‹ Principes de droit maritime comparéChapitre 75 sur 132 · Privilège de l'assureur (Loi du 11 juin 1874, art · texte numérisé non relu

Privilège de l'assureur (Loi du 11 juin 1874, art

b. Privilège du créancier gagiste commercial (Loi du 5 mai 1872, art. i*r)>

[i) Le rang dos privilèges mobiliers en cm de concours entre eux est réglé par la loi du 16 décembre zS5x, art. az a 26.

{2} Ce sont : z* le privilège dn vendeur; a" le privilège des copermutants ; 3* le privilège du donateur : 4* le privilège des cohéritiers ou copartagoants ; S" le privilège des entrepreneurs, architectes et maçons.

de la loi maritime, ou impossibilité de rappliquer par suite de leur caractère terrestre.

Le plus important de ces privilèges est celui qui couvre les frais faits pour la conservation de la chose. Les privilèges immobiliers ne reçoivent pas d'application. Restent alors certains privilèges spéciaux et commerciaux, parmi lesquels il faut relever le privilège du commissionnaire, du créancier gagiste, de l'assureur, du Trésor public et des courtiers en douane.

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