Flandre ; Placard du 29 mai i5i2 sur la jauge et le contrôle des tonnes de harengs ; Edit de Charles V sur les feux des bateaux de pêche (26 juillet 1 535) ; Edit du même du 19 mars i53g sur la défense d'employer des filets traînants ; Edit du même de i545 sur l'ouverture des mailles des filets ; Placard sur la pêche des poissons et harengs du 4 août 1564. Ce dernier document est particulièrement intéressant et fut le résultat d'une enquête législative des mieux faite; Ordonnance d'Alexandre Farnèsedu ^septembre i583, réglementant le commerce de Dunkerque et de Nieuport et garantissant à tous la liberté de la mer ; Ordonnance du i5 octobre 1614 sur la pêche côtière avec engins prohibés ; Décret des archiducs du 12 mars 1616 sur les filets ; Décret du 5 mai 1727 favorisant l'établissement de grandes compagnies de pêche ; Règlement pour la minque d'Ostende du i3 janvier 1752; Acte du Conseil des finances du 14 avril 1766 sur l'importation du hareng; Décret du 6 mai 1766 sur la police de la pêche ; Décret autorisant la vente au rabais sur quai

(1) Bibliographie : Le régime légal de la pêche maritime dans la Mer du Nord, par R. Dx Ryckerb. Larder, édit. Brux., 1901, 334 p. La pèche maritime au point de vue international f par Robert David.

du hareng, même celui de la capture d'été ; Décret du 3o octobre 1766 ; Ordonnance du Conseil des finances du 29 mai 1767 ; Ordonnance du 3o octobre 1767 sur la jauge et capacité des tonnes de harengs et poissons; Dépêche du Conseil des finances sur la confection des futailles ; Décret autorisant par provision la pêche du petit hareng pour servir d'amorce à la pêche du cabiliau (2 mai 1768) ; Dépêche du Conseil des finances du i5 novembre 1769 ; Règlement général pour la pêche maritime (Ostende et Nieuport), 3i mars 1770 ; Décret du 11 septembre 1770; Dépêche du Conseil des finances déclarant libres à l'entrée tous ustensiles et matières destinés à la pêche maritime, 21 juillet 1774 (1).