‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 117 sur 335 · Les navires de guerre · texte numérisé non relu

Les navires de guerre

2. Les navires qui, quelle que soit leur provenance, entrent sur lest, et ne déchargent leur lest, ni ne prennent de cargaison ;

3. Les navires qui, allant d'un port dans un autre port de la même nation, soit pour décharger tout ou partie de leur cargaison, soit pour en prendre une nouvelle, ont déjà payé ces droits ;

4. Les navires à vapeur qui sont employés au service postal, ou au transport des passagers et de leurs bagages, sans servir à aucun autre commerce;

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