IV. Privilèges particuliers

1. Privilège du Trésor public (Lois des 5 septembre 1807, 12 novembre 1808, 11 février 1816, 27 décembre 1817, 26 août 1822, 4 mars 1846).

2. Privilège des expéditeurs et courtiers en douane (Loi du 26 août 1822, art. 1 19).

ibis. Privilège du préteur agricole (Loi du 1 5 avril 1884) (inapplicable évidemment).

3. Privilège du commissionnaire (Loi du b mars 1872, art. 14).