Les mandats-poste sont transmissibles par endossement

Conventions pour l'échange des mandats-poste entre la France et : la Prusse, 3 Juill. 1865, art. I, 9 De Clercq, 329. la Suisse, 22 Mars 1865, 9 Id., 205.

la Belgique, 1 Mars 1865, 9 /^., 185.

l'Italie, 8 Avril 1864, 9 Id., 10.

Sommes non réclamées.

475. Les sommes non réclamées par ceux qui y ont droit, dans le délai de huit ans, deviennent la propriété de ladministration qui a délivré les mandats.

Conventions pour l'échange des mandats-poste entre la France et : la Prusse, 3 Juill. 1835, art. VI, 9 De Clercq, 329. la Suisse, 22 Mars 1835, „ V, 9 Id., 205. la Belgique, 1 Mars 1865, „ V, 9 Id., 185. l'Italie, 8 Avril 1864, „ V, 9 Id., 10.

Comparez toutefois la convention postale entre les Etats-Unis et la Confédération suisse du 12 Octobre 1867, art. 67, art. VIII (16 U. S. Stat. at L. [7>.], 322), qui contient la disposition que les sommes, dont il n'a pu être fait paiement au bénéficiaire, dans un délai raisonnable, seront restituées à l'administration expéditrice au profit de celui dont elles proviennent pour lui être rendues, d'après le mode prescrit par les règlements intérieurs du pays d'origine.

Mais l'administration, qui mandate à nouveau cette somme, aura le droit d'en déduire au préalable ses taxes propres, comme si le montant en avait été payé au bénéficiaire.

Règlements des comptes. '

476. Les administrations postales des nations qui correspondent fixeront, par des conventions spéciales qu'elles conclueront respectivement entre elles, les époques, le mode d'établissement et le règlement de leurs comptes, en conséquence des dispositions du présent chapitre, ainsi que le payement des soldes débiteurs qui en résulteront à charge d'une nation au profit d'une autre.

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