‹ Procédures politiques du règne de Louis XII [i.e. douze]Chapitre 144 sur 348 · NOUVEAU DÉLAI DE HUITAINE · texte numérisé non relu

NOUVEAU DÉLAI DE HUITAINE

accordé au 'procureur du maréchal pour justifier de ses pouvoirs. (Même cote.)

Et le vingt troysieme jour dudit moys de février, yssue de ladite court de matin , vint par devant nous ledit procureur general du Roy, requérant que, insequendo appunclamentum noslrum, Peylier mist par devers nous sa puissance et procuration dudit de Rohan qu’il disoit avoir par devers luy, autrement que luy baillissions default contre ledit de Rohan et, en son default, procedissions a l’execucion dudit arresl. Et par ledit Peylier fut dit qu’il avoit veu ledit an-est et nostre commission par les mains de nostre clerc, requérant encores ung delay a faire foy de sa puissance et dire ce qu’il appartiendrait. Et nous, commissaire dessusdit, apres ce que eusmes fait appeller par trois foiz a la porte dudit palais par Simon Oudet, huissier en ladite court, ledit de Rohan, et que nul ne comparut, fors que ledit Peylier, donnasmes default audit procureur general du Roy contre ledit de Rohan , sauf qu’il surcerroit huitaine, dedans laquelle si ledit de Rohan ou procureur souffisamment fondé comparessoit par devant nous, ledit default seroit rabatu.

EXÉCUTION DE LA SENTENCE. — II

Toulouse, i3 mars i5o5 (i5o6)

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