Droit de punir à bord des navires privés étrangers

649. Des étrangers qui se trouvent sur le territoire d'une nation

sans leur consentement.

650. Les pirates sont soumis à la juridiction criminelle de toutes

les nations.

Juridiction criminelle dune nation sur ses propres membres.

641. Les membres d'une nation peuvent être poursuivis criminellement devant ses tribunaux, et ne peuvent l'être devant aucun autre, à raison d'infractions à ses lois pénales commises dans le ressort de sa juridiction exclusive, sauf les exceptions établies par le présent chapitre.

Ils peuvent être poursuivis devant ses tribunaux, à raison d'infractions pareilles commises dans le ressort de sa juridiction concurrente, tant qu'ils n'ont pas été jugés à raison des mêmes actes \ et condamnés ou acquittés par un tribunal compétent de la nation dans le territoire de laquelle l'acte a été commis.

' Bien que l'acte commis dans le ressort de deux juridictions concurrentes, puisse constituer un crime différent d'après les lois de chaque nation, il ne semble pas que l'on puisse prononcer une double peine.

Juridiction criminelle dune nation sur les étrangers.

642. L'administration de la justice criminelle par une nation, par l'organe de ses tribunaux, s'étend aux étrangers qui se trouvent actuellement dans son territoire, et qui ont commis une infraction à sa loi criminelle, en tout ou en parties soit :