CHAPITRE PREMIER De la construction des navires
ARTICLE 3 (de la loi du i5 décembre 1872).
La loi répute... actes de commerce :
Toute entreprise de construction... de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure (1).
152bis. Modes juridiques de construction des navires. — La construction des navires, dans un but lucratif, est un acte de commerce de même que celle des autres bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure (2).
(1) Ancien droit : Ord. mars 1673, tit. XII, an. 7. Art. 633, Code de 1807.
Législations étrangères : Code de comm. français, art. 633; italien, art. 3, 14°.
(a) Art. 3 de la loi du i5 décembre 1872, voir n* xjibis. Art. 633, Code comm . français. La commande d'un bâtiment de plaisance n'est pas commerciale. Cass. fr., 23 janv. 1888, D.t 88, 1, 405 ; — Comm. Havre, 19 mars 1888; — J. Havre, 88, 1, 96; IL 1. D. Af., II, p. i56.
Aucune autre disposition ne règle spécialement la construction des navires. Cette matière est donc abandonnée à la liberté des conventions. Celles-ci peuvent être verbales (i). Cependant il existe des usages qui suppléent au silence de la loi et des parties.
On divise les modes de construction en deux classes :
i° La construction par économie. — Il y a construction par économie soit quand l'armateur construit directement en s'entendant avec des sous-traitants et des ouvriers dont il achète les matériaux et loue les services, soit quand il s'agit d'un constructeur qui édifie sans commande des navires à son propre compte pour les vendre à des tiers. Le premier cas est rare. Le deuxième est fréquent.
C'est un acte d'industrie qui, en Belgique, n'a rien de spécial, 1a construction des navires n'y jouissant pas d'une réglementation particulière, contrairement à ce qui se constate dans d'autres pays, notamment en Italie (2).
2° La construction à forfait. — L'armateur, dans ce cas, traite i un prix fixé, avec un entrepreneur.
Ce deuxième mode de construction est assez fréquent.
C'est un contrat d'entreprise et le siège de la matière se trouve dans les art. 1787 et s. du Code civil. Ceux-ci reçoivent leur application avec cette double réserve, d'une part, qu'une grande partie de ces articles visent des immeubles et que les navires sont des meubles, d'autre part, que le constructeur de navires est à la fois architecte et entrepreneur.
Généralement, comme dans les constructions de bâtiments terrestres, les parties dressent des plans et un devis qui servent de base au contrat et détaillent l'espèce de navire et les matériaux requis, tant pour la coque que pour les agrès et les apparaux. Ce devis s'appelle spécification ou devis de construction.
153. — Des spécifications. — On rencontre généralement deux spécifications : i° une spécification provisoire; 20 une spécification définitive.
L'armateur décrit dans la spécification provisoire quel est le type
(1) Contra : Codes Portugais, art. 489.
(2) Code de la marine marchande, 28 mai 1877, art. a5 et s. Trad. Piudhowœ* Voir plus haut n» 80.
du navire, sa capacité, son tirant d'eau, sa mâture, ses installations, donne le résumé des conditions qu'il doit présenter et indique quel doit être le soin de la construction et la classe de registre.
L'envoi de cette spécification ne constitue pas une pollicitation.
Le constructeur y répond par un devis indiquant les prix correspondant aux conditions de la spécification provisoire. Ces prix sont calculés soit par tonneau de jauge brute (gross register tonnage) (i), soit par tonne de charge (deadweight carrying capacity) (2).
Il peut y avoir également un prix unique et global.
Si les parties s'entendent sur les prix, elles procèdent alors à la spécification définitive avec plans et inventaires et à l'accord qui vaut comme contrat de construction, les ententes provisoires étant tacitement soumises à cet agrément final.
154. — Clauses usuelles. — La plupart des contrats de construction comprennent les clauses suivantes :
Les constructeurs s'engagent à assurer le navire à proportion de son état d'achèvement.
L'armateur a le droit d'entretenir un surveillant sur le chantier qui pourra rebuter le travail ou les matières défectueuses. Souvent le navire est construit sous la surveillance d'une société de registre.
