ARRET DU PARLEMENT DE TOULOUSE SE DECLARANT COMPETENT
et entérinant les lettres-royaux du iâ mars (Trésor des chartes de Bretagne, E 192, n° 2.)
Entre le procureur general du Roy, nostre seigneur, requérant 1 enterrinement de certaines lectres royaulx de renvoy de cause, et aussi suppliant et demandeur sur la retencion d’icelle, d’une part, et rnessire Pierre de Rohan, chevalier de l’ordre et mareschal de France, adjourné et defendeur, d’autre.
Veues par la court icelles lectres de renvoy, ensemble les plaidoyez faiz entre lesdites parties sur l’ entérinement d’icelles, et requestes faic.tes par ledit procureur du Roy touchant la retencion d’icelle cause et autres pièces produictes devers elle : dit a esté que, obtempérant ausdites lettres de renvoy et enterrinement, quant a ce, a la requeste dudit procureur du Roy, ladite court, nonobstant chose dicte et alléguée patledit de Rohan, a retenu et retient ladite cause a elle renvoyée [par] ledit seigneur en l’estât quelle est et ordonne que, en icelle, au premier jour, viendront lesdites parties procéder selon les dernieres procedures et arremens, ainsi qu’il appartiendra par raison.
m Ci-dessus, page 33g.
Prononcé et dit a maistre Barthélémy Robin, advocat du Roy, et maistres Michel Sermentes et Guillaume Peylier, procureurs en la court , estant du conseil d’icelui messire Pierre de Rohen, et, apres intimé, audit de Rohen en son logis, appréhendé en personne.
Le ive jour de juillet l’an mil cinq cens et cinq.
Donné, etc. h)
(1) Cet arrêt eut pour effet de mettre fin aux pouvoirs en vertu desquels les conseillers Du Prat et de Luynes poursuivaient une double procédure d’enquête. (Voir cidessus pages 273 et 33 0.) Les deux commissaires déposèrent immédiatement au greffe du grand conseil leur double dossier, ainsi qu’il résulte des bordereaux suivants (Trésor des chartes de Bretagne, E. 193, 11” 1) :
Inventaire des pièces baillées ou greffe du conseil par maistre Anthoine Du Prat, conseillier du Roy et maistre des requestes ordinaire de l’hostel, et François de Luynes, conseiller dudit seigneur en sa court de Parlement a Paris.
Et premièrement, ung volume de cayer cousu ensemble, ouquel sont les salvacions du procureur general du Roy en son grant conseil, addicions ausdites salvacions, et la minute des enquestes faictes sur icelle, quoté au doz par A.
Item, la grosse desdites enquestes quoté par B.
Item, les étiquetes quotées par C.
Item, la double grosse et collacionné aveques l’original des objectz de messire Pierre de Rohan, seigneur de Gyé et mareschal de France, quoté par D.
Item , la minute des enquestes faictes sur lesdits objectz, quotée au dos par E.
Item , la grosse desdites enquestes , quotée au dos par F.
Item, le procès verbal fait par maistre Christofle de Camionne, president, et lesdits Du Prat et de Luynes, quotez au dos par G.
Item, le procès verbal fait par Du Prat et de Luynes, commissaires ordonnez a parachever ladite enqueste, quoté au dos par H.
Item . les étiquetes dudit de Rohan , quotées au dos par I.
Item, la commission desdits commissaires a la requeste du procureur du Roy, quotée par K.
Item, la commission desdits commissaires a la requeste dudit de Rohan , quotée par L.
Item, lesdites relacions des sergens qui ont adjourné les tesmoings examinez en ladite matière, atachées ensemble et quotées par M.
Item, les procuracion et substitucion de ceulx qui ont comparuz en ladite matière pour ledit de Rohan, quotées au doz par N.
Item, deux consentemens faisant ladicte matière entre le procureur du Roy et les procureurs dudit de Rohan, quotez au doz par 0.
Item, les interrogatoires baillez par le procureur general pour sur iceulx interroguer les tesmoings qui seront produez de la part dudit de Rohan, quotez au doz par P.
Item, ung autre acte fait par iceulx
Toulouse, 8 juillet i5o5.
