Un jugement qui concerne des biens, et est rendu

dans une affaire soumise à la juridiction d'une nation, à raison seulement de la sujétion de la personne à cette juridiction, oblige cette personne partout où elle se trouve, mais n'engage point directement ses biens non assujettis à la juridiction de cettç nation.

Story,ConJl. o/Z., § 543.

Tutelle ou administration légale,

633. Les tribunaux d'une nation ont le droit de nommer un tuteur pour prendre soin de la personne d'un enfant qui se trouve sur le territoire de cette nation et y est domicilié, ou pour administrer les propriétés situées sur son territoire, et appartenant à un enfant qui se trouverait même en dehors du ressort de sa juridiction.

V. Johnson contre Beattie, 10 Clark and Finelly's Rep., 42; Me Losky contre '^eià, 4 Bradfor(L''s Surrogate {New- York) Rep., 331; Stephens contre James, 1 Mylne and Keen's Rcp.^ 627.

Même question.

634. Les tribunaux d'une nation peuvent intervenir pour la protection de la personne et des biens d'un individu légalement incapable, qui se trouve sur son territoire, malgré l'existence d'une tutelle étrangère, et ils peuvent nommer à cette fin un nouveau tuteur.

Dans les cas autres que celui de minorité, les tribunaux d'une nation peuvent apprécier la question d'incapacité légale dont dépend la nomination d'un tuteur, pour autant qu'elle intéresse la personne d'un individu ou ses effets mobiliers, à moins que cet individu ne soit domicilié dans le territoire d'une autre nation dont les tribunaux auraient apprécié sa capacité personnelle : ils peuvent en outre, et dans tous les cas, apprécier cette question, en ce qui concerne les effets de l'incapacité quant aux immeubles situés dans le territoire, et leur décision produit les effets déterminés par l'article 558.

Forfaiture.