BREVETS

La possibilité d'établir une législation internationale en matière de brevets a été discutée dans le recueil intitulé : Transactions of the British National Association for l'romotion of Social Science^ 1862, p. 884 ; 1801, p. 804.

Articie 417, protection des brevets.

Protection des brevets.

477. La protection que chaque nation accorde à ses propres membres, ou aux inventions ou découvertes faites sur son territoire, sera étendue dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux membres des autres nations et aux inventions ou découvertes faites dans un autre pays quelconque. Toutefois le délai d'enregistrement pour assurer à une œuvre, déjà brevetée dans un pays, la protection dans un autre, peut-être réduit dans ce dernier à trois mois.

d'un code INTEllNATIONAL. 305

TITRE XVITI.