ÉTABLISSEMENT DE LA DÉFENSE. - RENVOI À HUITAINE

Novei'int universi présentes pariter et futuri quod, cum uuper christianissimus dominus noster Ludovicus, Franeorum Rex modernus (l) 2, nobis Ludovico Aibiensi ® et Fernando Septensi episcopis, judicibus

(1) Louis XII était roi depuis le 8 avril i498.

(2) Louis d’Amboise , évêque d’AIbi , frère aîné de Georges d’Amboise, qui était le grand inspirateur du procès. Mêlé depuis vingt-cinq ans aux affaires de l’État, il avait joui, à un haut degré, de la faveur de Louis XI. Honorable, fin, ambitieux, sous Charles VIII il avait constamment cherché h ménager à la fois le duc d’Orléans, dont

il était ami intime, et la cour. Un moment compromis, comme son frère, par ses relations avec le parti d’Orléans, il s’était enfui à Avignon pour éviter d’être arrêté, et de là il avait réussi à se justifier pleinement auprès de Charles VIII. Il avait fait partie du conseil de régence de Charles VIII : c’est lui encore qui bénit solennellement à Langeais le mariage de Charles avec Anne de Bretagne. En même temps il réussissait à se

PROCÈS DE DIVORCE DE LOUIS XII

a sanctissimo in Christo pâtre et domino nostro, domino Alexan-

faire considérer par Jeanne de France comme un de ses serviteurs, comme un de ses amis les plus dévoués. On le voit par une lettre autographe que Jeanne de France iui adressa avant i488, c’est-à-dire au moment de la crise la plus vive, lettre dont il n’est pas inutile de reproduire ici les termes affectueux :

«Mon bon cousin, tant par vos lestres corne par le raport du comandeur, et ausy parce que le Roy m’a récrit et fayt savoyr, par creance sur ledit comandeur, ay conu le grant vouloy qu’avez montré a me fere servyse en matière ou les amyz se se doyveut montrer ainsy que vous avez fayt; de quoy, tant que je puiz, vous mersie, ensenble des bonez ofrez d’estre pour moy en tous mes aferes, envers tous, sauve celuy quy se doit reserver, don me tiens fort tenue a vous; et, pour ce que j’ay encomansé la poursuite de la matière, pour vous en avertir vous envoyé mon segretayre, pourteur de cestes, afin que me conseliez et aydiez au demourent de se qu’aré a fere; car de votre conseil et avys veul euser. L’eveque a dit a Monseigneur, en la presence de beau frere le cardynal , que beaucout de chosses ont esté dytes a beau frere de Beaujeu et a vous, sur la creance dudit comandeur; par quoy, je vous prie que se quy vous en a dit me veullez écrire , afin que le puise montrer a mondit seigneur; et, s’yl estoit posyble que puysez venyr ysy, me seroit ung grant secours et ayde, vous pryant que veullez dyre a se porteur, sur le tout, se quy vous senble qu aré a fere, et corne me devré conduire au surplus; et a Dyeu, cousin, quy vous doint se que desirez. Ecrit de ma main.

r Jehahne de Frakce.

c Je vous mersie du plesir que m’avez fait tousent le marchant de ceste v y lie. s

(Archives delà maison d’Amboise-Aubijoux, minutes notariales de Las Graisses, canton de Gadalen, Tarn); copie communiquée par M. Jolibois, archiviste du Tarn. — Cette lettre est antérieure à 1 488 , car M. et M"' de Beaujeu prirent en avril 1 488 le titre de duc et duchesse de Bourbon , et le cardinal de Bourbon ( beau-frère le cardinal) mourut le i3 septembre i488. — En réalité, les deux frères d’Amboise connaissaient la vie entière de Louis d’Orléans, ses plus intimes secrets (voir Jaligny, dans Godefroy, Histoire de Charles VIII , p. 1 5 ) et cette situation ne les avait pourtant pas empêchés de recouvrer à la cour une grande influence : Louis avait servi ensuite les intérêts de Charles VIII avec beaucoup de zèle. (Legendre, Histoire du cardinal d’Amboise , t. I, p. 46. Cf. lettre de l’évêque d’Albi à’ M. du Bouchage, Bibl. nat. , ms. français 2919, fol. 10.) L’avènement de Louis XII avait mis le comble à la faveur de Louis d’Amboise : depuis le nouveau règne il prenait mie part nominative à tous les actes du gouvernement (voir Bréquigny, Recueil des Ordonnances des rois de France, t. XXI, p. 63, 75, 80, 81, etc.); au moment où le pape le nomma juge du roi, il se trouvait auprès de Louis XII. — ■ A la suite du divorce, Louis d’Amboise se trouva en grande faveur. II fut un des témoins du mariage du roi avec Anne de Bretagne; en 1499, il préside les étals de Languedoc et réorganise l’Échiquier de Rouen. ( Recueil de Bréquigny, t. XXI , p. 2 1 5 , 25 1 .) En 1 5o2 , il remit à un de ses neveux le siège épiscopal d’Albi et se retira à Lyon ,

