Les conventions qui constituent une rupture de la

neutralité sont nulles partout 702

980. Les ruptures et violations de la neutralité sont déclarées

délits internationaux 703

^81. Réparations à raison des méfaits qui constituent une

violation de la neutralité . . ... 703

982. Les droits et obligations des neutres et des belligérants

ne sont point modifiés par le fait, que le belligérant

opposé n'aurait point adhéré au présent Code. . . 703

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