En cas de défaut d'achèvement du navire, l'armateur a le droit d'en prendre possession ainsi que de tous les matériaux qui sont sa propriété, sauf recours du constructeur pour son dû.
Le navire doit être livré à date et endroit fixés après essais et sous clause pénale d'indemnité par jour de retard, l'armateur ayant le droit de retenir provisionnellement le solde dû en cas d'infraction.
La base des essais est soigneusement établie tant pour la vitesse que pour la consommation de charbon.
Ce contrat peut être constitutif d'hypothèque, le constructeur se payant jusqu'à une certaine somme en devenant créancier hypothécaire de l'armateur. Il se peut également, si l'armateur est une société anonyme, que le constructeur soit payé en tout ou en partie par des actions ou des obligations.
(1) Tonneau de jauge brute (G.R.T.), capacité globale du navire en mètres cubes divisée par 2 m3 83 (soit 100 pieds cubes anglais).
(2) Tonneau de chargement (D. W. C), poids de marchandises de 1,016 kilos ou 20 cwts que peut charger un navire. Il équivaut à peu prés au G. R. T. multiplié ptr 1 5/8, moins le poids des chaudières, machines, eau et combustible.
Nous donnons en note le texte d'un de ces contrats (i).
155. — Obligations du constructeur. — En principe et sauf convention spéciale, le constructeur doit livrer
(1) Entre la Société X..., ci-dessous dénommée, contractante de première part et M. Y..., contractant de deuxième part, il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. — Le contractant de deuxième part s'engage vis-à-vis de la contractante de première part à lui construire un navire à vapeur de... tonneaux environ avec les machines d'une puissance de... chevaux nominaux suivant les spécifications, plans et inventaires ci-annexés, signés par les parties.
Art. a. — Le contractant de deuxième part s'engage à ce que le tirant d'eau en charge ne dépasse pas... selon la spécification ci -annexée. Il s'engage à ce que la jauge nette du navire soit de... au moins (voir spécification).
Art. 3. — Les représentants de la contractante de première part auront accès, a tout moment, au chantier où le navire sera construit pour surveiller la construction du navire et des machines et auront le droit de rebuter toute matière ou maind'œuvre défectueuse (ou le navira sera construit sous la surveillance (des Lloyds) et porté à la classe...)
Art. 4« — Le contractant de deuxième part assurera aux convenances des parties et à leurs frais communs le navire et ses machines pour une somme croissant a proportion de l'avancement de la construction.
Art. 5. — Si le contractant de deuxième part est en défaut de livrer le navire à la date convenue et de satisfaire aux essais, la contractante de première part aura, cas d'incendie et de grève exceptés, le droit soit de prendre possession du navire et des matériaux qui y sont destinés et de le faire terminer aux frais du contractant de deuxième part, soit d'exiger une pénalité de... par jour de retard qui courra de plein droit, sans sommation, soit enfin de résilier le contrat avec dommages-intérêts. Dans tous ces cas, la contractante de première part a la droit de retenir, à titre de provision, le dernier paiement dû.
Art. 6. — Le navire sera livré à... après essais et recette, le...
Art. 7. — La vitesse sera de... minimum, aux essais, suivant la spécification ci-annexée. La vitesse sera constatée sur le mille mesuré à l'allure de... et pendant deux parcours doubles elle devra atteindre, sur l'ensemble de chaque parcours, ... nœuds.
La consommation de charbon sera de... maximum, selon la spécification ci «annexée. L'essai sera de... heures et la quantité de charbon brûlé par heure et par cheval ne pourra dépasser... kilogrammes.
Des courbes d'indicateur seront relevées toutes les demi-heures. La consommation sera calculée sur la moyenne des relevés. Le charbon employé sera du type... On supposera l'introduction par la détente à... p. c.
Dans le cas où aux essais la vitesse constatée dépasserait le minimum ci-dessus, la contractante de première part bonifiera, en sus du prix, une prime de... francs par... de nœud à son cocontractant. De même, si la consommation de charbon
le navire à l'eau, étanche, flottant, présentant une navigabilité moyenne (i).
