ARRET CONFORME AUX CONCLUSIONS PRÉCÉDENTES
(Extrait des registres du grand conseil. — Trésor des chartes de Bretagne, E 192, n° 2.)
Du deuxieme jour de mars, a Paris, cinq cens et quatre, ou estoient :
Monseigneur le chancellier,
M. Du Prat,
M. Nicolay,
M. deLuynes,
Entre messire Pierre de Rohan, seigneur de Gyé et mareschal de France, d’une part, et le procureur general du Roy, supplié defendeur, d’autre : veu par le conseil la requeste baillée par ledit de Rohan, raisons et moiens alléguez d’un cousté et d’autre, et oy, sur ce, le rapport des commissaires commis et ordonnez par ledit conseil a faire l’enqueste desdits reproches baillés par icelui de Rohan et soustenues salvacions par icelui procureur general du Roy : dit a esté que icelui de Rohan n’aura la vision ne double des soustenues salvacions baillées
M. Baudot,
M. des Cars,
M. de la Salle.
IMPRIMERIE
ITIONAEE.
de la partie dudit procureur general du Roy, et que lesdits commissaires, en ensuivant l’appoinctement dudit conseil prononcé esdites parties, le penultime jour de décembre derrein passé, feront tant seulement promesse et enqueste sur les faiz objectifz contenuz es reproches et objectz baillez par ledit de Rohan, et pareillement sur les l'aiz porlaus et concernant salvacions des tesmoings dudit procureur general contenuz es soustenues salvacions baillées par ledit procureur general; le surplus desdits faiz non concernans objectz au salvacions pour le présent rejectez.
Prononcé au procureur du Roy et Jacques de Maudon, procureur dudit de Rohan, a Paris, le deuxiesme jour de mars l’an mil cinq cens et quatre.
Collation, etc.
Donné, etc.
Paris, 3 mars i5o& (i5o5).
COMMISSION DE SUBSTITUTION DES CONSEILLERS DU PRAT ET DE LUYNES AUX CONSEILLERS NICOLAY ET DE SAINT-ANDRE
pour la suite de V information (Même cote.)
Cette substitution est ainsi motivée : «pour ce que, depuis, ledit maistre Jehan Nicolay a esté de par nous commis avec d’autres a oyr les comptes de nostre amé et féal notaire et secrétaire, et a présent receveur general de nos finances, maistre Jehan Du Boys de Fontaines, ou il est de présent actuellement occupé, et que ledit de Saint André est a présent absent, ils n’ont peu ne pourraient parachever ladite inquisition et examen . (2) n
11 Voir ci-dessus, p. 273 , note 1. parallèlement deux procédures, mais ces
A partir de ce moment, les conseillers deux procédures ne se confondent pas. Dans
Du Prat et de Luynes eurent donc à mener la procédure ordinaire sur les articles pri-
Paris, h mars i5o& (i5o5).
