Exception
DéfènUion du « lieu du contrat v.
607. On entend dans le présent Code par -^ lieu du contrats, lorsqu'il s'agit d'un contrat exprès, le lieu où l'acceptation de la partie, à laquelle l'offre est faite, a reçu sa première expression complète \ et ce d'après les règles qui suivent :
1. Si l'acceptation a été communiquée par écrit ou oralement à la partie qui a fait l'offre, c'est le lieu d'où l'acceptation est originaire^ ;
2. Si l'acceptation n'est pas expresse, et résulte de l'accomplissement des conditions essentielles de l'offre, ou de la réception de la chose offerte en retour, c'est le lieu où cet accomplissement ou bien cette réception ont été effectués ^.
3. Si le consentement émane d'un représentant autorisé par la partie à laquelle, ou en faveur de laquelle, l'offre a été faite, et qui a exprimé son intention de l'accepter, c'est le lieu où ce représentant^ fait une déclaration de ce .genre ^
* Dans un cas où une négociation préliminaire dans la Caroline du Nord avait été suivie de la remise (Je l'argent prêté, et de la réception de la note qui en indiquait le montant, toutes deux effectuées en Géorgie, le contrat d'emprunt et la-note furent jugés faits en Géorgie. Davis contre Colman, 11 Iredell \North Carolina) Rep., 303. Cases and Opinions in Constitutional Law, par Forsyth^ p. 244.
d'un code international. 467
Le lieu de remise d'un endossement, quelque soit le lieu où il a été signé, est censé le lieu de l'endossement. Young contre Harris, 14 B. Monroe [Kentucly\ Rep., 559; Pine contre Smith, 11 Gray [Massachusetts) Rep., 38.
2 Dans l'affaire Parken contre la Société royale de Change, 8 Session Cases, 2® série, 372, il s'agissait d'une police d'assurances demandée par un Écossais domicilié en Ecosse, sur la vie d'un autre Écossais. La demande avait été adressée par lui à l'agent du défendeur en Ecosse. Le défendeur envoya de son bureau central, à Londres, la police d'assurances demandée, complètement remplie, à son agent écossais, afin qu'il en fît la remise à celui qui l'avait demandée, ce qui fut fait ; l'agent n'ayant fait, et ne pouvant faire absolument rien d'autre aux fins d'engager la Compagnie. La Cour jugea que l'acceptation de l'offre avait eu lieu en Angleterre; que la remise de la police en Ecosse ne constituait point une offre nouvelle faite dans ce pays, mais le complément de l'acte par lequel l'acceptation avait été exprimée en Angleterre; et que le pouvoir attribuable à l'agent delà Compagnie en Ecosse de suspendre la remisedelapolice, si une circonstance nouvellement arrivée à sa connaissance l'y déterminait (p. 371), n'avait pas pour effet de transférer le lieu du contrat d'Angleterre en Ecosse. Le même cas s'est présenté dans l'affaire ^Y\g\\icontre les compagnies d'assurances, 6 Am. Law Register, 489, et il a été décidé de la même manière.
5 Lorsqu'on exécution d'un ordre le vendeur, résidant dans un État, envoie des marchandises à l'acheteur dans un autre État, l'acheteur est censé avoir contracté l'obligation de payer, là où le contrat a été accepté par l'envoi de la marchandise. Woodbrige contre kWen, 53 Massachusetts Rep., 470; Kline cont^^e Baker, 99 Id., 255.
De même lorsque le maître envoie des marchandises d'un lieu où son agent chargé de lui procurer des ordres lui a seulement envoj^é un ordre, le contrat est censé fait au lieu d'où la marchandise a été expédiée, et non au lieu d'où est venu l'ordre. Woolsey contre Bailey, Poster {New Hampshire) Rep., 217 ; Smith contre Smith, 7 Id., 244.
^ La distinction entre un messager et un agent dans le sens strict, consiste en ce que, si tous deux transmettent une déclaration d'intention dont l'effet ne doit être que d'engager leur patron, et non de les engager eux-mêmes, l'agent seul exprime sa propre volonté. Le messager ne déclare que la volonté de l'expéditeur. Windsheid Pandekten, I, § 73 *.
^ Westake, Private Intern. Law, §§ 212, 221 ; Fœlix, Droit Intern. Privé, § 105, p. 244.