Quelle est son obligation relativement à la classe du Lloyd ou du Veritas? Il n'est pas tenu de les fournir en état d'obtenir la cote la plus élevée, sauf convention contraire.
Il ne faut pas distinguer le cas où les plans émanent de l'acheteur et celui où ils viennent du constructeur.
Les plans remis par l'acheteur ont pour but d'indiquer le type du navire. S'ils sont vicieux, le constructeur doit refuser la commande ou dégager sa responsabilité. S'il ne le fait pas, il est censé avoir assumé
descendait au-dessous du maximum ci-dessus, la dite bonification sera de... francs par... de charbon économisé.
La jauge sera constatée par la méthode Moorsom suivant spécification ci-jointe.
Art. 8. — La contractante de première part s'engage à payer au contractant de seconde part pour ledit navire complètement achevé la somme de... payable à... en paiements échelonnés.
Un dixième, fr... à la signature du contrat.
Deux • • la quille sur chantier.
Deux • «les membres sur la quille.
Deux » » le bordé extérieur en plsce.
Deux « • au lancement.
Un » • à la livraison du navire et de ses machines. Idem (a),
AjtT. 9. — Le contractant de seconde part se porte garant du navire et de tous ses accessoires, repris dans les annexes du présent contrat, contre tous vices de construction et de fonctionnement. Cette garantie cessera de plein droit... mois après la fin du premier voyage du navire, c'est-à-dire de sa rentrée à son port d'attache ou d'armement.
Ait. 1 o. — Toute discussion, soit sur les clauses du contrat, soit sur les conditions de la spécification, soit sur les matériaux, soit sur la main-d'œuvre, soit sur des vices de construction, soit sur un point quelconque hors du contrat et touchant à la construction du dit navire, sera soumis à... arbitres, amiables compositeurs, statuant sans recours, désignés par...
Ainsi fait à... le... en autant d'exemplaires que de parties.
(Suivent les spécifications et s'il y a lieu, les plans et inventaires signés des parties.)
(1) Rennes, 38 mars 1860; Nantes, 18 juin 1878. N. 60, 1, 144 et 70, 1, ao3 ; Havre, 17 mai 1868; M. 69, 2, i5i ; Havre, 8 mai i883 ; H. 83, 1, i5i ; Nantes, a3déc. i885; N. 1886, 1. 17a. C. de Cass. fr., ao déc. 1887, Rev. int. dr. mar., 1888, p. 53i.
(a) Les parties peuvent également stipuler une hypothèque. L'armateur déclare donner hypothèque an constructeur, le navire livré, pour paiement du solde. Le constructeur déclare donner hypothèque à l'armateur, jusqu'à la livraison du navire, en garantie des acomptes.
Un autre système serait de stipuler la transmission de la propriété du navire par parts cm quirats correspondant chacun à un paiement d'acompte. Voir n"* 161 et i65j
la tâche de corriger les vices du plan de manière à obtenir un navire conforme au contrat (i).
Le principe que les conventions s'interprètent de bonne foi a amené des décisions variées. Ainsi la clause fixant à un chiffre déterminé le tonnage en lourd a été entendue comme ne visant que le tonnage net (2); l'inobservation de certaines clauses n'a pas été considérée comme matière à résiliation si l'objet livré était apte au service requis (3). Il ne peut faire oublier cependant que le contrat est forfaitaire, c'est-à-dire qu'en principe aucun supplément de prix n'est admissible, fût-ce pour des malfaçons ayant indirectement leur cause dans un fait du propriétaire (4).
156. — Essais et clauses pénales. — L'entrepreneur est généralement soumis à des clauses pénales spécialement au cas où la vitesse indiquée ne serait pas atteinte, si la consommation de charbon était trop grande ou en cas de retard. Le a délai de livraison »a une grande importance en matière maritime. Cela dépend des circonstances défait qui ont assuré la conclusion du contrat. En général, elle a un caractère urgent, les clauses de ce genre sont plus rigoureuses qu'en matière de construction immobilière et leur violation est plus grave.
