Par le porteur de la traite ; ou

2. Par toute personne qui y est intervenue, et qui serait contrainte de la payer au porteur, ou qui, en le faisant volontairement, aurait le droit de se faire rembourser par la partie à laquelle la notification est faite.

4^\ l'iiruKT

Forme de la notificalion du refus de paiement.

620i''. li.'i notification doit être accompagnée ou suivie d'un protêt. Le protêt doit être fait i)<'ii- un acte écrit, qui contiendra la copie littérale de la lettre de change, et de tout ce qui s'y trouve inscrit, ou auquel l'original sera annexé. Il doit constater la présentation et la manière dont elle a été faite, la présence ou l'absence du tiré ou de l'accepteur suivant le cas, le refus d'acceptation ou de paiement, ou l'incapacité du tiré à l'effet de fournir une acceptation qui l'oblige, et, dans le cas de refus, le motif assigné au refus ; enfin des protestations contre toutes les parties responsables.

Du protêt : par qui il est fait.

620q*. Le protêt doit être fait par un notaire public, si l'on peut en trouver un, en y mettant le zèle convenable : sinon par une personne quelconque de bonne renommée en présence de deux témoins.

Lieu où le protêt doit être fait.

620r\ Le protêt pour refus d'acceptation doit être fait dans la ville ou dans la commune, où la traite est présentée à l'acceptation : et le protêt pour défaut de paiement, dans la ville ou dans la commune où l'effet est présenté aux fins de paiement.

Époque à laquelle le'protêt doit être fait.

620s\ Le protêt doit être fait le jour de la présentation, ou le jour non férié suivant : mais on a, pour le constater par écrit, un délai de dix jours à partir de cette date.

Omission du protêt; quand elle est excusable.

620t\ Le défaut de protêt d'une lettre de change et le retard du protêt sont excusables, dans les mêmes cas que le défaut ou le retard de présentation.

De ce qu'il faut faire, quand la lettre contient dispense de protêt.

620u\ S'il y a dispense de protêt inscrite au recto de la

d'un code international. 485

lettre de change, le protêt n'est point obligatoire; toutefois, si un endosseur stipule expressément, que le protêt aura lieu par une mention inscrite sur la lettre avant l'endossement ou au moment de l'endossement, le protêt doit être fait, et lui être notifié ainsi qu'à tous les endosseurs subséquents.

CoMjnent on signifie F avis du refus de paiement ou d'acceptation.

620v\ On peut notifier le refus de paiement ou d'acception :

1 . Soit en le communiquant à la personne même de la partie contre laquelle on veut agir, en un lieu quelconque ;

2. Soit en le comuniquant à une personne de confiance ayant le droit évident d'agir en son nom, au siège de la résidence ou des affaires de cette partie ;

3. Soit en mettant sous pli la constatation de ce refus, et en l'adressant à la partie que l'on veut poursuivre, au lieu de sa résidence, d'après les informations les plus sûres que la personne à qui cette notification est imposée aura pu recueillir, en la déposant au bureau de poste le plus proche de l'endroit où la présentation a eu lieu, et en payant le port.

Forme de la notification en cas de décès.

620w\ En cas de décès de la personne à laquelle la notification aurait du être faite, elle doit se faire à l'un de ses représentants légaux, ou, s'il n'y en a point, à un membre quelconque de sa famille résidant avec cette personne à l'époque de sa mort. Si aucun membre de sa famille n'est dans ces conditions, la notification sera expédiée par la voie de la poste au lieu de sa dernière résidence, conformément aux prescriptions de la 3® subdivision de l'article précédent.

Même question.

620x^ La notification du refus d'acceptation ou de paiement d'une traite, envoyée à une partie après sa mort, dans Tignorance de son décès et de bonne foi, est valable.

480 l'ROJEÏ

Époque à laquelle doit se laire la notification du refus de paiement.

620 y'. Lorsque la notification est faite par le porteur ou par son agent autrement que par la poste, elle doit avoir lieu le jour du refus d'acceptation ou de paiement, ou, si ce jour est férié, le jour non férié qui suit.

Délai dans lequel elle doit être déposée au bureau de la poste, lorsqu'elle est faite par la voie de la poste.

62O7A Lorsque la notification du refus de paiement ou d'acceptation d'une traite est faite par la poste, elle doit être déposée au bureau de poste, en temps utile pour la première levée qui a lieu, l'après-midi du lendemain du refus, pour les envois expédiés en destination du lieu où la notification est adressée.

Délai dans lequel la notification doit être faite quand elle Vest par V intermédiaire dun agent.

