Les dépêches privées

Convention de Vienne, 1868, art. IV.

Dépêches dJÉtat.

433. Les dépêches d'État comprennent celles qui émanent du chef du pouvoir exécutif d'une nation, des ministres, des commandants des forces de terre et de mer, des agents publics mentionnés par l'article 91 , et les messages d'extradition, ainsi que les réponses à des dépêches de ce genre; toutefois les dépêches des consuls ou commissaires exerçant le commerce ne sont point considérées comme dépêches d'État, si elles ne sont adressées à des personnages officiels, et si elles n'ont trait à des affaires de service.

Convention de Vienne, 1868, art. IV, modifiée par l'addition des mots « les messages d'extradition, v

Il semble nécessaire de comprendre les dépêches relatives au service postal dans la seconde classe mentionnée par l'article 432, le service postal n'étant pas moins important que le service télégraphique.

262 l'ROJKT

Comment on hnprimc V aiUhenticité à des dépêches d État.

434. Les dépêches (l'Ktat ne; soront reçues corrirrie telles, que si elles portent le sceau de; l'État ou autre marque de l'autorité qui les expédie.

Convention de Vienne, 1808, art. V.

Constatation de V authenticité des déjjêches privées.

435. L'expéditeur d'une dépêche privée peut être requis de prouver la sincérité de la signature.

Convention de Vienne, 18G8, art. VI.

Langues dans lesquelles peuvent être conçues les dépêches.

436. Une dépêche peut être écrite par l'expéditeur, dans la langue de l'une quelconque des nations ayant adhéré au présent Code, ou dans toute langue qui se prête à la transmission par télégraphe.

La convention de Vienne (art. VII) permet l'une quelconque des langues usitées dans les territoires des États contractants ainsi que la langue latine.

Dépêches chiffrées.

437. Les dépêches d'État ou de service télégraphique peuvent être composées ou transmises en chiffres ou en lettres secrètes, soit en totalité soit en partie.

Les dépêches privées peuvent être composées et transmises de la même manière, sauf le pouvoir, qui appartient à toute nation, d'empêcher d'expédier de pareilles dépêches de son territoire ou de les y remettre à destination.

Convention de Vienne, 1868, art. VIII, IX.

Préférence accordée à certaines dépêches.

438. Sous les modifications indiquées par l'article ciaprès, la transmission des dépêches aura lieu dans l'ordre suivant :