C. — Assistance maritime

Privilège n° 6, art. 4. — Frais et indemnités dus à l'occasion du sauvetage ou de l'assistance maritime pour le dernier voyage (i).

Preuves, art. 5, 9°, 192, 70. — Les frais et indemnités dus à l'occasion du sauvetage ou de l'assistance maritime, les dommages-intérêts dus aux affréteurs et ceux dus pour cause d'abordage seront constatés par les jugements ou par les sentences arbitrales qui sont intervenues, ou par les règlements arrêtés entre les parties et approuvés par le président du tribunal de commerce (4, 6°, i3°, 140).