620a^. Lorsque le porteur d'une lettre de change, au moment du refus d'acceptation ou de paiement, n'est que lagent du propriétaire, il suffît qu'il le notifie à son patron de la même manière qu'à un endosseur : et son patron peut alors le notifier à la partie contre laquelle il veut exercer son recours, comme s'il n'était lui-même qu'un endosseur. Lorsque le préposé du propriétaire emploie un sous-préposé, il sufïît que chaque agent ou sous-agent successif notifie, de la même manière, le refus d'acceptation ou de paiement à son propre patron.

Délai dans lequel la partie qui reçoit la notification doit la faire à son tour aux endosseurs antérieurs.

620b^. Toute personne qui a participé à une lettre de change, et qui reçoit notification du refus de paiement ou d'acceptation, jouit à dater de ce moment, pour faire une notification semblable aux parties antérieures, du même délai que celui dont jouissait le porteur à dater du refus. Lorsqu'elle est expédiée par la poste, la notification doit

être déposée au bureau de poste le plus proche de l'endroit où la partie qui fait la notification réside, ou de celui où elle reçoit elle-même la notification du refus.

La notification faite par une pay^tie profite aux autres.

620c^. La notification valable pour la partie qui Ta faite, profite à toutes les autres parties qui n'ont point perdu le droit de faire une notification semblable.

Cas où le défaut de notification est excusable. 620d^. Le défaut de notification est justifié :

1. Quand la partie qui devrait faire la notification ne peut, en y mettant toute la diligence raisonnable, constater le lieu de la résidence, ou du siège des affaires, de la personne contre laquelle elle doit exercer son recours ;

2. Lorsqu'il n'y a pas de communications postales entre le lieu du domicile de la partie, à laquelle la notification est imposée, et le domicile de la partie qu'il s'agit de poursuivre ;

3. Lorsque la partie qu'il s'agit de sommer est aussi celle qui a refusé de faire honneur à la traite ;

4. Lorsque la partie à laquelle la notification devrait être faite y a renoncé.

Cas où la traite en souffrance "peut être payée pour honneur.

620e^. Lorsque le tiré n'a pas fait honneur à la lettre de change, et après qu'elle a été dûment protestée, toute personne quelconque peut l'accepter ou la payer pour l'honneur de toute partie obligée.

Le porteur est tenu d'accepter le paiement pour honneur, 7nais non d admettre V acceptation pour honneur.

620f^. Le porteur d'une lettre de change n'est pas tenu de permettre qu'elle soit acceptée pour honneur, mais il est tenu d'accepter un paiement pour honneur.

Déclaration à faire par celui qui paie pour honneur. 620o^. Celui qui paie pour honneur une lettre de change

488 I'K().ii:t

doit déclarer avant le paiement, en présence d'une personne autorisée à lever le protêt, pour l'honneur de quelle personne il entend payer, afin de pouvoir exercer contre elle sa demande en remboursement.

Ce que doit faire V accepteur ou te payeur par honneur.

620h-. L'accepteur ou le payeur par honneur doit écrire sur la lettre de change une mention, indiquant le nom de la personne pour l'honneur de laquelle il accepte ou il paie, et faire connaître à celle-ci, aussi promptement qu'il est raisonnable de l'exiger, le fait de cette acceptation ou de ce paiement. Moyennant d'agir de la sorte il a le droit d'exercer son recours contre cette partie, et contre tous les signataires antérieurs de la traite.

La traite acceptée pour hotineur doit être présentée en paiemejit.

620i^. Une lettre de change acceptée pour honneur doit être présentée au tiré à son échéance aux fins de paiement, et il doit être donné avis du refus de paiement à l'accepteur par honneur, de la même manière qu'à un endosseur : Taccepteur par honneur est ensuite tenu de payer la traite.

L'acceptation pour honneur ne dispense point le porteur de do7iner avis du refus de paiement.

620j^. L'acceptation d'une lettre de change par honneur ne dispense point le porteur de donner avis du refus d'acceptation ou de paiement par le tiré.

Une traite 7ion acceptée doit être présentée aux fins de paiement.

620k^. Lorsqu'une lettre de change est payable d'après sa teneur en un lieu déterminé, et n'est pas acceptée sur la présentation, elle doit être présentée au même lieu aux fins de paiement, lorsque la présentation aux fins de paiement est prescrite.

Allocation de dommages intérêts,

620l^. On alloue au porteur qui a fourni la valeur de la

d'un code international. 489

traite, des dommages-intérêts constituant une indemnité suffisante pour les intérêts, le rechange, les frais et toutes autres dépenses, à raison de toute lettre de change restée en souffrance et tracée sur une personne quelconque. Ces dommages-intérêts sont fixés :

1 . A dix pour cent sur le montant de toute traite tracée sur un lieu quelconque de l'Amérique, de l'Europe où des îles de l'Océan Atlantique;