‹ Principes de droit maritime comparéChapitre 97 sur 132 · Les liens ne sont pas inscrits · texte numérisé non relu

Les liens ne sont pas inscrits

9. Les liens et mortgages s'éteignent par la vente judiciaire du navire. Celle-ci s'obtient notamment par la procédure Renforcement du lien devant la Cour d'amirauté ou une action in rem.

10. Les preuves et justifications ne sont pas réglées pour les liens. Pour les mortgages il y a inscription.

1 1. La mise à la chaîne d'un navire prend le nom d9 action in rem et relève de la Cour d'amirauté.

12. Particularités : Les liens sont peu nombreux, les mortgages sont inscrits au registre des navires et exécutables suivant les désirs des créanciers qui n'ont qu'à prendre possession en cas de non-paiement. Le crédit possède dans ces deux garanties des bases sérieuses (1).

(1) Nous annexons à cet exposé sommaire des droits réels anglais, un exposé détaillé des privilèges (liens) et hypothèques (mort-gage«).

Page 1