dro(l), divina providentia papa sexto, delegatis litteras apostdicas ipsius domini nostri pape, more romane curie bullatas, cum cordula canapis impendentis,presentasset seu presentari fecisset, et ad iilarum execucionem et contentorum in eisdem procedi petiisset : nos, Ludovicus Albiensis et Fernandus Septensis episcopi et judices delegati antedicti, anno Domini m° cccc° xc° viii0, indictione prima, mensis vero augusti die décima, pontificatus prefati domini nostri pape anno septimo , iitteras nostras citalorias decrevimus et expedivimus, ac exinde éxecucioni demandari fecimus. Et, quia dies assignacionis citacionis hujusmodi eral feriata propter festum decoiacionis beati Jobannis Baptiste, ilia m continuavimus ad diem Jovis crastinam et inde sequentem, videlicet penultimam ejusdem mensis augusti. Qua die Jovis adveniente, post decantacionem vesperorum in ecclesia Turonensi , comparentibus coram nobis apud ecclesiam Turonensem et dehinc apud domum

où il mourut. Il paraît avoir eu quelque scrupule ou du moins quelque regret de la part prise par iui à la procédure de divorce, li se fit remettre une copie authentique du procès (bibliothèque d’Albi, ms. 3i), et de plus il emporta soigneusement à Albi toutes les pièces relatives au procès qu’il avait eues entre les mains. (Voir les Pièces justificatives.) Il n’épargna rien personnellement pour faire oublier à Jeanne de France le rôle qu’il avait joué dans ses affaires ( R. de Maulde , Jeanne de France, duchesse d’Orléans et de Berry, p. A 3 A ) , et il laissa à son neveu des instructions formelles dans ce sens.

(1) Fernand d’Almeïda, évêque de Ceuta en Afrique, prélat romain d’origine portugaise et alors nonce en France. Il fut plus tard écarté du procès, comme on verra; néanmoins le roi lui donna l’évêché de Nevers. Mais Fernand mourut en Espagne, deux ans après le procès, sans avoir pu

occuper ce nouveau siège, (Alvisi, Cesare Borgia, p. 54.)

(2) G’est une très ancienne tradition du droit canon que les causes entre princes ou personnes royales échappent à la juridiction des ordinaires et ne relèvent que du pape ou de ses délégués spéciaux. En matière de divorce, il y avait à cet égard, en France même, des précédents. Philippe- Auguste s’était fait séparer d’Ingeburge par une assemblée d’évêques et avait épousé Agnès de Me'ranie : le pape Célestin III reçut l’appel d’Ingeburge contre cette décision et Innocent la cassa. (Géraud, Bibliothèque de l’Ecole des chartes, a' série, t. I, p. 1 5 . ) Après une enquête devant l’évêque de Paris, la demande de divorce de Charles le Rel fut évoquée par le pape, et le divorce prononcé par une commission spéciale de cardinaux, à Avignon, en i3ai. ( Biblio-, thèque nationale, ms. Dupuy ikq, fol. îft- 38 ; ms. latin 8g35, fol. 2 5 et suiv. Archives nationales, J. 682.)

IMPRIMERIE NATIONALE

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claustraient decani ejusdem ecclesie, venerabili et circonspecto viro domino Anthonio de Stanno (l), utriusque juris doctore, ejusdem domini Ludovici, Francorum Regis, procuratore specialiter et litteratorie fnndato et eodem nomine actore, ex una, et illustrissima domina, domina Johanna de Francia pro se et personaliter rea, ex altéra, partibus, assistentibus ibidem et per nos judices antedictos assumptis pro assessoribus nostris in presenti causa venerabilibus et scienti[fici]ssimis viris, magistris Petro de Bellessor, officiali Parisiensi, Guillelmo F eydelli , decano de Gassicuria®, et Roberto La Longue, officiali domini archidiaconi Parisiensis, et distribuas pro consilio eidem domine Johanne de Francia venerabilibus etiam et scientificis viris, magistris Marco Travers, officiali Turonensi, Roberto Salomonis, sacre théologie professore, provinciali Turonie, ordinis fratrum Beate Marie de Monte Garmeli.et Petro Borelli, in curia ecclesiastica Turonis advocato, qui, licet se plurimum excusassent et omis hujusmodi assumere distulissent,

(i) Antoine de Lestang était un conseiller au grand conseil, originaire de Normandie, du diocèse de Rouen, c’est-à-dire du diocèse de Georges d’Amboise.

