Propriété et possession

620. Loi qui régit les dommages causés par un acte ou une omis-

sion en dehors du ressort territorial de la nation.

Actes prohibés.

616. Toute obligation résultant d'un acte prohibé par la loi du pays où il a été accompli est régi par cette loi, sauf le cas où il en est disposé autrement par le présent Chapitre.

Andrews contre Pound, 13 Peters U. S. Supr. Ct, Rep., 65. D'après le principe admis en Amérique et en Ecosse, c'est la loi du lieu où le fait illicite a été commis qu'il faut consulter, pour ce qui concerne les éléments du fait sur lequel se base une action en dommages-intérêts ; mais d'après les dernières décisions anglaises (Affaire du Halley, 18 Law Journal {N. S.) P. C, 879) le fait illicite doit donner lieu à une action d'après la lexfori {Gunthrie's Savigny, p. 205, note).

Acco7nplis sèment ou omission d actes dans le ressort territorial dune nation.

617. Sauf le cas prévu par l'article suivant, un acte accompli ou omis dans le ressort territorial d'une nation peut engendrer une obligation en faveur d'un membre de cette nation contre un autre, lors même qu'il n'en résulterait aucun droit à une indemnité d'après la loi du lieu où l'action est introduite.

Scott contre Seymour, 1 Hurlstone and CoUmans Rep., 234, 235.

412 l'iio.ii'rr

A ('1rs Ole omissions autorisés par la loi.

618. On no peut inUintor uncî action on doniniagos, du chef d'un acto ou d'uno omission autorises par une disposition expresse de la loi du lieu, au moment où cet acte ou cette omission se sont produits^

* Dobrec contre Napier, 2 Binghar/is Nerv Cases, "781. Lo principe actuellement admis étend cette disposition au cas où une autorisation quelconque surviendrait avant l'intentem^mt de l'action.

Propriété et possession.

619. Les obligations résultant de la propriété ou de la possession de certains biens sont régies par la loi du lieu où ces biens se trouvent actuellement.

Loi qui régit les dommages causés par un acte ou une 07nissio7î, en dehoj^s du ressort territorial de la nation.

620. Lorsqu'un acte ou une omission causent un préjudice en dehors du ressort territorial de la nation, l'obligation de réparer le dommage est régie par la loi du lieu où le dommage est subi.

C'est ainsi que les obligations résultant d'un acte préjudiciable à une propriété immobilière, quelque soit le lieu où l'acte a été commis (Thaver contre Brooks, 17 Ohio Rep., 489), sont régies par la loi du lieu où les immeubles sont situés.