Destruction des moyens de communication

838. Destruction des choses qui facilitent la navigation . . 612

839. Du fait de ravager et de dévaster le pays ennemi . . . 613

TABLE DES MATIERES. LI

Pages.

Articlp: 840. Des choses qui ne peuvent être l'objet d'actes d'hostilité 613

841. Les biens aflranchis de saisie ne peuvent être ni vendus

ni enlevés 614