(s) Jeanne de France ayant la possession , en fait , d’être la femme du roi , aurait dû , strictement , recevoir provisoirement le titre de reine jusqu’au jugement; et, en effet, elle prend ce titre (voir ci-dessous, la déclaration présentée en son nom à l’audience du 12 octobre), sans que personne proteste. Toutefois les juges ont pu ne pas le lui donner, parce que Louis XII s’était fait sacrer seul à Reims et qu’elle n’avait pas pris part au sacre. • — Du reste, remarquons en passant que Jeanne de France, devenue duchesse d’Orléans, continua toujours à porter son nom personnel. C’était la tradition pour les filles de roi, quelle que fut leur alliance, de rester avant tout filles de France et d’ajouter simplement, dans tes actes officiels, à cette indélébile et su¬

prême qualité , les titres que leur époux leur apportait. Anne de Beaujeu n’a jamais signé que ; trAnne de France », quelquefois : et Anne» tout simplement, car nie plus beau nom d’une fille de France est de mettre toujours ce beau surnom de France», dit à ce sujet Brantôme ( Vie d’Anne de France) , et jamais Jeanne ne manqua à cette règle d’étiquette. A quelque époque que ce bit de sa vie, elle a toujours signé ; vJehanne de France. T) (C’est au xv-n' siècle, lorsqu’une autre race de rois occupait le trône, que Jeanne a pris dans l’histoire le nom de Jeanne de Valois sous lequel on la connaît plus généralement aujourd’hui, et cela non pas parce que le duc d’Orléans, son mari, portait aussi les titres de comte de Valois et d’ Asti , mais parce que, historiquement, théoriquement , elle appartient à la branche royale connue sous le nom de Valois.)

(3> Gassecourt, près Mantes (Seine-et- Oise.)

ACTES DE LA PROCÉDURE

eos tamen auctoritate appostolica et etiam regia compuliinus et coegimus ad patrocinandum pro eadem domina Johanna. Dedimus etiam et compulimus, .eodem modo, venerabilem virum, magistrum Petrum Duban, pro notario adjuncto ex parte dicte domine, cum scribis per nos in hac causa assumptis, quiquidem Duban, tam in bac urbe Turonensi quam in aîiis locis ad que pro presentis negocii exposicione nos transtulerimus, assistere poterit. Et nichiiominus eo minime comparente, registre et acta cause per dictos scribas ipsius cause conficientur et expedientur. Dictus dominus procurator ipsius domini nostri Regis, facta primitus protestacione quod non intendebat per dicenda et proponenda per eum in aliquo prefate domine honestati et honori detrahere, exhibuit hujusmodi iitteras appostoiicas seu rescriptum apostolicum, citacionem cum execucione in dorso ejus descripta, et procuratorium prefati domini nostri Regis, que pro fundacione judicii tradidit et penes notarios seu scribas cause infrascripte dimisit. Deinde, facta et formata peticione dicti procuratoris ipsius domini nostri Regis ac declaratis diversis mediis, quibus obstantibus dicebat matrimonium inter ipsum dominum nostrum Regem et ipsam dominam Johannam, de facto contraclum, fuisse et esse nuliurn et viribus non subsistere, conclusit modo et forma contentis in ejus peticione, scripto penes dictos scribas data, cujus ténor inferius inseritur. Ad que ipsa domina Johanna, tam per se quam per dictos suos consiliarios, in efîectu respondit quod, una cum dictis consiliariis sibi datis, volebat habere afios consiliarios etiam extra banc urbem, petendo duplum procuratorii, peticionis et aliorum explectorum prefati domini nostri Regis, et terminum ad sibi providendum de consiliariis et ad veniendum et respondendum super premissis propositis. Quibus sic actis, nos judices antedicti, obtemperando peticioni et requeste ejusdem domine Johanne, obtulimus eidem quod acciperet tôt et taies consiliarios, quos et quales Turonis et alibi assumere vellet, quos auctoritate appostolica etiam et regia compellemus ad hujusmodi onus suscipiendi; asserendo et declarando eidem quod non permiseramus dicto procuratori domini nostri Regis consilium assumere donec et quousque dicta domina Johanna sibi

PROCÈS DE DIVORCE DE LOUIS XII

de consilio providisset. Et insuper, décréta per nos copia explectorum, assignavimus eidem domine Johanne, liée petenti, diem octavam proxime futuram locumque et horam premencionatos ad veniendum et respondendum quicquid dicere et proponere voluerit super premissis.

Tenores vero litterarum apostolicarum procuracionis et peticionis hujusmodi successive sequuntur.

( 29 juillet 1/198.)