Règlements
Au mois de Novembre 1869, le secrétaire d'État des États-Unis adressa, d'après les instructions du président, une circulaire aux principales puissances maritimes, pour les inviter à une conférence, ayant pour but de faire une convention générale, pour la protection des câbles sous-marins.
L'objet de cette convention devait être : lo de déclarer punissable, comme acte de piraterie, la destruction volontaire et méchante des dits câbles : 2° d'encourager l'établissement futur de câbles, en Interdisant des concessions exclusives, sauf du consentement des deux nations intéressées ; 3° d'interdire toute inspection du gouvernement à chaque extrémité d'une ligne.
Les dispositions du projet de convention proposé sont reproduites en substance dans les articles suivants, avec quelques modifications suggérées par la Convention internationale européenne de Vienne, 21 Juillet 1868.
Le délit consistant à endommager les télégraphes est prévu par l'article 83, et leur immunité en temps de guerre par les dispositions du livre de la Guerre.
Liberté de communications.
430. Toute personne peut faire atterrir un câble télégraphique sous-marin sur le rivage d'une nation quelconque, et établir ce câble en se conformant aux dispositions du présent titre, et aux règles établies à cet effet par cette nation, sans préjudice aux droits et obligations résultant de la propriété individuelle.
Le consentement conjoint des diverses nations, qui accepteront ce Code,
devra nécessairement être obtenu avant qu'une législation particulière puisse s'immiscer dans le droit d'une autre nation.
Le projet de Convention américain, art. I et II, pro|)ose de déclarer en principe, qu'aucune concession exclusive de ligne télégraphique internationale ne sera faite ou renouvelée par une nation quelconque, sans le consentement de la nation avec le territoire de laquelle le câble télégraphique doit la relier, et qu'aucun câble télégraphique reliant les territoires de différentes nations ne sera établi, sans le consentement de chacune d'elles.
Mais il semble opportun d'écarter toutes ces restrictions, et de reconnaître le droit de toutes personnes, ayant accès aux rivages de la mer, de communiquer librement par mer.
Droit de correspondre.
431. Toutes personnes, sans distinction, ont le droit de correspondre par les télégraphes internationaux.
Convention de Vienne, 1868, art. I.
Classification des dépêches.
432. Les dépêches télégraphiques se divisent en trois classes :
