V. les Lois de New Yorl, 1869, ch

Le droit coutumier d'une nation étrangère est un fait que l'on peut établir, comme d'autres faits, par le témoignage de personnes versées dans ces matières; uue loi expresse doit être prouvée par la loi elle-même, ou par une copie certifiée conforme.

Compagnie de chemins de fer de Baltimore et de l'Ohio contre Glenn, 28 Maryland Rep., 287, Gardner contre Lewis, 7 GUI {Maryland) Rep., 377; De Sobry contre De Laistre; 2 Harris and Johnson' s [Marylznd) Rep., 191.

L'interprétation attribuée aux lois, ou à la Constitution d'un Etat, par son tribunal suprême, doit être suivie par les tribunaux d'autres États. Franklin contre Twogood, 25 lowa Rep.^ 520.

Production en forme authentique dune décision judiciaire.

660. Une décision judiciaire rendue en pays étranger peut être établie par Fattestation du greffier revêtue du sceau du tribunal, s'il existe un greffier et un sceau : ou par le conservateur légal de la décision, avec le sceau de son office, s'il y en a un, et moyennant l'affirmation du chef juge, ou du président du tribunal, que la personne qui délivre l'attestation est le greffier du tribunal ou le conservateur légal de la décision ; dans les deux cas, ce magistrat devra affirmer la sincérité de la signature. Il faut en outre que le ministre, ou le fonctionnaire préposé aux affaires étrangères de la nation qui fait conserver les minutes des jugements rendus par ses tribunaux, ce fonctionnaire ayant sous sa garde le grand sceau ou le sceau princi][oal du gouvernement, certifie que le tribunal dont la décision est attestée, avait juridiction à l'effet de la rendre, et affirme la sincérité de la signature du chef-juge ou du président du tribunal.

Preuve orale dune décision judiciaire étrangère.