Partie au jug em eut

628. La personne qui est réellement partie au procès, est celle dont dépend la juridiction d'un tribunal, lorsque cette juridiction est fondée sur la personnalité d'une des parties.

Ainsi l'on peut actionner le détenteur d'un bien-fonds, pour faire respecter un intérêt que l'on a dans ce .bien-fonds, bien que le défendeur n'en détienne la jDropriété que pour compte d'un gouvernement étranger. O^ de manufacture d'armes à feu de Sharp contre Rowan,34 Connecticut Hep., 229.

Limites du pouvoir judiciaire en ce qui concerne les propriétés situées en pays étrangers.

629. Sauf les exceptions établies par le présent Code\ une nation n'a pas juridiction sur des propriétés privées, situées sur le territoire exclusif d'une autre nation, si ce n'est celle ^ qui pourrait lui appartenir à raison de son droit de contrôle sur les actes du propriétaire.

»V. article 621, note.

2 Cette exception comprend par exemple la juridiction à l'effet de faire exécuter un contrat, ayant pour objet la transmission d'immeubles situés dans un autre pays, d'annuler un prêt usuraire hypothéqué sur ces immeubles, ou d'exiger d'un banqueroutier une cession comprenant des biens situés en pays étranger.

Comparution volontaire.

630. La comparution volontaire d'une personne quelconque, qu'il s'agisse d'une personne réelle ou d'une personne

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morale, peut être considérée, en matière civile, comme équivalente à sa présence personnelle et effective dans le ressort de la juridiction de l'État.

Les autorités suivantes étendent la juridiction de l'État à toutes personnes qui, bien que résidant en dehors du territoire, se soumettent volontairement à sa juridiction, do la manière prescrite par la loi de cet État en vigueur au moment de cette sujétion volontaire. Meeus contre Thellusson, 8 Exchequer Rep., 638.

« Il n'est point contraire à la justice naturelle, qu'un homme, qui a consenti à ce que la notification d'actes judiciaires lui soit .faite d'une manière spéciale, soit lié par un jugement rendu sur une notification faite de cette manière, lors même qu'il n'en aurait point eu connaissance effective, n Vallée cow^r^ Dumergue, ^ Exchequer Rep., 290, 303.

« Non seulement une telle clause est obligatoire, « (c'est-à-dire la clause par laquelle une partie élit un domicile spécial aux fins d'un acte déterminé), « mais il en est même ainsi, sans stipulation expresse, d'une disposition légale en vigueur au lieu du contrat, déclarant qu'un acte déterminé emporte de plein droit élection de domicile là où il est accompli, r, Westlake^s Private International Law, § 383 ; Vallée contre Dumergue, 4 Exchequer Rep., 290.

C'est ainsi que, dans plusieurs des États de l'Union, il existe des lois statuant que des contrats conclus sur le territoire par des corporations étrangères, et qui doivent y être exécutés, peuvent y recevoir exécution forcée en vertu d'un jugement rendu sur des procédures signifiées à la personne, par laquelle la compagnie étrangère a été représentée dans le contrat, lors même qu'elle aurait cessé d'être son agent. C^ d'Assurances Lafayette contre French, \^ Howard, U. S. Sup. Ct. Rep., 407; Gillespie contre la Ce d'Assurances commerciales, 12 G-ray {Massachusets) Rep., 201.

Effet d'un jugement rendu en vertu du droit de juridiction sur les biens.

631. Un jugement rendu dans une affaire, qui n'est soumise à la juridiction d'une nation qu'à raison de la nature ou de la situation des biens, lorsque la personne n'est point soumise à cette juridiction, engage ces biens partout; mais il ne lie nulle part la personne, sauf relativement à ces biens, et à l'exécution sur ces biens.

Story, Confl. of L.,% 546. Green contre Van Buskirk, 7 Wallace, U. S. Supr. Ct. Rep., 139.

Effet d'un jugement rendu en vertu du droit de juridiction personnelle.