C'est ainsi qu'une police d'assurances sur la vie fut demandée dans l'Illinois à l'agent d'une comi^agnie de New York, revêtu du sceau de la compagnie à New York, mais stipulée obligatoire à partir seulement du moment où elle aurait été contresignée par l'agent de l'illinois, et où la prime lui aurait été payée. Il fut jugé que le lieu du contrat était l'illinois et non New York. Pomeroy contre la C'^ d'assurances sur la vie Manhattan, 4'J Illinois Rep,, 398; Hubner contre la C^e d'assurances de l'Aigle 10 Gray [Massa-
* L'auteur entend donc par agent, ce que l'on appelle dans la terminologie du droit français un commissionnaire. Note du traducteur.
408 l'UOJKT
àimrtts) Rcj).^ 131 ; Daniel.s contre la C'« d'a.ssuranr-cH de la rivière de l'iliidsori, 12 (luing [Massftckusdtts) Ri:p.^ 422, 123. Lo contraire a été décidé dans l'afFaire Huth contre la C'« d'assurances mutuelles de New York, 8 liosworth [New YorTi) Rep., 521.
Contrat conclu pay^ différentes parties en des lieux dicers.
608. Lorsque la même offre contractuelle a été acceptée par diverses personnes dans des lieux différents, le contrat est consommé pour chacune d'elles, là où elle a exprimé son acceptation définitive, de la manière indiquée par l'article 607.
Convention spéciale quant au lieu de la consommation du contrat.
609. Les parties contractantes peuvent convenir expressément que leur contrat sera censé être devenu parfait, en tout lieu où un acte ou bien un événement déterminé arrivera, alors même que, d'après les dispositions de l'article précédent, ce lieu ne serait point celui de la consommation du contrat.
Ainsi lorsqu'il a été convenu qu'un contrat d'assurance commencera à entrer en vigueur, aussitôt que l'agent de la compagnie aura reçu un ordre à cet effet, le contrat est censé fait au lieu où l'agent accepte, bien que la police portant le sceau de la compagnie ait été faite en un autre lieu quelconque. Compagnie d'assurances de St-Patrick contre Brebner, 8 Session Cases, Ire série, hl.
Lieu présumé du contrat,
610. Lorsque le lieu où un contrat a été fait n'est point établi, le contrat est censé fait dans le territoire exclusif de la nation devant les tribunaux de laquelle on en poursuit l'exécution.
Thatcher cow^re Morris, 11 New-YorTiRep., 439, 440.
Contrats tacites.
611. Le lieu où est conclu un contrat tacite est celui où l'acte, dont on induit le consentement tacite, a été accompli.
Un engagement tacite à l'effet de restituer un prêt naît là où le prêt a été fait. Suydam contre Barber, Due r {Xe/v- York) Rep., 34.
d'un code international. 469 '
Il en est de même de l'existence et de la portée des engagements qui peuvent résulter de services rendus. Brackett contre Norton, 4 Connecticitt Rep., 520.
Présoynption quant au lieu de V endossement deffets négociables.
612. Lorsqu'un endossement d'un effet négociable ne mentionne pas où cet endossement a été fait, on présume en faveur d'un porteur qui est dans l'ignorance du lieu où l'effet a été endossé, qu'il l'a été au lieu indiqué comme celui de la création de l'effet.
L'endosseur tire en définitive une nouvelle lettre de change, et il contracte là où il endosse, et non au lieu où le tireur originaire, c'est-à-dire l'auteur de l'effet, a contracté. Story, Conjl. of L., §§ 317, 314; Parsons on Notes and Bills, 1, p. 651, contra. Pardessus, Br oit commercial^ p. 17, titre 7, chap. 2, art. 1500.
Exception.
613. Lorsqu'une partie contractante induit une personne à croire que le contrat a été fait en un lieu spécial, ce contrat est censé, quant à elle, avoir été fait au dit lieu, si cette personne devait subir un préjudice par suite de l'application des dispositions de la présente section à ce contrat.
C'est ainsi qu'une lettre de change, datée de la Pensylvanie et tirée sur Londres, fut transmise, avant d'avoir été négociée, à l'agent du tireur en Angleterre, où elle fut ensuite négociée sans avis qu'elle eût été émise en Angleterre. Il a été jugé que le tireur avait expressément consenti à ce qu'elle fût négociée comme traite tracée en Pensylvanie, et non en Angleterre. Lenning contre Ralston, 23 Pennsylvania Rep., 137; 1 Parsons on Notes and Biïls, 57. V. en sens contraire : Steadman contre Duhamel, 1 Common Benck Rep., 8^8; 1 Parsons, Supra 57, contra.
SECTION III