La réception du navire est généralement précédée d'essais et les effets du contrat d'entreprise sont différés jusqu'à ce que cette condition ait cessé d'exister.
157. — Le contrat de construction à forfait est-il une vente ou un louage d'industrie? - C'est une question controversée. Les uns y voient un louage d'industrie, ce qui, en présence des travaux préparatoires de l'art. 1787 du Code civil, est difficile à admettre 5). Les autres, qui sont les plus nombreux, y voient une vente (6). Une dernière opinion, mixte, en fait un louage d'industrie jusqu'à la livraison, une vente après la réception.
(1) Cour de cassation fr., 23 octobre 1888. La Loi du 24 octobre.
• De la construction des navires à forfait et de la nature juridique de ce contrat », par Baudouin, R. int. de dr* mar.t VI, p. 217.
(2) 11 avril 1894. Rouen, /. Havre, 94, 2. 161.
(3) 10 janvier 1896, Comm. Rouen,/?. /. 2). M % XIV, p. 492.
(4) Cass. fr., 23 oct. 1888. D. 89, 1, 191 (5)Duranton, XVII, 25o ; Duvergikr, II, 355.
(6) Laurent, t. XXVI, n* 5; Troplong, III, 96268; Zacharx*, §374, texte et note 2 ; Desjarmns, 1,62; Lyon-Casn et Renault, t. II, n» i63i.
Le contrat de construction d'un navire est en réalité un contrat innommé qui se rattache à la vente mais qui est soumis à certaines conditions, d'après les uns, suspensives, d'après d'autres, résolutoires! qui ne doivent pas avoir été exprimées, notamment l'essai du navire (art. i588, C. civ.). Ces conditions remplies, la vente est définitive, sauf application de l'art. 1644 du Code civil (1). Si cependant, les essais ne réussissant pas, l'armateur et le constructeur font de commun accord exécuter des travaux d'amélioration, il faut admettre qu'un contrat supplémentaire prend naissance ayant pour but de donner à l'objet vendu la qualité dont il manque et en vertu duquel l'armateur a le droit d'exiger le travail nécessaire pour l'obtenir et au besoin pour se faire autoriser à l'exécuter (2) (art. 1 184 du Code civil).
La Cour de cassation de France penche vers une troisième solution (3). La vente ne serait pas conditionnelle mais pure et simple. Il n'y aurait, dit-elle, qu'une obligation potestative et non une condition dans le fait des essais. Pareille opinion est contraire aux art. 1169 et s du Code civil. L'achèvement du navire est bien un fait futur mais non pas un fait arbitraire. La condition mi-potestative, mi-aléatoire est valable : c'est un événement futur et incertain (4). Or, la construction d'un navire est une oeuvre d'art qui renferme une part d'aléa, quels que soient les soins et l'habileté du constructeur. C'est ce que visent précisément les essais. Cet aléa est tel que la condition peut même être réputée tacite.
158. — Quid du contrat de réparation d'un navire? — C'est également un contrat innommé. Mais, au lieu de se rattacher aux principes de la vente, il est réglé par ceux du louage d'ouvrage et des entreprises de travaux. Dans quelle catégorie classer les grandes réparations d'un navire (5)? C'est une question de fait.
S'il 7 a transformation du navire au point d'amener un objet nouveau, il 7 aura vente, sinon louage.
(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 525, § 374, note 2. Baudouin, Rev. int. dr. mar.% t. VI,
(2) Cour d'appel de Rouen, Rev. int. ir. mar., 1890, tome VI, p. 10.
(3) 3i octobre 1900. Le Droit, 3o nov. 1900. Fuzier-Hbrman, v° Navire, n* 237.
(4) Casa, fr., 24 mars 1873, D. 1873, 1, 467; Cass. belge, 18 janv. 1875, Pas., 1875, i,85.
(5) Code portugais, art. 489.
